Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Libellé code Affaire : Autres demandes relatives au cautionnement (53L)
N. 2025 007314
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - [Adresse 1],
DEMANDERESSE représentée par Maître Guillaume KOOB - SCP FERNANDES – KOOB, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Saintes et Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : Madame [N] [L] - [Adresse 2], Madame [G] [A] - [Adresse 3],
DEFENDERESSES représentée par Maître Rachid RAHMANI - SELARL RACHID RAHMANI, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 20/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU - Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
Que Monsieur [P] [O] a formé opposition, le 19 juin 2025, à l'Ordonnance n°2025000166 lui faisant injonction de payer la somme de 6.245,36€ en principal outre les intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter de la signification de l'Ordonnance, dans la limite de la somme de 8.280€ ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 17 avril 2025 et signifiée le 16 mai 2025 par la SCP NICOLAS TALBOT, Commissaire de Justice,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 005024,
Que Monsieur [J] [I] a formé opposition, le 19 juin 2025, à l'Ordonnance n°2025000165 lui faisant injonction de payer la somme de 6.245,36€ en principal outre les intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter de la signification de l'Ordonnance, dans la limite de la somme de 8.280€ ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 17 avril 2025 et signifiée le 16 mai 2025 par la SCP NICOLAS TALBOT, Commissaire de Justice,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 005025,
Que par Ordonnance en date du 18 septembre 2025, le Juge chargé l'instruire d'affaire a prononcé la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005025 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005024, sous le numéro de répertoire général 2025 005024,
Que par exploit introductif d'instance en date du 29 et 28 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, respectivement, assigné Madame [N] [L] et Madame [G] [A] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007314,
Que lors de l'audience publique en date du 20 novembre 2025, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 007314 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005024,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007314 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007314 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005024, sous le numéro de répertoire général 2025 005024,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 11 décembre 2025 à 13h30,
RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76,32€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 20 novembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis-Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président d'audience Yves ADOL
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Yves ADOL.
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