Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Mylène BONNET ([Localité 1])
- Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT ([Localité 2])
- expertises x2
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00410
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXGA
AFFAIRE : S.A.R.L. [O] [M] C/ S.A. GAN ASSURANCES
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [O] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mylène BONNET, avocat au barreau de SAINTES
DÉFENDERESSE :
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant ordonnance rendue le 2 mai 2023 (N°RG 23/00001 - N° de minute 23/00152), à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, dans un litige opposant la SCI LES LUTINS CHAUCRINS et la SAS P.K.S, d’une part, à la SAS M.C.E.A, la SAS CHEVALIER, la SAS AXA FRANCE ASSURANCE et la SARL [O] [M], d’autre part, a, notamment, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [D] [A] pour y procéder.
Par acte de commissaire de Justice signifié le 18 juin 2026, la SARL [O] [M] a assigné la SA GAN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 22 juillet 2026, la SARL [O] [M] demande au juge des référés de :
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
- Débouter la SA GAN ASSURANCES de ses demandes, fins et conclusions,
- Dire et juger que son action n’est pas prescrite,
- Rejeter, en conséquence, l'exception de prescription soulevée par la SA GAN ASSURANCES sur le fondement de l'article L114-1 du Code des assurances,
- La dire et juger recevable et bien fondée en sa demande d’assignation en intervention forcée de la SA GAN ASSURANCES,
En conséquence :
- Dire et juger que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées le 2 mai 2023 se poursuivront au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES et lui seront opposables,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens qui suivront le sort de l’instance en cours.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la SA GAN ASSURANCES demande au juge des référés de :
Au principal :
Vu l’article L 114-1 du Code des assurances,
- Déclarer irrecevable pour prescription l’action de la SARL [O] [M] à l’égard de la SA GAN ASSURANCES,
- Débouter la SARL [O] [M] de sa demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de la SA GAN ASSURANCES, toute demande à son égard apparaissant vouée à l’échec,
- Condamner la SARL [O] [M] à verser une indemnité de 1.000,00 € sur l’article 700 du Code de Procédure Civile à la SA GAN ASSURANCES,
- Condamner la SARL [O] [M] aux entiers dépens,
Subsidiairement :
Sans aucune approbation de l’action dirigée à son encontre et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l’assignation délivrée par la SARL [O] [M] à l’égard de son assureur, la SA GAN ASSURANCES,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit sur la demande d’extension des opérations d’expertise,
- Condamner la SARL [O] [M] aux entiers dépens.
***
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Aux termes de l’article L114-1 du Code des assurances : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.”
Conformément à l’article 2239 du Code civil : “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.”.
Il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence et qu’il ne lui appartient pas de trancher des questions relevant de la compétence du tribunal judiciaire.
La prescription soulevée nécessite l’interprétation des textes sus-visés et en outre l’appréciation du point de départ du délai de deux ans et notamment du jour auquel l’assuré a eu connaissance des faits justifiant la mise en cause de son assureur.
Ces éléments relèvent de la compétence de la juridiction qui sera saisie au fond y compris le cas échéant du juge de la mise en état et il n’appartient donc pas au juge des référés de trancher cette question au stade d’un référé expertise.
2. Sur l’extension des opérations d’expertise
Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
Aux termes de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”
Il ressort de l’attestation d’assurance produite par la SARL [O] [M], que celle-ci était titulaire d’un contrat n°141749688, souscrit auprès de la SA GAN ASSURANCES, à effet du 15 juin 2014 couvrant sa responsabilité de nature décennale pour la période de validité du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Sa responsabilité étant susceptible d’être engagée au titre des travaux litigieux, la SARL [O] [M] justifie ainsi d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise soient étendues à son assureur.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivront au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la SARL [O] [M].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
DIT que la question de la recevabilité de l’action de la SARL [O] [M] à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES ne relève pas des pouvoirs du juge des référés,
ORDONNE que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] [A] par décision du 2 mai 2023 (N°RG 23/00001 - N° de minute 23/00152) se poursuivront au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES ;
DIT que l’expert judiciaire devra convoquer la SA GAN ASSURANCES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
DIT que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert judiciaire après le dépôt de son rapport, les présentes dispositions seront caduques ;
LAISSE la charge des dépens de l’instance à la SARL [O] [M] ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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