Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
10 Juin 2026
N° RG 23/08290 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y23L
N° Minute :
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 1] représenté par son syndic :
C/
[W] [E], [K] [M] épouse [E]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 1] représenté par son syndic :
Cabinet [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1383
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me René VON WALLENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 238
Madame [K] [M] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me René VON WALLENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 238
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [E] et Madame [K] [M] épouse [E] sont propriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de M. et Mme [E] dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet [G], les a fait assigner devant ce tribunal par exploits du 10 octobre 2023 aux fins essentiellement de les voir condamner « solidairement ou in solidum » à lui verser les sommes de 10.334,91 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété appel du 4e trimestre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2022, 444.88 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement selon décompte arrêté au 14 septembre 2023, 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
DECLARER irrecevables les fins de non-recevoir soulevées Monsieur [W] [E] et Madame [K] [E] ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM Monsieur [W] [E] et Madame [K] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] les sommes de :
- 3.102,08 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété appel du 1 er trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2022,
- 501.42 € au titre des frais nécessaires de recouvrement selon décompte arrêté au 12 février 2025,
- 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
- 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM Monsieur [W] [E] et Madame [K] [E] aux entiers dépens de l’instance.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2025, M. et Mme [E] demandent au tribunal de :
RECEVOIR les concluants en leurs demandes ;
DECLARER irrecevable le syndicat des copropriétaires pour défaut de qualité à agir ;
DECLARER irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les époux [E] à défaut de droit d’agir compte tenu des délais de paiement octroyés jusqu’au 31 décembre 2024 ;
CONSTATER que les époux [E] se sont acquittés de leurs charges de copropriété dans les délais qui leur étaient impartis ;
DEBOUTER par conséquent le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ;
STATUER ce que de droit sur les dépens de l’instance.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures précitées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [E]
M. et Mme [E] demandent au tribunal de déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable à agir. Ils font tout d’abord valoir que le syndic en exercice depuis l’assemblée générale du 15 mai 2024 n’est plus le cabinet [G] mais le cabinet Kan et que si cette fin de non-recevoir aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état il n’en reste pas moins qu’à défaut de régularisation de la procédure le demandeur devra être déclaré irrecevable à agir pour défaut de qualité à représenter le syndicat par application de l’article 122 du code de procédure civile. Ils soutiennent par ailleurs qu’ils ont conclu un protocole d’accord avec le syndicat des copropriétaires aux termes duquel ils devaient s’acquitter de leur dette avant le 31 décembre 2024 de sorte que le syndicat ne détenait pas de droit d’agir avant cette date, leur mauvaise foi alléguée étant sans conséquence sur ce point. Ils ajoutent que la gestion de la copropriété par le précédent syndic a mis en difficulté plusieurs copropriétaires et que la toiture n’a toujours pas été refaite non en raison des seules dettes de charges des copropriétaires mais également compte tenu du montant des devis des prestataires.
Le syndicat des copropriétaires conclut à l’irrecevabilité de ces fins de non-recevoir, soulevées devant le juge du fond, en application des articles 789 et 791 du code de procédure civile. Il ajoute que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du cabinet [G] est irrecevable, le syndic n’ayant intenté aucune action. Il fait également valoir que le protocole d’accord ne dispensait par les époux [E] de s’acquitter des charges courantes, postérieures à la date de conclusion dudit protocole et qu’en toute hypothèse ils n’ont pas exécuté l’accord de bonne foi, leur dette n’ayant pas été réglée avant l’échéance du 31 décembre 2024.
L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de l’article 789, 6° du code de procédure civile le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, M. et Mme [E] demandent au tribunal, qui n’a pas compétence pour ce faire, de statuer sur des fins de non-recevoir.
Leur demande sera donc déclarée irrecevable.
II Sur les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires
Sur la demande au titre des charges
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls parts au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
À cette fin, il doit produire tous les documents utiles pour justifier sa demande et notamment un décompte de la dette depuis son origine ainsi que les appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales correspondantes ayant approuvé les comptes et voté les budgets provisionnels du ou des exercices correspondants.
Le syndicat des copropriétaires réclame en l'espèce paiement de la somme de 3.102,08 euros au titre des charges courantes impayées dues sur la période du 1er janvier 2021 au 12 février 2025, appel du 1er trimestre 2025 inclus.
M. et Mme [E] s’opposent à cette demande. Ils exposent avoir respecté les délais de paiement prévus par le protocole d’accord du 2 novembre 2022. Ils ajoutent qu’ils ont délivré au syndic, le 11 août 2023, une sommation d’annuler l’assemblée générale du 29 juin 2023 ayant approuvé les comptes de l’année 2022 et approuvé la pose d’une bâche pour couvrir le toit de l’immeuble. Ils indiquent en tout état de cause qu’ils n’entendent pas persister dans la discussion et ont effectué le 25 mai 2025 un virement de 3.603,50 euros (3.102,08 euros d’arriéré de charges et 501,42 euros de frais) en sollicitant le débouté des demandes annexes du syndicat.
Le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un extrait de matrice cadastrale et de titres de propriété que M. et Mme [E] sont propriétaires indivis des lots n°58, 67, 67 et 68 de l’état descriptif de division, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les défendeurs.
À l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse également aux débats les pièces suivantes :
-les appels de fond et de travaux sur la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 ;
-les procès-verbaux d’assemblées générales des 7 mars 2019, 14 décembre 2020, 2 juin 2021, 10 mai 2022, 29 juin 2023, 25 septembre 2023 et 15 mai 2024, ayant approuvé les comptes des exercices 2018 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des exercices 2019 à 2025, ainsi que divers travaux ;
- un décompte de charges des défendeurs sur la période du 1er janvier 2021 au 1er février 2025.
Il sera relevé que la sommation d’avoir à annuler l’assemblée générale du 29 juin 2023 délivrée par les époux [E] est sans effet sur la validité de ladite assemblée qui est à ce jour définitive.
Au vu des pièces versées aux débats le syndicat des copropriétaires justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges sur la période 1er janvier 2021 au 12 février 2025, appel du 1er trimestre 2025 inclus, d’un montant de 3.102,08 euros, à la date de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 février 2025.
M. et Mme [E] justifient néanmoins avoir effectué le 25 mai 2025 un virement de 3.603,50 euros dont 3.102,08 euros au titre de l’arriéré de charges, en sollicitant, aux termes de la partie « Discussion » de leurs écritures « le débouté des demandes annexes du syndicat ».
Ce faisant M. et Mme [E] admettent le montant de leur dette de charges à l’égard du syndicat des copropriétaires arrêtée au 12 février 2025.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas reconclu en réponse aux écritures des défendeurs.
Il y a lieu en conséquence de retenir que la demande du syndicat des copropriétaires est au jour du présent jugement sans objet de sorte qu’il en sera débouté ainsi que de sa demande au titre des intérêts.
Sur la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance
Le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 501,42 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance selon décompte suivant :
- Frais de mise en demeure, facturés le 15 décembre 2022 : 30,00 euros,
- Frais de constitution dossier auxiliaire de justice, facturés le 31 janvier 2023 : 120,00 euros,
- Frais de sommation de payer, facturés le 3 février 2023 : 174,88 euros,
- Frais de suivi de dossier transmis à avocat, facturés le 14 juin 2023 : 120,00 euros,
- Frais d’assignation, facturés le 11 octobre 2023 : 56,54 euros,
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires produit les factures du syndic, le contrat de syndic applicable à la date des actes ainsi que la sommation de payer par huissier de justice délivrée le 2 février 2023 et la facture afférente.
M. et Mme [E] justifient néanmoins avoir effectué le 25 mai 2025 un virement de 3.603,50 euros dont 501,42 euros au titre des frais, en sollicitant, aux termes de la partie « Discussion » de leurs écritures « le débouté des demandes annexes du syndicat ».
Ce faisant M. et Mme [E] admettent le montant de leur dette de frais à l’égard du syndicat des copropriétaires, lequel n’a pas reconclu en réponse aux écritures des défendeurs.
Il y a lieu en conséquence de retenir que la demande du syndicat des copropriétaires est au jour du présent jugement sans objet de sorte qu’il en sera débouté.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure et sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.
Toutefois, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
L'octroi de dommages et intérêts nécessite toutefois, outre la mauvaise foi du copropriétaire, que soit également caractérisé un préjudice distinct de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que la carence d’un copropriétaire dans le paiement de sa quote-part prive le syndicat des copropriétaires des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble. Ils expliquent que de lourds efforts sont faits par les copropriétaires qui paient régulièrement leurs charges et qui doivent assumer de facto les frais de procédure que ces poursuites judiciaires engendrent tandis que M. et Mme [E] sont, eux, des débiteurs chroniques. Ils ajoutent que M. et Mme [E] ont acquis fin 2022 deux nouveaux lots, n° 67 et 68, dans la copropriété au titre desquels des appels de provisions sont émis, appels qu’ils ne règlent pas davantage. Ils soutiennent que cette carence cause un préjudice financier particulier, distinct de la présente procédure, justifiant la condamnation de M. et Mme [E] au paiement de dommages- intérêts.
M. et Mme [E] s’opposent à cette demande sans toutefois développer de moyen au soutien de leur prétention.
En l’espèce, la carence de M. et Mme [E] dans le paiement régulier de leurs charges à leur échéance a contraint les autres copropriétaires à avancer les frais nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, et/ou à reporter les travaux votés, entraînant une désorganisation financière de celle-ci.
Il sera donc alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, que M. et Mme [E] seront condamnés à lui payer.
Sur la demande de condamnation solidaire des défenderesses
Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le syndicat des copropriétaires sollicite que M. et Mme [E] soient condamnés « solidairement ou in solidum » au paiement des sommes mises à leur charge.
Faute néanmoins pour le syndicat des copropriétaires de produire une quelconque pièce propre à fonder la solidarité qu’il invoque, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de l’ensemble des sommes mises à leur charge.
IV Sur les autres demandes
M. et Mme [E], qui succombent, sont condamnés à supporter la charge des dépens de l'instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que M. et Mme [E] seront condamnés à lui verser.
Enfin, au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [W] [E] et Madame [K] [M] épouse [E] ;
DÉCLARE en conséquence recevables les demandes formées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, de ses demandes au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires au recouvrement de sa créance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [E] et Madame [K] [M] épouse [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [E] et Madame [K] [M] épouse [E] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [E] et Madame [K] [M] épouse [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Signé par Carole GAYET, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT