Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2026J01123
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS MARNE ET BOIS contre SAS KM TRANSPORTS
N° RG: 2026P01121
Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [Q]
DEMANDEUR
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS MARNE ET BOIS [Adresse 7] comparant par Mme [B] [P]
DEFENDEUR
SAS KM TRANSPORTS [Adresse 5]
RCS CRETEIL : 904648979 2021 B 7632
Représentants légaux : M. [O] [X] [Adresse 5] M. [R] [M] [Adresse 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par assignation, la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS MARNE ET BOIS demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS KM TRANSPORTS.
La créance invoquée s'élève à 30.415,65€. Elle est relative à une dette fiscale (TVA, PSE, et amende fiscale).
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 904648979 (2021 B 7632). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 5].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l'audience publique du 30 septembre 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 21 octobre 2026.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Mme [B] [P], munie d'un pouvoir,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 avril 2025 date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS KM TRANSPORTS,
Fixe provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Victor ABERGEL, juge commissaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [Q], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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