Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marie-Caroline HUBERT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christophe PEREIRE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02811 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMLP
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CPNC AVOCATS en la personne de Maître Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D230
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [B]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E346 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-007381 du 01/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02811 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMLP
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. [D] [H] a consenti un bail d'habitation à M. [J] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3] - bâtiment principal, rez-de-chaussée - à [Localité 2] avec box (lot n° 4) et cave (lot n°21), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.350 euros et d'une provision pour charges de 150 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 81.700 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [B] le 18 mars 2025.
Par assignation du 24 février 2026, M. [D] [H] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [J] [B], voir statuer sur le sort de ses biens meubles garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-109.200 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2026,
-2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire été appelée une première fois à l'audience du 27 mars 2026 et un renvoi a été ordonné au regard d'une aide juridictionnelle qui a été déposée et sur laquelle il n'a pas été encore statuée.
À l'audience du 25 juin 2026, M. [D] [H] représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er juin 2026, s'élève désormais à 121.700 euros. M. [D] [H] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s'oppose à l'octroi de tout délai.
M. [J] [B] expose qu'il souhaite se maintenir dans les lieux qu'il occupe seul, il est retraité et que ses revenus annuels sont d'environ 9.000 euros. Il a fait une demande de logement social, il demande des délais mais ne peut, à ce jour payer ni le loyer courant ni l'arriéré locatif.
M. [J] [B] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement qui pourraient lui être octroyés.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée, à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
Cette formalité a notamment pour objet de permettre au représentant de l'État de saisir l'organisme compétent afin qu'un diagnostic social et financier de la situation du locataire puisse être réalisé et transmis au juge avant l'audience.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 février 2026, alors que l'audience était fixée au 27 mars 2026.
Il s'est ainsi écoulé moins de six semaines entre la notification de l'assignation au représentant de l'État et la date de l'audience.
Le délai impératif prévu par l'article 24, III, précité n'ayant pas été respecté, la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, par voie de conséquence, les demandes subséquentes fondées sur la résiliation du bail, notamment celles tendant à l'expulsion des locataires et à leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées irrecevables.
En conséquence, aucune résiliation du contrat de location ne pouvant être constatée dans le cadre de la présente instance, le bail liant les parties se poursuit, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, notamment l'obligation pour le locataire de s'acquitter des loyers et charges aux échéances convenues.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [D] [H] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er juin 2026, M. [J] [B] lui devait la somme de 121700 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [J] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [J] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de M. [D] [H] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, faute pour l'assignation d'avoir été notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience ;
DÉCLARE IRRECEVABLES, en conséquence, les demandes subséquentes tendant à l'expulsion du locataire M. [J] [B] et à son condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 octobre 2014 entre M. [D] [H], d'une part, et M. [J] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] - bâtiment principal, rez-de-chaussée - à [Localité 2] avec box (lot n° 4) et cave (lot n°21) se poursuit,
RAPPELLE en conséquence que le locataire Monsieur [J] [B] demeure tenu au paiement des loyers et charges aux échéances convenues ;
CONDAMNE M. [J] [B] à payer à M. [D] [H] la somme de 121.700 euros (cent vingt et un mille sept cents euros) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [J] [B] à payer à M. [D] [H] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [J] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 mars 2025 et celui de l'assignation du 24 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment