Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [I] [P]
C/
Monsieur [U] [V]
Madame [E] [V]
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N° RG 26/02927 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVT3
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [I] [P]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1] - ESPAGNE
Représenté par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX
susbtituée à l'audience par Me Lausanne RETAILLEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 24/03847) rendu le 02 juin 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 15 juin 2026,
à :
Monsieur [U] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [E] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Samantha PETIT, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeurs à l'incident,
Intimés,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 Septembre 2026.
Vu le jugement rendu le 2 juin 2026 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [P] à payer aux époux [V] la somme de 82.070,21 euros en indemnisation du coût des travaux réparatoires des infiltrations dans le sous-sol, ce avec indexation du bâtiment depuis le 30 octobre 2023,
- condamné M. [P] à payer aux époux [V] la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
- condamné M. [P] à payer aux époux [V] la somme de 400 euros en réparation de la surconsommation électrique,
- débouté les époux [V] du surplus de leurs demandes indemnitaires,
- condamné M. [P] à payer aux époux [V] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes,
- condamné M. [P] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter ;
Vu l'appel interjeté le 15 juin 2026 par M. [P] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 août 2026 aux termes desquelles les époux [V] demandent au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de:
- prononcer la radiation de l'affaire RG N°26/02927 du rôle de la cour d'appel de Bordeaux,
- débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [P] à leur payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 16 septembre 2026 aux termes desquelles M. [P] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- rejeter la demande de radiation de l'affaire RG n° 26/02927 présentée par les époux [V],
- dire qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 2 juin 2026 au sens de l'article 524 du code de procédure civile,
- dire que l'exécution du jugement du 2 juin 2026 entraînerait des conséquences manifestement excessives au sens du même texte, dès lors qu'elle le priverait de son logement et de son outil de travail,
- débouter les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes,
- dire n'y avoir lieu à condamnation de l'une ou l'autre des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant du présent incident et que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens afférents au présent incident ;
MOTIF DE LA DECISION :
1. Selon l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
2. En l'espèce, il apparaît que la somme due par M. [P] s'élève à un montant total de 106 257,19 €, tel qu'arrêté à la date du 24 juin 2026.
3. S'il n'est pas contesté que l'appelant n'a pas exécuté le jugement dont il a fait appel, celui-ci explique se trouver dans l'impossibilité d'y procéder.
4. Il expose en effet qu'il n'est propriétaire que d'un seul bien immobilier, situé en Espagne et acquis grâce au prix de vente de l'immeuble litigieux après déduction du solde restant dû au titre de l'emprunt immobilier, soit 221 000 €.
Que cet immeuble abrite, non seulement sa famille, mais aussi un studio d'enregistrement nécessaire à son activité professionnelle puisqu'il est gérant d'une société de publicité spécialisée dans les activités dites de 'fitness'.
5. Il affirme qu'en conséquence, il ne conserve aucunes liquidités issues de la vente de la maison appartenant désormais aux époux [V].
6. Qu'il est gérant de la société We are Fitness dont il tire une rémunération de 10 800 € pour l'année 2025 et qu'étant résident espagnol, il perçoit de son activité en Espagne, via une autre société, une rémunération brute d'environ 3 308 € en 2025, soit au total, environ 4 000 € avant charges et impôts, tandis que son épouse, qui l'aide dans sa gestion et effectue des remplacements au lycée français de [Localité 4], dispose d'un revenu global mensuel de 1345 €.
7. Il fait état par ailleurs de charges fixes incompressibles qui absorbent l'intégralité de ses ressources, telles que des cotisations sociales de 422 € par mois, des mensualités de crédit de 860 € par mois, des frais de scolarité au lycée français de 1 500 € pour les deux enfants et toutes les charges courantes d'un foyer de quatre personnes.
8. Il invoque aussi le caractère manifestement excessif qu'aurait l'exécution du jugement si l'on devait procéder à la vente de son unique bien immobilier qui lui est nécessaire, non seulement pour y loger sa famille, mais aussi pour son activité professionnelle.
Sur ce,
9. S'il n'est pas établi que M. [P] est en mesure de verser l'intégralité des sommes dues en une seule fois, il n'en demeure pas moins que, comme le démontrent les intimés, il dispose d'un train de vie tout à fait confortable.
10. Il résulte notamment de la déclaration de revenus espagnole pour 2024 et des éléments cadastraux réunis par les époux [V] et qui ne sont pas contestés, qu'après avoir fait construire une maison en 2023 avec, selon ses affirmations non étayées, le produit de la vente de la maison litigieuse pour la somme importante de 800 000 €, M. [P] a vendu, le 22 mai 2024, un immeuble pour 120 000 € tandis que son épouse possède un autre immeuble en Espagne dont elle tire des revenus locatifs.
11. Certes, celle-ci n'est-elle pas concernée par la présente affaire mais ses revenus ne peuvent être occultés puisqu'elle participe nécessairement aux besoins du ménage, diminuant d'autant les charges pesant sur son mari.
12. Force est cependant de constater que M. [P] n'a procédé à aucun paiement fût-il, partiel, ni ne propose des paiements échelonnés alors qu'il serait en mesure de la faire sans qu'il soit besoin de procéder à la vente de l'immeuble dont il propriétaire.
13. Dans ces conditions, la radiation de l'affaire doit être ordonnée.
14. Il sera alloué aux époux [V] la somme de 600 € par application del'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du répertoire général de l'affaire enregistrée sous le numéro 26/02927;
Condamne M. [I] [P] à payer aux époux [V] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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