Texte intégral
2025J11393 - 2528900027/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocate au barreau de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
DEFI PLOMBERIE (SAS)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
Monsieur [C] [G]
[Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SASU DEFI PLOMBERIE, constituée le 18 octobre 2019 et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°877 707 513, dont l'associé unique et président est Monsieur [C] [G], ayant pour objet les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, a ouvert un compte courant portant le n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 313 976 383 et ci-après également dénommé CRCAMMG.
Par actes sous-seings privés daté du 27 septembre 2021, la CRCAMMG a consenti à la SASU DEFI PLOMBERIE un prêt moyen terme professionnel n°10000107246 d'un montant de 18.730,00 € ayant pour objet le financement de l'acquisition de matériel neuf - véhicule utilitaire – au taux d'intérêt annuel 3,80 %, remboursable sur une durée de 60 mois selon 59 échéances de 343,25 € et 1 échéance de 343,43 €, incluant une assurance-décès au bénéfice de Monsieur [C] [G] et, à titre de garantie, le cautionnement personnel solidaire et indivisible de Monsieur [C] [G] et, à titre de garantie, le cautionnement personnel solidaire et assurance de 24.349,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard.
Par actes sous-seings privé du 11 juillet 2022, la CRCAMMG a également consenti à la SASU DEFI PLOMBERIE un prêt moyen terme professionnel n°10000118396 d'un montant de 30.000,00 € ayant pour objet le financement de la trésorerie - complément fonds de roulement – au taux d'intérêt annuel de 4,60 %, remboursable sur une durée de 60 mois selon 59 échéances de 560, 66 € et 1 échéance de 560,42 €, incluant une assurance-décès au bénéfice de Monsieur [C] [G] et, à titre de garantie, d'une part le cautionnement personnel solidaire et indivisible de Monsieur [C] [G] dans la limite de la somme de 19.500,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard, et d'autre part, le cautionnement de la BPIFRANCE - OSEO GARANTIE pour une quotité de 50%.
A compter du mois de juin 2024, le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la SASU DEFI PLOMBERIE a accusé une position débitrice et les échéances du mois de juin 2022 due au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000107246 de 18.730,00 € et du prêt moyen terme professionnel n°10000118396 de 30.000,00 € n'ont pu être prélevée.
Par deux lettres recommandées datées du 21 octobre 2024, dont les destinataires ont équ'à défautisées le 30 octobre suivant sans les réclamer, la CRCAMMG a, d'une part, mis en demeure la SASU DEFI PLOMBERIE de régulariser les impayés des prêts professionnels n°10000107246 et n°10000118396 ainsi que le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], et d'autre part, informé Monsieur [C] [G] de la situation de la SASU DEFI PLOMBERIE de sa situation, avec mise en demeure de s'acquitter des sommes dues dans le délai do 10 jours à réception, outre information qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme des prêts serait appliquée.
Par deux lettres recommandées datées du 31 mars 2025, dont les destinataires ont été dûment
avisées le 17 avril suivant sans les réclamer, la CRCAMMG a prononcé la déchéance du terme des prêts n°10000107246 et n°10000118396 ainsi que la clôture juridique du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec information donnée à Monsieur [C] [G], du prononce de la déchéance du terme des prêts et l'a mis en demeure en sa qualite de caution de s'acquitter des sommes dues au titre de ces deux prêts ;
Vu l'assignation signifiée sous forme de 14 feuilles par exploit de commissaire de justice le 08 juillet 2025 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de la SAS DEFI PLOMBERIE, selon la modalité de remise à étude, et de Monsieur [C] [G], selon remise faite à domicile entre les mains de Mme [G] [W], sa mère ainsi déclarée qui a accepté d'en recevoir copie, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 22 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11393 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2298 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
* recevoir la CRCAMMG en ses demandes en paiement, et y faisant droit,
* condamner la SASU DEFI PLOMBERIE au paiement à la CRCAMMG de la somme de 6.176,68 € au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et, ce, jusqu'à parfait paiement ;
* condamner solidairement la SASU DEFI PLOMBERIE et Monsieur [C] [G], es-qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement à la CRCAMMG des sommes suivantes, outre supporter les entiers dépens :
* 11.862,23 € au titre du prêt moyen terme n°10000107246 de 18.730,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,80% quoique dans la limite de son engagement pour la caution à hauteur 24.349,00 € ;
* 22.661,01 € au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000118396 de 30.000,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 4, 60 %, quoique dans la limite de son engagement pour la caution à hauteur 19 500,00 € ;
* 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à étude pour la société et à domicile pour son président, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Qu'à l'appui de ses prétentions, la CRCAMMG produit notamment le contrat de vente de produits et services, l'acte de prêt n°10000107246 de 18.730,00 € du 11 mai 2021 avec son tableau d'amortissement, l'acte de prêt n°10000118396 de 30.000,00 € du 11 juillet 2022 avec son tableau d'amortissement, les lettres recommandées de mise en demeure datée du 21 octobre 2024 adressée à la SASU DEFI PLOMBERIE et à la caution, avec décompte, les lettres recommandées de dénonciation de la déchéance du terme des prêts et mise en demeure datée du 31 mars 2025 adressée à la SASU DEFI PLOMBERIE et à M. [G], le décompte des sommes dues au 30 mars 2025 et le relevé du compte courant ;
Que les conditions générales de l'acte du 27 septembre 2021 constatant le prêt d'un montant de 18.730,00 €, comme de l'acte du 11 juillet 2022 constatant le prêt de 30.000,00 €, stipulent expressément des clauses intitulées « DECHEANCE DU TERME » et « EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS » ;
Qu'en dépit des courriers de mise en demeure à la société, débitrice principale, et à Monsieur [C] [G], caution, aucune régularisation des impayés n'est intervenu au titre des 2 prêts et du solde débiteur du compte courant ;
Qu'aux termes du décompte des sommes dues arrêté au 30 mars 2025, les créances de la banque sont les suivantes :
* 11.862,23 € au titre du prêt n°10000107246, en ce compris 6.327,04 € de capital restant dû, 3.535,19 € au titre des 10 échéances en retard du 20/06/2024 au 20/03/2025 et 2 000,00 € d'indemnité forfaitaire minimum ;
* 22 661,01 € au titre du prêt n°10000118396, en ce compris 14.878,37 € de capital restant dû, 5.782, 64 € pour les 10 échéances en retard du 20/06/2024 au 20/03/2025 et 2 000,00 € d'indemnité forfaitaire minimum ;
* 6.176,68 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que les créances de la banque au titre des deux prêts comme du solde du compte courant s'avèrent certaines, liquide et exigibles ; qu'il conviendra dès lors de prononcer les condamnations afférentes comme dit au dispositif ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SASU DEFI PLOMBERIE à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 6.176,68 euros au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2025, date du dernier décompte ;
CONDAMNE solidairement la SASU DEFI PLOMBERIE et Monsieur [C] [G] à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, les sommes suivantes :
* 11.862,23 euros au titre du prêt moyen terme n°10000107246 de 18.730,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,80% à compter du 25 mars 2025, date du dernier décompte, quoique dans la limite de son engagement pour la caution à hauteur 24.349,00 € ;
* 22.661,01 euros au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000118396 de 30.000,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 4, 60 %, à compter du 25 mars 2025, date du dernier décompte, quoique dans la limite de son engagement pour la caution à hauteur 19.500,00 € ;
CONDAMNE in solidum la SASU DEFI PLOMBERIE et Monsieur [C] [G] à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge conjointe de la SASU DEFI PLOMBERIE et de Monsieur [C] [G], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 77,06 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
LE PRÉSIDENT
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.