Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKWP
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO,Vice-Présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.A.S. EMICIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 07 avril 2005, la SCI [W] a consenti à la SARL SUN LIVE COIFFURE un bail commercial portant sur des locaux situés au sein d’un immeuble, [Adresse 3] à MIMIZAN (40200), pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2005, moyennant un loyer annuel de 13.203,84 euros TTC (1100,32 euros par mois).
Outre la clause résolutoire, le bail prévoyait concernant la taxe foncière et la consommation d’eau (paragraphe 8 Impôts et charges divers) que “le locataire acquittera ses impôts personnels dont la taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tout impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui (...). Il remboursera au bailleur sa consommation d’eau telle qu’elle résultera du sous-compteur, dans un délai de quinze jours, à compter de la présentation de la demande”.
L’EURL [J] [T] est venue aux droits de la société SUN LIVE COIFFURE suite à l’acquisition du fonds de commerce en date du 24 février 2011.
Par acte contresigné par avocat en date du 15 février 2023, l’EURL [J] [T] a cédé ledit fonds de commerce à la SAS EMICIE.
Par acte du 03 février 2026, la SCI [W] a fait délivrer à la SAS EMICIE un commandement de payer visant la clause résolutoire et le paragraphe 8 prévus au bail.
Par acte du 10 avril 2026, la SCI [W] a assigné la SAS EMICIE devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial liant la SCI [W] à la société EMICIE le 03 mars 2026,
- condamner la société EMICIE au paiement d’une somme provisionnelle totale de 12.624,76 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de la société EMICIE du local dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la société EMICIE à régler à compter du mois d’avril 2026, jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de 1767,30 euros,
- condamner la société EMICIE au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, la SCI [W] représentée par son conseil a soutenu ses demandes.
Assignée à personne morale, la SAS EMICIE n’a pas comparu.
Par ordonnnance avant-dire-droit en date du 07 juillet 2026, la juridiction a relevé que:
- la SCI [W] indiquait que la clause résolutoire était acquise du fait que les causes du commandement de payer du 03 février 2026 n’avaient pas été régularisées dans le délai requis, sans toutefois produire d’historique de compte ; que dans ces conditions, il était impossible pour la juridiction de vérifier si les causes du commandement de payer étaient ou non régularisées dans le délai imparti,
- il ressortait du commandement de payer que la SCI [W] réclamait le paiement de sommes provisionnelles au titre de l’arriéré locatif comprenant les sommes dues au titre de la taxe foncière et de la consommation d’eau, sans toutefois produire ni décompte précis et actualisé de la créance, ni justificatifs relatifs aux montants de la taxe foncière et de la consommation d’eau sollicités, de sorte que la juridiction n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des montants réclamés.
Elle a ainsi ordonné la réouverture des débats à l’audience des Référes du 04 août 2026 à 9h, sur le fondement de l’article 8 du code de procédure civile, en invitant la SCI [W] à fournir toutes explications et justificatifs utiles, et à produire un historique de compte ainsi qu’un décompte actualisé de sa créance, tout en réservant les demandes et les dépens
A l’audience du 04 août 2026, la SCI [W], tout en communiquant des pièces justificatives, a maintenu ses demandes initiales.
La SAS EMICIE n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion
Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges ou d’inexécution d’une seule des clauses du bail, dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 03 février 2026, la SCI [W] a fait délivrer à la SASU EMICIE un commandement de payer la somme de 10.660,54 euros en principal visant la clause résolutoire (dont 1085,65 euros au titre de la taxe foncière 2025, et 587,32 euros et 151,07 euros au titre des factures d’eau des mois de septembre et décembre 2025).
Il résulte de l’extrait de compte actualisé produit dans le cadre de l’audience que la dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 04 mars 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.
Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la SASU EMICIE sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.
Le bail étant résilié, la SASU EMICIE sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.
Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Compte tenu des justificatifs communiqués dans le cadre de l’audience, il est justifié par la bailleresse d’une créance de 12.624,76 euros au 04 mars 2026 (en ce compris le loyer du mois de mars 2026 et les montants dus au titre de la taxe foncière 2025 et des factures d’eau (1085,65 euros pour la taxe foncière 2025, 587,32 euros et 151,07 euros pour les factures d’eau des mois de septembre et décembre 2025).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la SASU EMICIE à la régler à la SCI [W], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date.
Sur les autres demandes
La SASU EMICIE qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 04 mars 2026,
ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SASU EMICIE, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] (40) et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNONS la SASU EMICIE à payer à la SCI [W] à titre provisionnel la somme de 12.624,76 euros au 04 mars 2026 au titre de l'arriéré locatif,
CONDAMNONS la SASU EMICIE à verser à la SCI [W] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 04 mars 2026 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS la SCI [W] du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS la SASU EMICIE à payer à la SCI [W] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SASU EMICIE aux dépens.
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Madame Filipa GRILO, vice-présidente et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRÉSIDENTE,
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