Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 08/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2IV
Monsieur [W] [N]
C/
Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE
EPSM DE LA MARNE
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le huit octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [W] [N]
né le 26 Septembre 2002 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
représenté par Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS
Appelant d'une ordonnance en date du 24 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ET :
MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
EPSM DE LA MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparants, ni représentés
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 06 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a constaté l'absence de Monsieur [W] [N] représenté par son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 24 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [N] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2026 par Monsieur [W] [N],
Sur ce :
Par arrêté du 15 septembre 2026, le préfet de la Marne a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, à l'EPSM de la MARNE de Monsieur [W] [N] au vu d'un certificat médical constatant que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public,
Le 21 septembre 2026, le préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [N].
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.
Par courrier parvenu le 28 septembre 2026 à la Cour d'Appel de REIMS, Monsieur [W] [N] a interjeté appel de cette décision.
Par courrier parvenu au greffe avant l'audience, le 1er octobre 2026 Monsieur [W] [N] a indiqué vouloir annuler son recours, car pensant après réflexion avoir besoin de poursuivre les soins.
A l'audience du 6 octobre 2026, Monsieur [W] [N] n'a pas comparu.
L'avocat commis pour Monsieur [W] [N] a pris acte du désistement de son client.
Le Préfet de la Marne n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites.
Monsieur l'avocat général a demandé par réquisitions écrites qu'il soit pris acte du désistement de Monsieur [W] [N].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur [W] [N] qui met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour,
Constate le désistement d'appel de Monsieur [W] [N] qui met fin à l'instance,
Dit que l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique produira son plein et entier effet.
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment