Texte intégral
88R
N° RG 25/02634 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GZH
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29 octobre 2026
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AFFAIRE :
[I] [H], [R] [V] épouse [V] [H]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
M. [I] [H]
Mme [R] [V] épouse [V] [H]
MDPH DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 29 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Monsieur Pierre ENOT, Assesseur représentant les salariés,
la présidente statuant seule, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
DÉBATS :
À l’audience du 16 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [R] [V] épouse [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante, en personne
Représentants légaux de l’enfant [L] [H]--[V]
présent
ET
N° RG 25/02634 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GZH
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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