Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 10 Septembre 2026
N° RG 22/01044 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTHC
Epoux [Q]
(divorce)
1 Copie certifiée conforme délivrée
EREP
le :
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012382 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000762 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT - BONNET, Greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 04 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DECLARE le Juge saisi compétent pour sur la demande en divorce, le règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux, ainsi que les obligations alimentaires ;
DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux, et aux obligations alimentaires ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU la demande en divorce en date du 10 février 2022 ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [N] [Q] et de Madame [V] [Q] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 février 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [N] [Q], le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE),
- Madame [V] [Q], le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
DEBOUTE Monsieur [Q] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère;
ETABLIT la résidence des enfants chez le père ;
DIT que Madame [Q] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard de [K], [F] et de [O] devant s'exercer sous l'autorité des responsables de l'Espace Rencontre Enfants Parents [Adresse 4] à [Localité 4] une fois par mois (à l’exception du premier samedi du mois), deux heures, à toute plage horaire, compatible avec les horaires de travail du père et en fonction des disponibilités de l'Espace Rencontre ;
DIT que cette mesure cessera huit mois après la nouvelle rencontre ;
DIT qu'à l’exception des deux premières rencontres en présence de [K] qui devront s’exercer dans les locaux de l’espace de rencontre sur une durée de deux heures, les relations pourront ensuite se dérouler à l'extérieur de ces locaux ce, à l'initiative des responsables de l'Espace Rencontre, motivée par l'intérêt de chaque enfant et selon des modalités plus larges que celles initialement fixées ;
DIT qu'il appartiendra au père ou à la mère de ressaisir la juridiction compétente pour que la situation soit revue à l'expiration du délai probatoire de huit mois et que, dans l'attente d'une nouvelle décision, les relations dans le cadre de l'Espace Rencontre se poursuivront pour une nouvelle période de huit mois ;
DIT qu'il appartiendra aux parents de reprendre contact avec les responsables de l'Espace Rencontre, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ;
DIT que, si le parent visiteur ne se présente pas à trois visites consécutives, son droit sera automatiquement suspendu ;
DIT que Madame [Q] bénéficiera en sus, à l’égard de [F] et de [Localité 5], d’un droit de visite puis d’un droit de visite et d’hébergement ce,
- à compter d’octobre 2026 et jusqu’en décembre 2026 inclus de 9h à 18h, le premier samedi du mois,
- puis, à compter de janvier 2027, le premier week-end du mois, du samedi 9h au dimanche 18h;
DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ;
CONSTATE que Monsieur [Q] ne sollicite pas de contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DIT que les dépenses exceptionnelles, à savoir les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire, seront partagées par moitié entre les parties, ainsi que les frais d’études supérieures et d’activités de loisirs ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Monsieur [Q] aux dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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