Texte intégral
MINUTE N° : 26/00311
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRAH
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO)
de nationalité Française
Profession : Cadre
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Antoine NOBLET de , avocats au barreau de STRASBOURG, Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG,
DEFENDEUR :
Madame [K] [B] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Madame MAUNIER, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Maître Antoine NOBLET de (ccc + pièces)
- Me Anne-sophie HORNECKER (ccc + pièces)
- M. [R] [X] (ccc+clex) par LRAR
- Mme [K] [B] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le Juge aux affaires familiales,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre :
Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (République populaire du Congo),
et
Madame [K] [B], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] ;
DÉCLARE par conséquent dissous le mariage des parties, célébré le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (République du Congo) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du Service central de l’État civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7];
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront au 1er octobre 2020 ;
MAINTIENT à 150 € (cent cinquante euros) par mois le montant de la contribution de Monsieur [R] [X] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [G] [B]—[X], et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [K] [B]
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 20 novembre 2025 par le Juge de la mise en état (minute n°25/461) ;
RAPPELLE que cette contribution est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire, et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire)
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de base
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe à l'autre parent, et que dans ce cas le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :
1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier ;
DIT que les frais exceptionnels exposés par [G] seront pris en charge par moitié par Monsieur [R] [X] et Madame [K] [B] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de plein droit ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
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