Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/15847
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKW
N° MINUTE : 3
Assignation du :
08 décembre 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. PAMPA II
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
DEFENDEURS
S.A.S. LBW CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 3],
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représenté par Me Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372
SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Pampa II, propriétaire d’un local commercial au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] et [Adresse 7] et assuré par la SA Axa France IARD, l’a donné à bail à la société JO & CO, qui a cédé son doit au bail à la SAS LBW Conseils, laquelle exerce une activité d’agent immobilier, par acte du 1er décembre 2022.
Afin d’aménager le lot, la SAS LBW Conseils a fait réaliser des travaux autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires du 30 août 2022, consistant notamment en la création d’une trémie et d’un escalier permettant d’accéder au sous-sol, à l’occasion desquels est apparue la nécessité de reprendre le plancher partie commune.
Le 19 avril 2023, l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a voté les travaux de réfection à neuf du plancher du rez-de-chaussée du local commercial, qui ont été entièrement financés par le syndicat des copropriétaires, puis réceptionnés sans réserve le 5 juin 2023.
La SAS LBW Conseils n’ayant pas réglé de loyers durant la période d’exécution des travaux de janvier à juin 2023, la SCI Pampa II a sollicité l’indemnisation de la perte de loyers, ce qui lui a été refusé par l’assemblée générale des copropriétaires du 19 avril 2023.
C’est dans ces conditions que la SCI Pampa II a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], par acte d’huissier du 8 décembre 2023 ;
- la SA Axa France IARD, par acte d’huissier du 11 décembre 2023 ;
- la SAS LBW Conseils, par acte d’huissier du 8 décembre 2023.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
- dire et juger la SCI Pampa II irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 2] à 75005 Paris ;
- dire et juger la LBW conseils irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 3] ;
- condamner in solidum la SCI Pampa II et la société LBW conseils à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 2] à 75005 Paris la somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum la SCI Pampa II et la société LBW conseils aux dépens.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 3 septembre 2026, la SA Axa France IARD demande au juge de la mise en état de :
- déclarer que toute décision d’irrecevabilité des demandes formées contre le syndicat des copropriétaires entrainera l’irrecevabilité de toutes demandes formées contre la compagnie Axa France IARD ;
En tout état de cause,
- déclarer les demandes formées par la SCI Pampa II irrecevables en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie Axa France IARD ;
- déclarer les demandes formées par la société LBW conseils irrecevables en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie Axa France IARD ;
Par conséquent,
- rejeter toutes demandes fins et conclusions formées par les sociétés SCI Pampa II et LBW conseils, et en tant que de besoin de toutes autres parties, formées à l’encontre de la compagnie Axa France IARD ;
- condamner la SCI Pampa II ou tout autre succombant à payer à la compagnie Axa France IARD la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 15 mai 2026, la SAS LBW conseils demande au juge de la mise en état de :
A titre liminaire :
- juger que les demandes formées par LBW Conseils présentent un caractère autonome et distinct de celles introduites par la SCI Pampa II, de sorte que l’éventuelle irrecevabilité des secondes, à la supposer établie, demeure sans incidence sur la recevabilité des premières ;
A titre principal :
- juger que les moyens invoqués par le syndicat des copropriétaires et Axa France IARD s’analysent en des défenses au fond, et non en des fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile ;
- juger, en conséquence, que ces moyens sont inopérants afin de contester la recevabilité des demandes formées par LBW Conseils ;
En conséquence :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de LBW Conseils ;
- débouter Axa France IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions poursuivant les mêmes fins ;
- prononcer, en conséquence, la recevabilité de l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par LBW Conseils ;
A titre subsidiaire ;
- juger que les stipulations du bail, du règlement de copropriété ainsi que de l’acte de cession de droit au bail, invoqués par le syndicat des copropriétaires et Axa France IARD, sont inopposables à LBW Conseils en tant qu’elles contreviennent aux dispositions d’ordre public de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- juger, en conséquence, que ces stipulations sont impropres à affecter la recevabilité des demandes formées par LBW Conseils ;
En conséquence :
- débouter, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par LBW Conseils ;
- débouter AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes poursuivant les mêmes fins ;
- prononcer, en conséquence, la recevabilité de l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par LBW Conseils ;
En tout état de cause :
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Axa France IARD à verser à LBW Conseils la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Axa France IARD aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 7 septembre 2026, la SCI Pampa II demande au juge de la mise en état de :
A titre liminaire,
- joindre les instances RG N°23/15847 et RG N°26/08704 ;
A titre principal :
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] et la SA Axa France IARD de leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir déclarer irrecevables à leur encontre les demandes de la SCI Pampa II ;
A titre subsidiaire :
- renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] et la SA Axa France IARD devant la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
En tout état de cause :
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] et la SA Axa France IARD à verser à la SCI Pampa II la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cécile Benoît-Renaudin.
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Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne peut être saisi de demandes visant à trancher le litige au fond, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence matérielle telle que définie aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.
Il n’y a donc lieu de statuer sur les demandes en condamnation au paiement d’une somme d’argent, à l’exception, le cas échéant, des éventuelles demandes de provision et de celles présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance et de connexité) et les fins de non-recevoir.
Sur les fins de non-recevoir opposées par le syndicat des copropriétaires à la SCI Pampa II
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Lorsque les copropriétaires subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ils ont droit à une indemnité.
Ces dispositions, d'ordre public, sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de travaux conduit par le syndicat des copropriétaires et affectant ses parties privatives (voir en ce sens : Civ 3ème, 14 janvier 2015, n°13-28.030, BC, III, n°3).
L'article 14 alinéa 4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que le syndicat des copropriétaires est de plein droit responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Sur le moyen tiré de l’existence d’une clause de souffrance stipulée au règlement de copropriété
Il résulte de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de ladite loi sont réputées non écrites.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que les demandes indemnitaires de la SCI Pampa II sont irrecevables pour se heurter à la clause de souffrance ainsi stipulée dans le règlement de copropriété « Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations et travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes ou aux parties privées, appartenant aux autres copropriétaires, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux. »
Cependant, peu important que la SCI Pampa II n’ait pas agi au fond pour obtenir la réputation non écrite de cette clause, le jeu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fait obstacle à ce qu’elle puisse constituer un moyen d’irrecevabilité.
Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le syndicat des copropriétaires à la SCI Pampa II sera rejetée.
Sur le moyen tiré de l’absence de contestation du vote de refus par l’assemblée générale des copropriétaires
Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que la SCI Pampa II a déjà sollicité du syndicat des copropriétaires une indemnisation de ses pertes de loyers, charges et pénalités liées aux désordres affectant les planchers, demande expressément refusée par l'assemblée générale du 19 avril 2023. Ainsi, faute pour elle d’avoir contesté cette décision dans le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le refus est devenu définitif et insusceptible de remise en cause, directe ou indirecte. Or, l'action indemnitaire aujourd'hui engagée par la SCI devant le tribunal a le même objet que la demande écartée par l'assemblée générale, de sorte qu'elle revient à contester indirectement, hors délai, une décision devenue définitive.
Sur ce, l'action en contestation des décisions prises par une assemblée générale de copropriétaires est ouverte dans un nombre de cas limitativement identifiés par la jurisprudence, qui peuvent être regroupés de la façon suivante : violation des règles d'organisation des assemblées, violation des règles de majorité, excès de pouvoir de l'assemblée, abus de majorité, abus de minorité, fraude, ou encore contestation de travaux d'amélioration votés par l'assemblée. Ces actions ont pour objet exclusif de remettre en cause la régularité ou la validité de la décision collective elle-même.
Or, il convient de souligner que l'action indemnitaire au fond, qu'elle soit fondée sur les articles 9 ou 14 de la loi du 10 juillet 1965, n'a manifestement pas le même objet qu'un recours en annulation d'une décision d'assemblée générale.
En effet, la contestation visée à l'article 42 de ladite loi a pour unique finalité de sanctionner l'invalidité d'une résolution, en se rapportant à des motifs de forme, tandis que l'action en responsabilité tend à la reconnaissance d'un droit à réparation en raison d'un préjudice subi du fait de la copropriété.
Il s'ensuit que la forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, propre à la contestation des décisions d'assemblée générale pour les motifs ci-avant énumérés, ne saurait être étendue à une action tendant à la reconnaissance judiciaire d'un droit à indemnité fondé sur les articles 9 ou 14 de la même loi.
Il en résulte que les fins de non-recevoir opposées par le syndicat des copropriétaires à la SCI Pampa II seront rejetées.
Sur les fins de non-recevoir opposées par le syndicat des copropriétaires à la société LBW Conseils
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que l'appel en garantie formé à son encontre par la société LBW Conseils — au titre de l'éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée contre cette dernière au profit de la SCI Pampa II à raison des loyers, charges et pénalités — est irrecevable, aux motifs, d'une part, que le locataire ne saurait avoir plus de droits que son bailleur, et, d'autre part, que le bail comporterait plusieurs clauses faisant obstacle à cette action.
Sur le premier moyen, tiré de ce que le locataire ne peut avoir plus de droits que son bailleur
Ce moyen sera écarté dès lors que, d'une part, les rapports juridiques unissant le preneur au syndicat des copropriétaires sont distincts de ceux unissant le bailleur copropriétaire à la collectivité, de sorte qu'ils ne sauraient se confondre, et, d'autre part, et en toute hypothèse, les fins de non-recevoir opposées à la SCI Pampa II en sa qualité de bailleresse ont été rejetées.
Sur le second moyen, tiré de l'application des stipulations du bail
Cette fin de non-recevoir suppose, pour être tranchée, un examen au fond des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur ; elle ne peut, dès lors, être accueillie au stade de la recevabilité.
Il en résulte que les fins de non-recevoir opposées par le syndicat des copropriétaires à la société LBW Conseils seront rejetées.
Sur la demande de jonction
La jonction ayant été prononcée par mention au dossier, la demande est sans objet de sorte qu’il n’y sera pas répondu au dispositif.
Sur les autres demandes
L’instance se poursuivant, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront donc réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une clause de souffrance stipulée au règlement de copropriété opposée aux demandes indemnitaires formées par la SCI Pampa II au titre des loyers non perçus ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa fin de non-recevoir tirée de l’absence de contestation du vote de refus par l’assemblée générale aux demandes indemnitaires formées par la SCI Pampa II au titre des loyers non perçus ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses fins de non-recevoir opposées aux appels en garantie formés à son encontre par la société LBW Conseils au titre des loyers non perçus par la SCI Pampa II ;
DEBOUTE la SA Axa France IARD (assureur du syndicat des copropriétaires) de ses fins de non-recevoir opposées aux demandes indemnitaires formées par la SCI Pampa II au titre des loyers non perçus ;
DEBOUTE la SA Axa France IARD (assureur du syndicat des copropriétaires) de ses fins de non-recevoir opposées aux appels en garantie formés à son encontre par la société LBW Conseils au titre des loyers non perçus par la SCI Pampa II ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2027 pour conclusions au fond en défense, à défaut clôture, au besoin partielle,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS