Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q52O
Madame [Y] [D]
Le 21 juin 2026 à 17 H 10 Minute n°26/535
Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par
application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Madame [Y] [D]
née le 10 septembre 1972 à NICE
Domiciliée 110 chemin des Plateaux Fleury 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de CANNES depuis le 03 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Madame [Y] [D] le 03 septembre 2026 à
134 H 00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement
reçue au greffe le 06 septembre 2026 à 12H48 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 06 septembre 2026,
tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu l’impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [Y] [D] de comprendre
l’information selon laquelle elle peut être entendue et de procéder à son audition ;
Vu les observations formulées par Maître Sandra RUSSO, avocat au barreau de Grasse, tendant
à s’en rapporter ;
MOTIFS
L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
« I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner
que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que
pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision
motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au
risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance
stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé
désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé
du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit
heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée
maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans
les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée
totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I,
les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.
Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de
ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre
fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille
du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou
son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle
personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure
d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend
nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au
deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la
mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les
conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le
renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de
maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration
d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du
renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son
conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne
susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect
de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de
sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration
de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère
l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) »
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Madame [Y] [D] a été placée à l'isolement le 03 septembre 2026 à 13
H 00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du
patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles
prescrites.
Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures le 05 septembre
2026 à 12h49.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la
mesure d'isolement, le 06 septembre 2026 à 12H48, soit dans les délais légaux, sachant que la
72 ème heure est intervenue le 06 septembre 2026 à 13H00. Il sera observé, à titre liminaire, qu’il n’appartient pas au juge, chargé du contrôle de la mesure
d’isolement de statuer sur la régularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte qui en
est le support, ces deux mesures relevant de procédures distinctes.
En vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, la mesure d’isolement doit être
nécessaire à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. Elle est prise
sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et
proportionnée au risque après évaluation du patient.
Il résulte des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique qu’aucune forme
particulière n’est exigée s’agissant de motivation médicale de la décision de placement à
l’isolement et des décisions de prolongation de la mesure.
La motivation médicale est suffisante dès lors qu’elle établit la nécessité de la mesure
d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
Cette motivation ne doit pas nécessairement reposer sur l’établissement de décisions
formalisées, dès lors que les éléments communiqués permettent de retracer les prescriptions
médicales intervenues et leurs motifs.
De la même manière, il n’est pas exigé l’établissement de certificats médicaux, étant rappelé
que les dispositions de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique relative à l’établissement
des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures pendant la période d’observation ne sont pas
applicables à la mesure d’isolement.
Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [Y] [D] que cette
dernière a été placée à l’isolement le 03 septembre 2026 à 13 H 00 afin de prévenir un risque de
passage à l’acte hétéro-agressif, qu’elle présente un probable envahissement hallucinatoire
acoustico-verbale sous-jacent, un comportement imprévisible dans l’opposition avec une
attitude mutique.
Il résulte de ces éléments que les prescriptions, qui comportent des informations sur l’état
clinique du patient et les risques que la mesure est destinée à prévenir, sont suffisamment
motivées.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir
un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont
fait l’objet Madame [Y] [D] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre
du conseil;
Admettons Madame [Y] [D] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique
complète dont fait l’objet Madame [Y] [D] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article
R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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