Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 340
N° RG 24/01570
N° Portalis DBVI-V-B7I-QGOX
LI - SC
Décision déférée du 29 Mars 2024
TJ de TOULOUSE - 22/04932
P. GAUMET
CONFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Monsieur [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [C] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me François-Xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [B] [N] veuve [D]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu le 19 juin 2014 par Me [A] [R], notaire à [Localité 4] (31), Mme [B] [N] veuve [D] a vendu à M. [F] [K] et Mme [X] [C] épouse [K] (ci-après désignés les époux [K]) un ensemble immobilier composé d'un appartement, de deux caves et d'un garage situés aux n° [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 3], se réservant durant sa vie un droit d'usage et d'habitation sur ces biens, et ce pour un prix de 149.340 euros, payé comptant à hauteur d'une somme de 21.400 euros au jour de la vente, le solde ayant été converti sous la forme d'une rente viagère annuelle d'un montant de 8.640 euros, payable d'avance et mensuellement à hauteur de 720 euros.
Aux termes de cet acte, un privilège sur ces biens a été inscrit au profit de la venderesse afin de garantir notamment le paiement de la rente viagère et ses majorations, de même qu'a été stipulé la clause suivante :
« à défaut de paiement à leur échéance d'un seul terme de la rente et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, le bénéficiaire de la rente aura le droit de faire prononcer la résolution de la vente, malgré toutes offres de paiements postérieures.
Dans ce cas, tous les arrérages versés et tous les embellissements et améliorations qui auront pu être apportés au BIEN vendu, demeureront acquis au CREDIRENTIER, sans indemnité, ni répétition ».
Le 2 février 2018, Mme [N] a fait signifier aux époux [K] un commandement de payer relatif aux rentes des mois de janvier et février 2018.
Elle leur a par la suite adressé plusieurs lettres avec avis de réception (8 juillet 2019, 11 octobre 2019 et 4 mai 2022) afin de solliciter le paiement des arriérés de rente, avec intérêts au taux contractuel, pour un montant arrêté au 4 mai 2022 à la somme de 6.876,77 euros.
Un commandement de payer, portant sur une somme de 6.810,56 euros, leur a également été signifié le 6 octobre 2022.
Les époux [K] ont répondu aux courriers de 2019 en effectuant des versements afin d'apurer leur dette mais n'ont pas donné suite à celui du 4 mai 2022 ainsi qu'au commandement de payer du 6 octobre 2022.
C'est dans ce contexte que, par actes du 24 novembre 2022, Mme [N] a fait assigner les époux [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté les époux [K] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
- débouté les époux [K] de leur demande d'octroi de délais de paiement ;
- prononcé la résolution de la vente conclue le 19 juin 2014, publiée le 15 juillet 2014 sous les références " volume : 2014 P, numéro 8624 ", entre Mme [N] et les époux [K] ;
- dit qu'en conséquence les époux [K] sont tenus de restituer la propriété des biens immobiliers dont la vente était l'objet du contrat conclu le 19 juin 2014 ;
- dit qu'en conséquence Mme [N] est tenue de restituer aux époux [K] l'ensemble des sommes payées en exécution du contrat conclu le 19 juin 2014 ;
- dit néanmoins qu'au titre de la clause pénale, les époux [K] sont redevables auprès de Mme [N] d'une indemnité égale à l'intégralité des sommes qu'ils ont payées au titre de la rente viagère, à l'exclusion de la somme de 21.400 euros payée comptant au jour de la vente, des rentes dues et non payées et des améliorations et embellissements ;
- constaté la compensation entre les sommes dues réciproquement et, en conséquence, l'extinction des obligations, à concurrence de la dette la plus faible ;
- dit que ledit jugement, qui prononce la résolution de la vente immobilière, devra être publié auprès du service de la publicité foncière compétent ;
- condamné in solidum les époux [K] aux dépens, comprenant les frais de publicité de l'assignation et du jugement au service de la publicité foncière ;
- condamné in solidum les époux [K] à payer à Mme [N] une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la clause stipulée au contrat de vente ne pouvait emporter résolution de plein droit (clause résolutoire) mais renvoyait simplement à la faculté pour la crédirentière de solliciter la résolution judiciaire du contrat, ce qui constitue une sanction dont la pertinence est soumise à l'appréciation du juge au regard de la gravité des manquements reprochés aux époux [K] ; laquelle, au cas précis, était avérée et justifiait en conséquence de faire droit à la demande de Mme [N].
Le premier juge a par ailleurs considéré que le contrat comportait une clause pénale dont la portée n'était pas manifestement excessive en ce qu'elle prévoyait la conservation par Mme [N] des rentes déjà versées tandis que cette dernière s'était trouvée dans une situation d'insécurité financière pendant plusieurs années en raison des paiements irréguliers et incomplets des époux [K].
Les époux [K] ont formé appel le 6 mai 2024, désignant Mme [N] en qualité d'intimée, et visant dans leur déclaration l'ensemble des dispositions du jugement.
Saisi par voie d'incident de mise en état formé par les époux [K] aux fins de voir enjoindre à Mme [N] de produire, sous astreinte, ses déclarations de revenus au titre des années 2018 et suivantes, le magistrat en charge de la mise en état les a déboutés de leur demande par ordonnance du 17 septembre 2025.
Par uniques conclusions du 16 juillet 2024, les époux [K], appelants, demandent à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau,
à titre principal,
- juger que la demande de résolution sollicitée par Mme [N] est disproportionnée et octroyer aux époux [K] des délais de paiement pour apurer leur dette ;
- suspendre en tout état de cause les effets de la clause résolutoire ;
à titre subsidiaire,
- juger que la résolution de la vente emporte obligation pour Mme [N] de restituer la totalité du prix versé les époux [K], à savoir, d'une part, la somme de 21.400 euros versée au moment de la signature de l'acte et, d'autre part, les arrérages échus versés ;
- ramener en tout état de cause à de plus justes proportions le montant de la clause pénale calculée dans l'acte à la totalité des arrérages échus ;
- ordonner la compensation entre les sommes dues de part et d'autre ;
- rejeter en toutes ses prétentions les demandes de Mme [N] ;
- condamner tout succombant à verser aux époux [K] somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien du rejet de la résolution de la vente, ils font valoir que la clause stipulée à l'acte ne prévoit pas de résolution de plein droit mais laisse au juge le soin d'apprécier si la remise en cause de la vente est justifiée par les manquements reprochés, ce qui au cas précis serait disproportionné compte-tenu, d'une part, de l'importance des versements déjà effectués par les époux [K], y compris après l'introduction de la procédure par Mme [N], et d'autre part, du fait que la situation financière de cette dernière n'a pas été remise en cause par les défauts ponctuels de versements des arrérages.
Subsidiairement, ils invoquent le fait qu'au titre de l'éventuelle résolution de la vente, les restitutions à leur profit doivent porter sur l'ensemble des sommes qu'ils ont versées dans la mesure où la clause pénale invoquée par Mme [N] apparaît manifestement excessive parce que sa mise en 'uvre conduit à lui allouer une indemnisation équivalente à la moitié de la valeur totale du bien.
Par uniques conclusions du 1er octobre 2024, Mme [N], intimée, demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 29 mars 2024 ;
Y ajoutant,
- condamner in solidum les époux [K] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les époux [K] aux entiers dépens d'instance, lesquels comprendront les frais de publicité de l'assignation et de l'arrêt auprès du service de publicité foncière de Toulouse 3.
Au soutien de ses prétentions, elle oppose le fait que la résolution de la vente est justifiée par l'importance des défauts de paiement des arrérages ; impayés dont les époux [K] imputent l'origine à des difficultés financières dont ils n'apportent aucune preuve. Elle se prévaut par ailleurs de la clause pénale stipulée à l'acte prévoyant qu'en cas de résolution de la vente, elle puisse conserver à titre d'indemnités les arrérages déjà versés.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2025. L'affaire a été examinée à l'audience du 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution de la vente
Aux termes de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Il est constant que la clause résolutoire de plein droit, laquelle est destinée à permettre aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation du juge, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi le juge conserve son pouvoir d'appréciation (Cass. Civ.(3e), 7 septembre 2022, n°21-16.437).
En l'espèce, la clause insérée à l'acte de vente ne peut être interprétée comme emportant résolution de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul arrérage mais uniquement comme ayant pour objet de rappeler le fait que la résolution de la vente pourra en ce cas être sollicitée auprès du juge, lequel en appréciera alors la nécessité au regard de la gravité des manquements reprochés au débirentier ; ce dont les parties conviennent dans leurs écritures respectives devant la cour quand bien même les époux [K] usent du vocable de « clause résolutoire » par référence à la terminologie employée par l'ancien article 1184 du code civil.
À ce titre, il ressort des pièces versées aux débats que les époux [K] se sont abstenus de régler les mensualités de rente viagère de janvier et février 2018, puis celles de juillet à novembre 2019 ainsi que celles de février à octobre 2019, avant d'apurer leur dette. Par la suite, aucun règlement n'est intervenu entre les mois de septembre 2021 et avril 2022 avant que ne soient effectués des paiements de 746 euros en mai et juin 2022, en août et septembre 2022, puis de 1.810,56 euros en novembre 2022, de 2.238 euros le 21 février 2023, laissant toutefois subsister à cette date un arriéré de 6.425,02 euros hors intérêts contractuels de retard. Enfin, un paiement de 2.238 euros a été réalisé en août 2023, lequel a cependant laissé également subsister le passif des débirentiers à hauteur de la somme de 7.917,02 euros hors intérêts contractuels de retard.
Ainsi que l'a relevé le tribunal, les paiements des époux [K] ont été très irréguliers entre les mois de janvier 2018 et octobre 2019, puis à nouveau à compter de septembre 2021 tandis qu'à partir de cette dernière date, ceux-ci n'ont jamais permis d'apurer le passif des débirentiers qui se chiffre à ce jour à une somme égale à plus du double d'une année de rente.
Au regard de l'engagement de règlement mensuel, la réitération des retards de paiement ainsi que l'importance de la dette accumulée caractérisent une violation grave et renouvelée de l'obligation principale des époux [K] consistant à payer la rente au terme convenu ; manquement contractuel majeur que ces derniers imputent à des difficultés financières dont ils n'apportent aucune preuve devant la cour.
Les époux [K] ne peuvent par ailleurs prétendre obtenir un délai de paiement dans la mesure où leur demande à ce titre n'est ni quantifiée, ni même étayée par le moindre élément permettant d'apprécier la viabilité d'un éventuel moratoire ainsi que leur capacité à s'acquitter in fine de la totalité de leur dette au profit de Mme [N] dont le montant a encore cru depuis le mois de février 2023.
La résolution de la vente doit dès lors être prononcée et les mesures de publicité foncières afférentes réalisées ainsi que décidé par le premier juge.
Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point.
Sur les conséquences de la résolution de la vente
Sur les restitutions réciproques et le jeu de la clause pénale
Il est constant que la résolution de la vente emporte l'obligation légale de restitution réciproque de la chose et du prix, mesure devant être ordonnée par le juge quand bien même elle n'aurait pas été demandée par l'une ou l'autre des parties (Cass. Civ.(3e), 4 avril 2019, n°17-26.783).
Aux termes de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
En l'espèce, la résolution de la vente entraine comme conséquence légale l'obligation pour les époux [K] de restituer le bien et pour Mme [N] celle de leur rembourser les sommes reçues.
À ces obligations, s'ajoute pour les époux [K] celle d'indemniser Mme [N] de son préjudice comme elle le sollicite sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
Or, l'acte de vente comporte une clause pénale prévoyant que cette indemnisation prendra la forme de la conservation, au profit de Mme [N], de l'ensemble des arrérages déjà versés par les époux [K] (outre les éventuels embellissements et améliorations du bien).
Pareille clause n'appelle pas modération dans la mesure où elle n'apparait pas manifestement excessive dans ses conséquences. En effet, outre le fait que le montant des sommes déjà versées à Mme [N], que les époux [K] estiment à environ 70.000 euros, n'est établi par aucune pièce versée aux débats tandis que doit lui être soustrait le bouquet de 21.400 euros dont la restitution à leur profit n'est pas discutée, ce montant, à le supposer établi et après la déduction mentionnée, doit être mis en regard non pas du prix de la chose mais du préjudice subi par Mme [N] qu'il est destiné à réparer en vertu de l'accord des parties. Or, Mme [N] s'est trouvée dans une situation d'insécurité financière à compter du début de l'année 2018, soit durant plus de 6 ans au jour du jugement querellé, alors même que la vente était destinée, au moyen de la rente viagère convenue avec les époux [K], à lui procurer un revenu régulier.
Le tribunal a pu ainsi écarter à juste titre la demande des époux [K] en réduction de l'indemnité forfaitaire prévue par la clause pénale stipulée à l'acte de vente et dire qu'ils seront en conséquence débiteurs de celle-ci.
Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a ordonné aux époux [K] de restituer le bien à Mme [N] qui devra quant à elle leur rembourser le montant du bouquet de 21.400 euros.
Sur la compensation entre la créance de restitution des arrérages versés par les époux [K] et l'indemnisation de Mme [N]
L'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimées.
L'article 1290 du même code, dans cette même rédaction, précise que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
En l'espèce, les conditions de la compensation légale étant remplies, celle-ci s'est automatiquement produite entre la créance de restitution des arrérages de rente versés par les époux [K] et la créance indemnitaire de Mme [N] telle qu'elle résulte de l'application de la clause pénale prévoyant qu'ils lui demeureront acquis.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a constaté ladite compensation laisse uniquement subsister au profit des époux [K] une créance de restitution de 21.400 euros au titre de la somme payée comptant au jour de la vente.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, les époux [K] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de publicité foncière relative à l'assignation, au jugement entrepris ainsi qu'au présent arrêt.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité, de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum les époux [K] à verser à Mme [N] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, le jugement étant confirmé quant aux frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 29 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [F] [K] et Mme [X] [C] épouse [K] aux dépens de la procédure d'appel, en ce compris les frais de publicité foncière de la présente décision ;
Condamne in solidum M. [F] [K] et Mme [X] [C] épouse [K] à verser à Mme [B] [N] veuve [D] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente