Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00399 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOQR
Copie exécutoire à
Me Marie JACQUEMOT
expédition à
EURL [T] [R]
M [G], expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 09 Septembre 2026
PAR Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, Greffier, lors des débats
et de Stéphanie LE CALVE, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie JACQUEMOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
E.U.R.L. -E.M.K [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 28 Juillet 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 09 Septembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 septembre 2023, Madame [J] [Y] a acquis auprès de la SAS DOBRA AUTOMOBILE, un véhicule d’occasion CHRYSLER SEBRING immatriculé B-WH 2301 désormais immatriculé [Immatriculation 1]) avec un kilométrage de 190574 euros pour la somme de 3300 euros.
Lors de la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 12 septembre 2023 a été remis à Madame [Y] faisant état de défaillances mineures.
Estimant que le véhicule était atteint de désordre, Madame [J] [Y] a, par acte d’huissier de justice délivré le 15 juillet 2024, fait assigner la SAS DOBRA AUTOMOBILE devant le juge des référés de [Localité 1], à l’audience du 6 août 2024, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, le juge des référés de [Localité 1] a débouté Madame [J] [Y] de sa demande d’expertise, estimant qu’elle ne présentait pas d’intérêt légitime, en l’absence d’éléments suffisamment probants sur les désordres constatés.
Puis, selon de commissaire de justice délivré le 18 novembre 2025, Madame [J] [Y] a fait assigner la SELARL MANDATEM représentée par Me [O] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS DOBRA AUTOMOBILE devant le juge des référés de [Localité 1], à l’audience du 18 novembre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
A l’audience du 18 novembre 2025, Madame [J] [Y] était représentée par son conseil qui a déposé ses conclusions et précisé que la SAS DOBRA AUTOMOBILES était placée en liquidation judiciaire.
Par ordonnance en date du 10 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise du véhicule marque CHRYSLER SEBRING immatriculé B-WH 2301, déposé au garage situé [Adresse 4] à [Localité 2] confiée à Monsieur [H] [S].
Par ordonnance en date du 17 décembre 2025, une ordonnance de changement d’expert a été rendue en désignant Monsieur [L] [G] en qualité d’expert.
Considérant que les opérations d’expertise devaient se dérouler au contradictoire de l’EURL [T] [R], Madame [J] [Y] a, selon de commissaire de justice délivré le 18 novembre 2025, fait assigner cette société devant le juge des référés de [Localité 1], aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 10 décembre 2025.
A l’audience du 28 juillet 2026 Madame [J] [Y] était représentée par son conseil qui a maintenu sa demande.
L’EURL [T] [R] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Par ordonnance de référé en date du 10 décembre 2025, la juge des référés de [Localité 1] a ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée par ordonnance de changement d’expert du 17 décembre 2025 à Monsieur [G].
Au regard du pré-rapport déposé, il convient de déclarer les opérations d’expertise, communes et opposables à l’EURL [T] [R], contrôleur technique.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à l’EURL [T] [R] les opérations d'expertise confiées à Monsieur [L] [G] par ordonnance en date du 10 décembre 2025 et ordonnance de changement d’expert du 17 janvier 2025 ( RG 25-01294);
RESERVONS les dépens.
CONSTATONS l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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