Texte intégral
RG : 2025013970 PC: 2025J1155
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 17/11/2025 à 09:30
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Sté GUINAND PHELIZON DISTRIBUTION [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GUEZ, avocat au Barreau de Créteil, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sté SASU LE CLOS GUINGUET [Adresse 2] RCS B 924910045 (2024B01100) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 19/09/2025 du Ministère de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice, la Sté GUINAND PHELIZON DISTRIBUTION a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 13/10/2025 à 09:30, la Sté SASU LE CLOS GUINGUET en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 6.614,39 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 10/03/2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
La créance de la Sté GUINAND PHELIZON DISTRIBUTION est certaine, liquide et exigible,
Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.
Par jugement en date du 13/10/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 17/11/2025 à 09:30.
Par ordonnance en date du 13/10/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [Q] a été désignée en qualité d'expert.
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure,
SUR QUOI :
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 8.210,39 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11/04/2025 ;
ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté SASU LE CLOS GUINGUET, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;
QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la Sté SASU LE CLOS GUINGUET,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sté SASU LE CLOS GUINGUET
[Adresse 2]
Activité : Café bar brasserie guinguette restauration sur place et a emporter boissons alcoolisées ou non, organisation événementielle et de soirées
RCS Meaux B 924910045 (2024B01100)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/04/2025,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [Q] [Adresse 3],
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de
l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [C]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Sté GUINAND PHELIZON DISTRIBUTION
* Madame [O] [V] [W] [G]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 17/11/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment