Texte intégral
N° RG 23/03461 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6GN
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 08/09/2026
à :
- Me Charlotte BESSON,
- la SELAS CABINET CHAMPAUZAC,
- la SELARL SEDEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ADIS HLM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
26 Allée de la Guinguette - BP 63
07205 AUBENAS CEDEX
représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [V]
2 Place Edmond Regnault
26000 VALENCE
représenté par Me Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
9 rue de l’Amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
représentée par Me Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon
S.E.L.A.R.L. [W] agissant par Maître [H] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [G] [O] ET COMPAGNIE 8 Rue des Corsaires - 26500 BOURG LES VALENCE
46 Avenue Duchesne
26100 ROMANS SUR ISERE
non représentée
S.A.R.L. MENUISERIE VIVAROISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
315 Route du Pont de Belley
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 05 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société ADIS HLM a fait l’acquisition au cours de l’année 2013 d’anciens bâtiments à usage d’hôtel dénommé “le Relais du Château”, situés 238 chemin de l’Estagnier à SUZE-LA-ROUSSE (Drôme), situés sur un terrain partiellement arboré de 10.877 m², aux fins de réhabilitation et de transformation des bâtiments principaux en logements sociaux et de création, sur le reste du terrain, de locaux professionnels à usage médical ou médico-social.
Suivant acte d’engagement sous signature privée en date du 9 avril 2013, la société ADIS HLM a confié à un groupement de maîtrise d’oeuvre constitué de M. [E] [V] (architecte), de la société CERTIB (bureau d’études) et de la société BEAUDET ACOUSTIQUE (acousticien), représenté pour tout ce qui concerne l’exécution du contrat par M. [E] [V] (mandataire) une mission complète de maîtrise d’oeuvre (comprenant les éléments de mission suivants : ESQ/APS, APD, PRO, ACT,EXE, DET, OPC AOR et suivi du parfait achèvement) portant sur une opération décrite comme la “construction de 20 logements locatifs seniors T2 et T3 + des logements familiaux ainsi que des locaux professionnels à destination médicale ou médico-social” sur le territoire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (Drôme), pour un coût prévisionnel de 1.800.000 € HT et moyennant le paiement d’une rémunération fixée au taux de 9,50 % du coût prévisionnel, soit 171.000 € HT (compris OPC).
Aux termes de ce contrat, le maître d’oeuvre s’est notamment engagé à réaliser un projet APS dans les 5 semaines, un dossier de permis de construire dans les 14 semaines à compter de la notification du marché, à rendre un DCE sous 5 semaines maximum à compter de la validation par la maîtrise d’ouvrage de l’APD, à réaliser les travaux de construction dans un délai de 18 mois et à rendre un DOE dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’opération.
Il s’est par ailleurs engagé à “respecter le budget prévisionnel des travaux défini et arrêté en phase APD avec un seuil de tolérance de 3 %, sachant que ce seuil de tolérance ne devra pas dépasser 3 % lors de la consultation des entreprises”.
Le projet a évolué sensiblement, notamment du fait de l’abandon du projet de création de locaux professionnels, a rencontré de multiples difficultés et a fait l’objet de très nombreuses modifications par rapport au programme initial.
Le dossier de permis de construire n°PC 026 345 14 M0026 a été déposé le 22 novembre 2014 par la société ADIS HLM.
Suivant arrêté en date du 10 mars 2015, le permis de construire a été accordé par le maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE pour le projet envisagé (changement de destination d’un hôtel en 21 logements, surface de plancher de 1517 m²), après avis du SDIS en date du 19 janvier 2015 et avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2014.
Par avenant au marché de maîtrise d’oeuvre daté du 13 janvier 2016, les parties ont pris acte du rachat de l’activité de la société BEAUDET ACOUSTIQUE par la SARL ORFEA ACOUSTIQUE et du transfert du contrat, aux mêmes conditions que le marché initial, ainsi que des paiements prévus au bénéfice de l’acousticien, à cette dernière société.
Suivants actes d’engagement sous signature privée la réalisation des différents lots a été notamment attribuée aux entreprises suivantes :
- lot n°4 - menuiseries extérieures : société MENUISERIE VIVAROISE (acte du 26 septembre 2016) ;
- lots n°7 - cloisons, doublages, faux plafonds, n°8 - peinture et n° 10 - carrelage : société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE (actes du 16 décembre 2016) ;
-lot n°14 - VRD : société BRAJA VESIGNE (acte du 16 décembre 2016).
La déclaration d’ouverture de chantier, déclarant le chantier ouvert depuis le 16 décembre 2016, a été enregistrée à la mairie de SUZE-LA-ROUSSE le 17 décembre 2016.
Le chantier a débuté le 1er février 2017.
La société [A] [B] ARME, chargée de la réalisation des travaux relevant du lot n°1 - gros-oeuvre, démolition a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE en date du 15 octobre 2018. Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 1er août 2019.
Suivant procès-verbal dressé le 7 novembre 2018 par Maître [Q] [F], huissier de justice associée à SAINT-VALLIER, la société ADIS HLM a fait constater l’abandon du chantier et l’état des travaux non effectués par cette société.
La réception des travaux a été prononcée contradictoirement et a donné lieu, pour chacun des lots, à l’établissement d’un procès-verbal des opérations préalables à la réception en date du 26 juin 2019, de propositions présentées le 4 juillet 2019 par le maître d’oeuvre et d’une décision de réception des travaux signées par le maître de l’ouvrage datée du 10 juillet 2019 retenant la date du 4 juillet 2019 pour l’achèvement des travaux.
S’agissant du lot n°4 - menuiseries extérieures bois/occultation, confié à la société MENUISERIE VIVAROISE, la décision de réception comporte plusieurs réserves, sans lien avec le litige.
S’agissant du lot n°8 - peinture, confié à la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE, la décision de réception comporte, outre plusieurs réserves sans lien avec le litige, la réserve suivante : “volets bois suivant poste 2.1 DPGF (...) Extérieur”.
S’agissant du lot n°14 - VRD, confié à la société BRAJA VESIGNE, la décision de réception comporte, outre deux réserves sans lien avec le litige, la réserve suivante : “reprendre escalier sud coup de tête 1,90 mini”.
La totalité des réserves n’ayant pas été levées, la société ADIS HLM a fait assigner M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le juge des référés de ce tribunal par actes d’huissier en date des 19 et 22 novembre 2019.
******
Par ordonnance en date du 15 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [T] [U] pour y procéder.
Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à plusieurs intervenants, dont la société MENUISERIE VIVAROISE, par décision du même juge des référés.
Suivant jugement du tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE en date du 30 mars 2022, la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], a été désignée en qualité de liquidateur.
L’expert judiciaire a déposé un rapport final d’expertise daté du 30 juin 2022.
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 22 et 24 novembre 2023, la société ADIS HLM a fait assigner M. [E] [V], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], ès qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE et la société MENUISERIE VIVAROISE devant le présent tribunal.
Par ordonnance en date du 13 mars 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de la mise en état a débouté la société ADIS HLM de ses demandes de provisions.
La clôture de l’instruction est intervenue le 21 avril 2026, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de la société ADIS HLM (conclusions récapitulatives déposées le 5 février 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil, de :
- La DIRE et JUGER recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V] et son assureur la MAF à lui verser la somme 3.500 € HT au titre de la non-conformité de l’escalier ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V], son assureur la MAF et la société MENUISERIE VIVAROISE à lui verser la somme 75.192,79 € HT au titre des volets non peints;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V], son assureur la MAF et la SELARL [W] agissant par Maître [H] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE [G] [O] ET COMPAGNIE à lui verser la somme de 20.530,74 € HT au titre des plus-values consécutives aux omissions sur la DPGF et les manquements à la règlementation PMR ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V] et son assureur la MAF à lui verser la somme de 70.984 € HT au titre des plus-values consécutives à l’absence de diagnostic préalable;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V] et son assureur la MAF à lui verser la somme 69.557,63 € au titre de la perte de chance d’avoir pu encaisser des loyers pendant les mois de retard imputables à Monsieur [E] [V] ;
- INSCRIRE au passif de la procédure collective de la SAS ENTREPRISE [G] [O] ET COMPAGNIE la somme de 33.282,83 € au titre de la perte de chance d’avoir pu encaisser des loyers pendant les mois de retard dont I'entreprise [O] est responsable ;
- CONDAMNER Monsieur [E] [V] à lui rembourser la somme de 59 293,95 € HT au titre du trop-perçu d'honoraires ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V] et son assureur la MAF à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [V] et son assureur la MAF auxdépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Vu les dernières écritures de M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (conclusions n°3 déposées le 11 février 2026) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 anciens, en leur rédaction applicable, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, de :
- DÉBOUTER la société ADIS HLM de l”intégralité des demandes formées à leur encontre ;
Subsidiairement,
- JUGER qu’en matière de responsabilité contractuelle la Mutuelle des Architectes Français est fondée à opposer à la société ADIS HLM les franchise et plafond prévus au contrat d”assurance souscrit par Monsieur [E] [V] ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société ADIS HLM à payer à Monsieur [E] [V] et la Mutuelle des Architectes Français la somme de 5.000 € par application des dispositions de l”article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement en cas de condamnation des concluants ;
Vu les dernières écritures de la société MENUISERIE VIVAROISE (conclusions déposées le 22 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, de :
A titre principal,
- JUGER y avoir lieu à homologuer le rapport d'expertise en ce qu’il l’a mise hors de cause ;
- JUGER qu’elle a rempli ses obligations contractuelles ;
- JUGER y avoir lieu à débouter la Société ADIS HLM de toute demande dirigée à son encontre;
A titre subsidiaire,si par impossible, la présente juridiction devait néanmoins examiner la demande de la Société ADIS HLM 2,
- JUGER y avoir lieu à condamner Monsieur [V], son assureur la MAF, la Société
[W] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE [G]
[O] à la relever et garantir de toutes condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
- CONDAMNER la société ADIS HLM et Monsieur [V] ainsi que son assureur la MAF à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], ès qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE , régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité des demandes dirigées à l’encontre de la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], ès qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE :
Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 (créances nées postérieurement au jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent” ;
Que selon l’article L.622-22 du même Code “(...) les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan (...) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et la fixation de leur montant” ;
Qu’il résulte par ailleurs des articles L.624-1 et suivants du même Code que seule une instance en cours devant le juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet d’une créance ; qu’en conséquence tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut, après l’ouverture de la procédure collective, engager une action en justice tendant à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant devant une autre juridiction (en ce sens notamment : Cour de Cassation - chambre commerciale - 4 janvier 2000 n°97-11292 ; 8 janvier 2002 n° 98-13373) ;
Attendu qu’en l’espèce, il sera constaté que la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], a été désignée en qualité de liquidateur, suivant jugement du tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE en date du 30 mars 2022 ;
Que la société ADIS HLM ne pouvait, après l’ouverture de cette procédure collective et par un acte introductif d’instance en date du 20 novembre 2023, engager devant la présente juridiction une action en justice tendant à la condamnation de la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE à lui payer des dommages-intérêts, ou à la fixation de ses créances à l’égard de ladite société ;
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevables l’intégralité des demandes de la société ADIS HLM dirigées à l’encontre de la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W] ;
Qu’en tant que de besoin, la demande subsidiaire de la société MENUISERIE VIVAROISE, tendant à la condamnation de la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], ès qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE, à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sera également déclarée irrecevable ;
2) Sur les désordres affectant l’escalier et les volets :
Attendu que les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception ou par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, relèvent de la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, ou de la garantie de droit commun (en l’absence de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement dans le délai légal) ;
Que selon l’article 1231-1 du Code civil “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure” ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce texte en matière de construction, que l’entrepreneur est tenu envers le maître de l'ouvrage, en l’absence de réception ou, s’agissant de défauts signalés lors de la réception, avant la levée des réserves, d’une obligation de résultat d’effectuer des travaux exempts de vices ;
Que l’architecte est quant à lui tenu d’une obligation de surveillance des travaux qui, si elle ne lui impose pas une présence constante sur le chantier, ni la vérification dans le moindre détail des prestations réalisées par les intervenants, doit néanmoins s’exercer de manière attentive, le conduire à procéder au cours des travaux à un contrôle portant tant sur le respect des plans d’exécution, des ordres de service et des directives données au entreprises, que sur la mise en oeuvre correcte des éléments de l’ouvrage, à intervenir avec rapidité et fermeté pour éviter l’aggravation de la situation constatée, à conseiller au maître de l’ouvrage d’effectuer toutes les réserves nécessaires au parfait achèvement des travaux et à la sauvegarde de ses droits, et enfin à s’assurer du suivi des réserves jusqu’à leur levée ;
Attendu par ailleurs que l’expert judiciaire a justement rappelé (pages 8 et 9 de son rapport) que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre comprenant la réalisation des études d’exécution (EXE), la direction de l’exécution des travaux (DET), l’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR) et le suivi du parfait achèvement, doit notamment :
- établir tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ou, lorsque les études d’exécution sont partiellement ou intégralement réalisées par les entreprises, s’assurer que les documents qu’elles ont établis respectent les dispositions du projet ;
- s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées, que les documents qui doivent être produits par l’entrepreneur, en application des contrats de travaux, ainsi que l’exécution des travaux, sont conformes audit contrat ; délivrer tous ordres de service ; établir tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ;
- organiser les réunions préalables à la réception des travaux, s’assurer du suivi des réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée ;
Or attendu qu’il résulte en premier lieu du rapport de M. [T] [U], dont les constatations et les conclusions techniques ne sont pas remises en cause par les parties, que l’escalier qui relie le hall d’entrée aux jardins est impraticable, du fait de la hauteur insuffisante entre les marches et le plafond qui les surplombe ; que ce désordre a fait l’objet d’une réserve lors de la réception des travaux (“reprendre escalier sud coup de tête 1,90 mini”) ;
Que la société BRAJA VESIGNE, en charge des travaux litigieux, a précisé lors des opérations d’expertise (sans être contredite par les autres parties présentes) que cet escalier n’était pas prévu au marché et a fait l’objet d’une plus-value et qu’elle n’avait pas disposé de plans de réalisation ou d’exécution, ni d’instructions concernant sa réalisation ;
Attendu que si la faute d’exécution de l’entreprise est incontestable (l’expert ayant justement exposé que la malfaçon relevée ne pouvait pas échapper à un professionnel du bâtiment, même en l’absence de plan), il convient néanmoins de relever que M. [E] [V] n’a établi aucun plan d’exécution intégrant la réalisation de cet ouvrage, ni prévu la réalisation par l’entreprise d’une étude, ou même d’un simple schéma, relatifs à son implantation et à ses caractéristiques, et ne justifie pas d’un suivi quelconque de la réserve qu’il a formulée lors de la réception pour s’assurer de sa reprise effective par l’entreprise dans le délai de la garantie de parfait achèvement ;
Qu’il a ainsi manqué à son obligation de direction des travaux et de surveillance de l’entreprise chargée de leur réalisation et engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître de l’ouvrage ;
Attendu qu’il convient en conséquence, en l’absence de toute contestation sur l’évaluation des travaux de reprise préconisés par l’expert, de condamner in solidum M. [E] [V] et son assureur la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (cette dernière dans les limites, notamment de franchise et de plafond, prévues par le contrat souscrit par M. [E] [V]) à payer à la société ADIS HLM la somme de 3.500,00 € HT à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond en datée du 20 novembre 2023 ;
Attendu qu’il résulte en second lieu de ce même rapport d’expertise que les volets extérieurs, recouverts d’une simple couche d’apprêt, ont été posés par la société MENUISERIE VIVAROISE sans avoir été peints au préalable “en raison du démontage de l’échafaudage du façadier intervenu le 24 avril 2019, alors que l’entreprise chargée de les peindre (la société ENTREPRISE [G] BERTHIER ET COMPAGNIE) n’avait pas effectué sa prestation, pour laquelle l’échafaudage avait été maintenu à sa disposition depuis le mois de mars 2019, le tout dans un contexte de précipitation lié à la livraison des logements à leurs locataires devant intervenir le 4 juillet 2019” (page 17 du rapport) ;
Que si la faute d’exécution de l’entreprise [O] est incontestable (l’expert ayant précisé, en page 53 de son rapport, que “à 6 semaines de la remise des appartements aux locataires, prévue pour le 4 juillet 2019, l’entreprise [O], qui aurait dû peindre de longue date les volets mis à sa disposition par la MENUISERIE VIVAROISE sur le chantier n’a toujours pas effectué cette prestation (...) Ces volets, recouverts de leur seule couche d’apprêt sont posés par la MENUISERIE VIVAROISE. A ce moment du chantier (...) l’entreprise [O] ne met pas en oeuvre les moyens nécessaires pour avancer les prestations qu’elle doit au titre des trois lost qui lui sont confiés (cloisons, carrelage et peinture) et cumule un retard de plusieurs mois. Le 24 avril 2019, l’échafaudage est démonté par le façadier lassé d’attendre, et les volets restent non peints et le restent encore aujourd’hui.”), il convient néanmoins de constater que, malgré les avertissements qui lui avaient été adressés par la société MENUISERIE VIVAROISE (notamment du courrier du 19 mars 2018, repris en page 92 du rapport) M. [E] [V] ne justifie pas avoir délivré une injonction à la société ENTREPRISE [G] [O] ET COMPAGNIE pour lui demander de procéder à l’exécution des travaux de peinture prévus dans son acte d’engagement avant la pose des volets, ni avoir effectué une diligence quelconque en vue de l’éventuel remplacement de l’entreprise défaillante ;
Qu’il a autorisé la pose de volets non peints sans attirer expressément l’attention du maître de l’ouvrage sur les inévitables conséquences d’un telle pose (absence de résistance aux intempéries, dégradation rapide, atteinte à la solidité, impropriété à leur destination) ;
Qu’enfin il ne justifie pas d’un suivi quelconque de la réserve qu’il a formulée lors de la réception pour s’assurer de sa reprise effective par l’entreprise [O] dans le délai de la garantie de parfait achèvement ;
Qu’il a ainsi manqué à son obligation de direction des travaux et de surveillance de l’entreprise chargée de leur réalisation et engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître de l’ouvrage ;
Attendu en revanche qu’aucune faute d’exécution ne peut être reprochée à la société MENUISERIE VIVAROISE, dès lors que la peinture des volets ne relevait pas des prestations mises à sa charge, qu’elle a attiré l’attention de l’architecte à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de ses prestations et dans notamment la coordination des travaux avec la société ENTREPRISE [G] [O] ET COMPAGNIE (courriers des 6 juin 2017, 1er août 2017, 5 décembre 2017 du 5 mars 2018 et du 19 mars 2018, repris en pages 91 et 92 du rapport d’expertise) et que l’expert judiciaire n’a relevé aucun désordre affectant les travaux effectués par ses soins ;
Que la société ADIS HLM sera donc déboutée de sa demande dirigée à l’encontre de la société MENUISERIE VIVAROISE au titre de ce désordre ;
Attendu que M. [T] [U], se fondant sur un devis complet établi par la société MENUISERIE VIVAROISE daté du 3 octobre 2019, à la demande de la société ADIS HLM elle-même (pièce n°33 de la demanderesse) a évalué le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres affectant les volets à un montant de 21.140,00 € HT ;
Que cette évaluation est contestée par la société ADIS HLM qui sollicite désormais, en l’état de ses dernières écritures et au vu d’un nouveau devis de la société CONFORTO en date du 17 janvier 2025, le paiement de la somme de 75.192,79 € HT ;
Que faute d’avoir été soumis à l’appréciation de l’expert judiciaire, et en l’absence de tout autre avis d’un expert en techniques du bâtiment, ce seul devis ne présente toutefois pas des garanties suffisantes pour remettre en cause l’évaluation effectuée, dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties, par l’expert judiciaire ;
Attendu qu’il convient en conséquence de retenir cette évaluation comme base d’indemnisation du préjudice subi par la société ADIS HLM en raison des désordres affectant les volets et de condamner in solidum M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (cette dernière dans les limites, notamment de franchise et de plafond, prévues par le contrat souscrit par M. [E] [V]) à lui payer la somme de 21.140,00 € HT à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond en datée du 20 novembre 2023 ;
3) Sur le surcoût des travaux :
Attendu qu’aux termes de l’article 1231-1 du Code civil “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure” ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ce texte en matière de contrat d’architecte, que l’architecte est tenu, en sa qualité d’homme de l’art, d’une obligation de renseignement et de conseil qui lui impose, à tous les stades de la maîtrise d’oeuvre, de renseigner et de conseiller le maître de l’ouvrage, de protéger ses intérêts et de vérifier que ses projets sont réalisables ;
Que cette obligation de renseignement et de conseil présente un caractère général et s’étend non seulement aux questions purement techniques, qui relèvent de la compétence naturelle de l’architecte, mais également aux autres aspects de l’opération immobilière, et en particulier à l’estimation chiffrée du montant des travaux et aux contraintes économiques résultant de l’enveloppe financière dont dispose le maître de l’ouvrage ;
Que ces obligations sont rappelées dans le cahier type des clauses générales établi à titre indicatif par l’ordre des architectes, qui précise notamment que le maître de l’ouvrage s’oblige à définir l’enveloppe financière dont il dispose, en s’assurant du financement de l’opération, et que l’architecte se prononce sur l’adéquation entre l’enveloppe financière indiquée par le maître de l’ouvrage à la signature du contrat et le coût qu’il estime nécessaire à la réalisation de l’opération (au stade des études d’avant-projet sommaire) avant d’établir un coût prévisionnel des travaux par corps d’état, afin de permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de l’ouvrage (au stade des études de conception générale) ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient de souligner à titre liminaire que le cahier des clauses administratives (CCA), qui fait partie intégrante du contrat de maîtrise d’oeuvre, prévoit que la conduite d’opération est assurée par le maître de l’ouvrage lui-même ;
Que l’expert judiciaire a précisé en outre, en préambule de son rapport d’expertise, que la mission DIA (étude de diagnostic : élément de mission non obligatoire, consistant à établir un état des lieux, à fournir une analyse fonctionnelle urbanistique, architecturale et technique du bâti existant, d’établir un programme fonctionnel d’utilisation du bâtiment ainsi qu’une estimation financière et d’en déduire la faisabilité de l’opération) n’était pas comprise dans le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre les parties, de sorte que les plus-values consécutives à l’absence de diagnostic préalable, évoquées par la société ADIS HLM dans ses dernières écritures, ne sauraient être imputées à l’architecte ;
Que les travaux ont connu, sur l’ensemble de la période d’exécution du chantier (soit pendant 27 mois) 46 ou 47 modifications du programme initial des travaux, entraînant des plus ou des moins-values par rapport au budget prévisionnel ;
Attendu que les conclusions du rapport d’expertise sur le coût des travaux (page 132), auxquelles l’expert est parvenu après une analyse particulièrement précise et détaillée des plus et moins values apportées au programme initial (pages 29 à 31) et des incidences des modifications opérées sur le programme initial (pages 61 à 65), sont les suivantes :
“Le budget prévisionnel de l’opération était de : 1.216.697,29 € HT, hors honoraires d’architecte.
ll atteint au final un coût de : 1.297.465,08 €, soit un dépassement de 80.767,79 € HT par rapport au budget prévisionnel.
Ce dépassement représente 6,6 % de plus que le budget prévisionnel et n’est pas conforme aux conventions contractuelles qui fixent à 3% le montant du dépassement toléré.
Cependant, ce budget prévisionnel s'avère insuffisant parce qu'il omet des travaux nécessaires que l’absence de diagnostic de l'immeuble existant ne permettait pas de prévoir.
D’apres notre analyse, si ce diagnostic avait été établi, le budget prévisionnel aurait atteint, en lui affectant les prix qui ressortent des ouvrages réalisés, un montant de 1.285.854,08 €. Le budget prévisionnel était donc largement sous évalué au regard des défauts de structure que présentait l'immeuble. Lesquels défauts n'étaient pas perceptibles sans investigations destructives qui n'ont pas été décidées.
De ce fait, les seuls dépassements de prix à retenir sont :
- ceux liés aux défections des entreprises mises en liquidation, soit: 11.611,98 €
- ceux liés aux travaux supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage, soit: 14.552,80 €
- ceux liés aux manquements de l'entreprise [O], soit: 34.018,74 €
(sous réserve d'un certain nombre de vérifications concernant le métré des ouvrages exécutés et les pénalités qui pourraient être applicables à cette entreprise).
Ces dépassements ne sont pas imputables au maître d'œuvre et sur cette base, le budget global de l'opération est conforme à son engagement contractuel de ne pas dépasser 3% de suppléments par rapport au budget prévisionnel.
Nous ajoutons en conclusion le bilan que nous avons présenté en préambule, à savoir que cette opération est sur le plan de son prix de revient, inférieur à 850 € le m² réhabilité, très inférieur à la moyenne des coûts d'une telle opération.” ;
Attendu que la société ADIS HLM ne produit aucune expertise, avis ou pièce technique permettant de remettre en cause les conclusions de M. [T] [U], effectuées après de longues opérations d’expertise menées dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties ;
Qu’il convient en conséquence de débouter la société ADIS HLM de l’intégralité de ses prétentions, dirigées à l’encontre de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre des plus-values consécutives à des omissions sur la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) et les manquements à la règlementation PMR (personne à mobilité réduite) et à l’absence de diagnostic préalable ;
4) Sur le retard dans l’exécution des travaux :
Attendu qu’aux termes de l’article 1231-1 du Code civil “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure” ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ce texte en matière de durée du chantier, que lorsqu’un le délai contractuel d’achèvement du chantier est un délai global (tous corps d’état confondus), il appartient au maître de l’ouvrage d’établir le lien de causalité existant entre les manquements reprochés au maître d’oeuvre ou à un entrepreneur dans la réalisation des travaux ou des prestations compris dans sa mission et le retard dans la réception des ouvrages ;
Attendu qu’en l’espèce, les conclusions du rapport d’expertise sur le coût des travaux (pages 131 et 132), auxquelles l’expert est parvenu après une analyse précise et détaillée des retards pris par l’opération (pages 66 à 71), sont les suivantes :
“L'essentiel du litige est lié au retard de livraison qui constitue pour ADIS HLM, le demandeur, un préjudice à hauteur de 11 mois de loyer perdu, à raison de 7.400 € par mois, soit: 81.400 €.
Ces retards sont liés :
o aux aléas de chantier. Du fait que la structure de l'immeuble, non diagnostiquée, n'offre pas les garanties requises pour supporter certains des ouvrages prévus, des solutions doivent être étudiées, approuvées et contractualisés avant d'être mises en œuvre. Elles occasionnent des coûts et des délais non prévus. Ces coûts et ces délais étaient prévisibles si l'immeuble avait été expertisé avant les études de réhabilitation et de reconversion. ll ne l'a pas été. Cette mission n'a pas été confiée à la maîtrise d'œuvre.
Notre analyse impute pour 61,84 %, soit : 70 983,18 €, la part du retard et des plus values dus à l'absence de diagnostic préalable de l'immeuble.
o à la défection de l'entreprise de gros œuvre et celle de charpente et couverture qui ont été mises en liquidation alors qu'elles n'avaient pas tout à fait terminé leurs ouvrage. La renégociation de leurs marchés pour leur achèvement par des remplaçants s'est traduite par des plus values et des retards.
Notre analyse impute pour 10,27 %, soit : 11.791,98 €, la part du retard et des plus values dus à la reprise des travaux inachevés par les entreprises présentes sur l'opération.
o au manque d'assiduité et de mise à disposition des effectifs et moyens nécessaires par l'entreprise [O], en charge des 3 lots 2 Doublages et Cloisons, Carrelage, Peinture, dont dépend l'avancement des autres corps d'état (Menuiseries intérieures, Plomberie, chauffage, ventilation, serrurerie).
Malgré les relances répétées du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage, l'entreprise est souvent absente du chantier, ou n'y emploie qu'un personnel réduit, ce qui paralyse le chantier de semaine en semaine d'octobre 2017 à juillet 2019, et parfois l'arrëte totalement.
Nous avons longuement analysé les 91 procès verbaux de réunion de chantier et avons établi une annexe qui en synthétise le contenu afin que le fait soit établi sans conteste. (Voir Annexe n°16).
o au non respect des clauses contractuelles de son engagement par la même entreprise [O].
Malgré la clause contractuelle figurant sur son acte d'engagement, qui porte : “L'entrepreneur a le devoir de vérification des quantités, il reste seul responsable des quantités forfaitaires”›, au moment de l'exécution, cet entrepreneur, malgré cet engagement contractuel, refuse d'exécuter certains ouvrages dont il conteste les quantités portées sur le descriptif quantitatif.
ll en résulte plusieurs augmentations contestées par le maître d'œuvre mais acceptées par le maître d'ouvrage et d'autres retards conséquents. Nous avons vérifié que les plans d'exécution permettaient à chaque entreprise de vérifier les quantités avant d'établir ses propositions.
Nous analyse impute pour 29,59 %, soit : 34.018,74 €, la part du retard et des plus values dus aux manquements de l`entreprise [O].
o aux modifications de programme demandées par le maître d'ouvrage. Au cours du chantier, le maître d’ouvrage demande diverses améliorations qui se traduisent par des travaux supplémentaires. A ces modifications de programme s ajoute un suivi peu soutenu du chantier par le maitre d’ouvrage.
Bien qu'il se soit engagé contractuellement à être son propre conducteur d operation, il ne participe qu’à 38 % des réunions de chantier, pratiquement une sur trois. L’absence du maitre d’ouvrage aux côtés de son maître d’œuvre n’est pas propice à une bonne conduite d’operations dans la mesure ou :
- toutes les décisions qui s’imposent d'un point de vue financier ne peuvent être prises que par lui.
- toutes les decisions qui s’imposent d'un point de vue technique ou operationnel ne peuvent être prises sans son approbation.
Notre analyse impute pour 12,68 %, soit : 14.552,80 €, la part du retard et des plus values dus au manque de suivi et aux travaux supplémentaires demandées par le maître d'ouvrage.
o aux omissions par l'architecte des postes de démolitions concernant les annexes accolées à l'ancien hôtel. Ces omissions sont compensées par les modifications proposées par l'architecte pour diminuer le coût de l'opération et les délais, notamment la suppression d'une double rampe d'accès au sous sol de l'immeuble et des modifications des plans de distribution.
Notre analyse impute pour - 14,27 %, soit -16.379,16 €, la part du retard et des plus values dus aux propositions de l'architecte” ;
Attendu que la société ADIS HLM ne produit aucune expertise, avis ou pièce technique permettant de remettre en cause les conclusions de M. [T] [U], effectuées après de longues opérations d’expertise menées dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties ;
Qu’il convient en conséquence de débouter la société ADIS HLM de l’intégralité de ses prétentions, dirigées à l’encontre de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre de la perte de chance d’avoir pu encaisser des loyers pendant les mois de retard qu’elle estime imputables à M. [E] [V] ;
5) Sur les honoraires perçus par l’équipe de maîtrise d’oeuvre :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 et 1104 du Code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. (Ils) doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public”;
Attendu que dans le cas présent, il résulte de la combinaison des articles 2 de l’acte d’engagement (constituant les conditions particulières du marché de maîtrise d’oeuvre) et de l’article 3 du cahier des clauses administratices (constituant les conditions générales de ce même marché) que le montant des honoraires du groupement de maîtrise d’oeuvre est calculé par l’application du taux forfaitaire de 9,50 % au coût des travaux HT ;
Que cette rémunération est fixée de façon provisoire sur le coût provisionnel provisoire des travaux, puis arrêtée, par voie d’avenant, en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux fixé à l’issue des études d’avant-projet (article 3.3 du CCA) ;
Que le coût provisionnel définitif des travaux est arrêté par le maître d’ouvrage avec la validation de la phase APD et doit servir de base à la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’oeuvre (article 3.5 du CCA) ;
Que le contrôle de l’estimation prévisionnelle définitive du coût des travaux s’effectue à l’issue de la consultation des entreprises (article 3.5.2) ;
Attendu qu’en application de ces dispositions contractuelles, qui constitue la loi des parties, et nonobstant l’absence d’établissement d’un avenant fixant la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’oeuvre conformément à ces dispositions, les honoraires qui auraient dûs être réglés à cette dernière, après modification du programme immobilier initial (abandon du projet médico-social) et contrôle de l’estimation provisionnelle définitive du coût des travaux par l’expert judiciaire, s’élèvent à la somme globale de : 1.297.465,08 € HT (budget final retenu par l’expert judiciaire, hors honoraires de maîtrise d’oeuvre) x 9,50 % = 123.259,18 € HT ;
Que le trop-perçu par l’équipe de maîtrise d’oeuvre s’élève à la somme de 167.328,00 € HT (montant réglé par le maître de l’ouvrage) - 123.259,18 € HT = 44.068,82 € HT ;
Que compte tenu de la solidarité existant entre les membres du groupement de maîtrise d’ouvre, prévue par l’acte d’engagement et l’article 2.5 du CCA, il convient de condamner M. [E] [V] à restituer à la société ADIS HLM la somme de 44.068,82 € HT correspondant au montant de ce trop-perçu et de rejeter le surplus des demandes de la société ADIS HLM à ce titre ;
6) Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :
Attendu que M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnées aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner in solidum M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à payer, en application de ce texte et aux titre des frais de défense exposées par les parties concernées, les sommes de 5.000,00 € à la société ADIS HLM et de 2.000,00 € à la société MENUISERIE VIVAROISE ;
Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, est compatible avec la nature de l’affaire et rendue opportune par la durée de la procédure ;
Que M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS seront déboutés de leur demande tendant à en voir écarter l’application ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables l’intégralité des demandes de la société ADIS HLM dirigées à l’encontre de la société ENTREPRISE [G] [O] ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W] ;
En tant que de besoin, déclare irrecevable la demande subsidiaire de la société MENUISERIE VIVAROISE, tendant à la condamnation de la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W], ès qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE [G] [O] ET COMPAGNIE, à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
Condamne in solidum M. [E] [V] et son assureur la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (cette dernière dans les limites, notamment de franchise et de plafond, prévues par le contrat souscrit par M. [E] [V]) à payer à la société ADIS HLM la somme de 3.500,00 € HT au titre du désordres affectant l’escalier extérieur, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond en datée du 20 novembre 2023 ;
Condamne in solidum M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (cette dernière dans les limites, notamment de franchise et de plafond, prévues par le contrat souscrit par M. [E] [V]) à payer à la société ADIS HLM la somme de 21.140,00 € HT au titre du désordres affectant les volets extérieurs, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond en datée du 20 novembre 2023 ;
Déboute la société ADIS HLM de l’intégralité de ses prétentions, dirigées à l’encontre de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre des plus-values consécutives à des omissions sur la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) et les manquements à la règlementation PMR (personne à mobilité réduite) et à l’absence de diagnostic préalable ;
Déboute la société ADIS HLM de l’intégralité de ses prétentions, dirigées à l’encontre de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre de la perte de chance d’avoir pu encaisser des loyers pendant les mois de retard qu’elle estime imputables à M. [E] [V] ;
Condamne M. [E] [V] à restituer à la société ADIS HLM la somme de 44.068,82 € HT correspondant au montant du trop-perçu d’honoraires du groupement de maîtrise d’oeuvre ;
Rejette l’intégralité des demandes de la société ADIS HLM dirigées à l’encontre de la société MENUISERIE VIVAROISE ;
Rejette le surplus des demandes de la société ADIS HLM dirigées à l’encontre de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;
Condamne in solidum M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à payer, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux titre des frais de défense exposées par les parties concernées, les sommes de 5.000,00 € à la société ADIS HLM et de 2.000,00 € à la société MENUISERIE VIVAROISE ;
Rejette les demandes de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [E] [V] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire ;
Rejette la demande de M. [E] [V] et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS tendant à voir écarter l’application de l’exécution provisoire de droit du présent jugement, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.