Texte intégral
Le 05 février 2026
---
Dossier N° RG 25/01580 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EN76
--
53B
JUGEMENT CIVIL
----
S.A. COFIDIS
C/
M. [H] [Z]
----
Le :
ccc+fe Me MAILLET
ccc M [Z]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 05 février 2026
---
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 29 juin 2021, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [H] [Z] un crédit personnel de 17 600 euros au TAEG de 5,07% remboursable en 96 mensualités de 223,57 euros et une dernière mensualité de 222,96 euros hors assurance.
Par acte d'huissier en date du 10 juillet 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [H] [Z] devant ce tribunal aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer:
- une somme totale de 16332,30 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,09 % sur la somme de 14066,47 euros et au taux légal pour le surplus et ce, à compter du 20 janvier 2025 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation,
- une somme de 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,
- les entiers dépens.
À l'audience du 11 décembre 2025, la société de crédit maintient les termes de son assignation, à titre subsidiaire elle indique s’en rapporter sur tout motif de déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [H] [Z], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA COFIDIS, introduite le 10 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 octobre 2023, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L312-18 du code de la consommation, l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en d'autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
En l'espèce, il résulte de l’examen de l’historique du prêt qu’un accord a été mis en place en février 2022, modifiant le montant des échéances ainsi que le tableau d’amortissement, sans que le prêteur ne rapporte la preuve de l'existence par écrit de cet avenant au contrat.
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L341-4 du même code.
En outre, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter l’application de L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblit, la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et ainsi d’écarter la majoration du taux légal.
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté
17600 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
6808,52 euros
TOTAL
10791,48 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 10791,48 euros pour solde de crédit.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [Z] sera condamné à verser la somme de 100 euros à la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’action de la SA COFIDIS ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°28950001182325 ;
Condamne Monsieur [H] [Z] à verser à la SA COFIDIS la somme de 10791,48 euros pour solde du prêt n°28950001182325 avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 20 janvier 2025 ;
Condamne Monsieur [H] [Z] à verser à la SA COFIDIS la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [Z] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment