Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 octobre 2026
Rôle 2025 010350
DEMANDEURS:
FINANCIERE [E] (SAS) - [Adresse 1] ACI'BIS DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 2]
représentées par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEURS:
Madame [W] [L] - [Adresse 3] (SAS) - [Adresse 4]
représentées par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur François LÉCUYER
Juges :
Monsieur Jacques CÉRÉZO
Madame Kareen MAZEAU BOBÉE
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 7 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant actes séparés de commissaires de justice délivrés les 9 et 12 août 2025 auxquels il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, les sociétés FINANCIERE [E] et ABI'CIS DISTRIBUTION ont fait assigner Madame [W] [L] et la société DIEX devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 15 septembre 2025, afin de voir :
condamner solidairement Madame [W] [L] et la société DIEX à cesser immédiatement leur concurrence déloyale à l'encontre de la société ACI'BIS DISTRIBUTION, et ce, sous astreinte de 5.000 € par jour à compter de la décision à intervenir ;
condamner Madame [W] [L] au paiement de 539.438 € à la société FINANCIERE [E] à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause
de non concurrence ;
à titre subsidiaire, condamner solidairement Madame [W] [L] et la société DIEX au paiement de la somme de 445.187.49 € (111.133,49 € pour 2024 + 334.054 € pour 2025) à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société ACI'BIS DISTRIBUTION ;
condamner solidairement Madame [W] [L] et la société DIEX au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
dire qu'il n'y a pas à suspendre l'exécution provisoire.
Par voie de conclusions du 2 septembre 2026, les sociétés FINANCIERE [E] et ABI'CIS DISTRIBUTION demandent au tribunal de :
donner acte aux sociétés FINANCIERE [E] et ACI'BIS DISTRIBUTION de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de Madame [W] [L] et de la société DIEX ;
constater l'acceptation de ce désistement par Madame [W] [L] et la société DIEX et, en tant que de besoin, déclarer le désistement parfait ;
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;
dire que, conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés.
Par voie de conclusions du 3 septembre 2026, Monsieur [W] [L] et la société DIEX demandent au tribunal de :
donner acte à Madame [W] [L] et la société DIEX de ce qu'elles acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés FINANCIERE [E] et ACI'BIS DISTRIBUTION, formulé par conclusions du 2 septembre 2026 ;
constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Rouen (sic) ;
laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, les sociétés FINANCIERE [E] et ABI'CIS DISTRIBUTION ont déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par les défendeurs.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, et son acceptation,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge des sociétés FINANCIERE [E] et ABI'CIS DISTRIBUTION, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 105,64 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CÉRÉZO, juge en ayant délibéré, pour Monsieur François LÉCUYER, président d'audience empêché, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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