Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 25/33684 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [B] [L] épouse [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie LEFORT, Avocat, #E1787
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T], [N] [Y] [E]
[Adresse 2]
[R] [C]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine SARAZIN, Avocat, #P0286
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives au régime matrimonial, les demandes relatives à l'autorité parentale et les obligations alimentaires ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux demandes relatives aux enfants, aux obligations alimentaires entre époux et au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [H], [B] [L]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (INDONESIE)
ET
Monsieur [P], [T], [N] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5]
Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (22)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du divorce conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de monsieur [P] [Y] [E] ; et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DÉCLARE irrecevable la demande tendant à faire ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance de madame [H] [L], la transcription sur l'acte de naissance de madame [H] [L] relevant de la compétence des autorités indonésiennes ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 28 septembre 2023 ;
DIT que chaque époux cessera d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, en cas de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Concernant l'enfant commun
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun :
FIXE la résidence de l'enfant mineure [D] [Y] [E] au domicile de sa mère, Madame [H] [L] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [P] [Y] [E] s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- en dehors des vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 11h au dimanche 17h, au domicile et en la présence constante des grands-parents paternels de l'enfant, à leur domicile au [Adresse 3],
- pendant les petites vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires, à définir entre les parents, à l'adresse de la résidence des grands-parents paternels à [Localité 1] ou en Bretagne et en leur présence constante,
- pendant les grandes vacances scolaires : une semaine au mois de juillet et une semaine au mois d'août, à définir entre les parents, à l'adresse de la résidence des grands parents paternels à [Localité 1] ou en Bretagne et en leur présence constante ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite et d'hébergement) au lieu de sa résidence habituelle ou à l'école ;
DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer la nouvelle adresse ;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [D], [W], [A] [Y] [E], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] due par Monsieur [P] [Y] [E] à Madame [H] [L] à la somme de 400,00 € (quatre cents euros) par mois, et CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [P] [Y] [E] à la payer à Madame [H] [L], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur 12, en sus des prestations familiales et sociales ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, [D], [W], [A] [Y] [E], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [H] [L] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule
Contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
DIT que les frais médicaux non remboursés, les frais scolaires et extra-scolaires, les voyages scolaires, décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation de justificatifs et au besoin, les y CONDAMNE ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé - - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses seules dispositions relatives aux enfants ;
PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par Madame [H] [L] à Monsieur [P] [Y] [E] par commissaire de justice ;
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-présidente
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