Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 6 novembre 2026
RG n° : 2026R01006
DEMANDEUR
SARL [N] CONSTRUCTIONS [Adresse 1] comparant par SELARL CAMPANARO OHANIAN - Me Stéphane CAMPANARO [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SARL A.B.T.' (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE') [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La SARL [N] CONSTRUCTIONS ci-après « [N] » est une entreprise générale de bâtiment qui a notamment pour activité l'exécution de travaux de gros œuvre et de maçonnerie générale. La SARL A.B.T ci-après « [Z] » est une entreprise générale de bâtiment.
La société SCCV A3 ARSENAL, maître d'œuvre, charge le12 juillet 2024 [Z] de la construction d'un ensemble immobilier de 109 logements, ayant pour nom d'opération [Adresse 4] – LOT A3.
Une demande d'agrément de sous-traitance en faveur de [N] est introduite par [Z] et acceptée par le maître d'œuvre. Elle porte sur le lot gros-œuvre d'un chantier situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Le montant global des travaux est chiffré à 211 375 € hors taxe. Une délégation de paiement est mise en place au profit de [N].
En cours de chantier, [Z] demande à [N] la réalisation de travaux supplémentaires concernant des travaux de voiles, poutres et poteaux. Un avenant au contrat de sous-traitance est signé le 5 septembre 2025 à hauteur de 57 840 € toutes taxes comprises.
En outre, des factures supplémentaires en date du 6 et 31 octobre 2025 afférant à la création de bandeaux de corniches, de respectivement 14 820 € et 12 420 € hors taxe sont été émises par [N] à la suite de la réalisation des prestations ainsi ajustées.
Les travaux de [N] sont achevés et, selon elle, [Z] reste lui devoir la somme de 56 559,95 €. Le 23 février 2026, [N] met [Z] en demeure de lui régler cette somme, en vain. Après divers échanges, [N] met à nouveau [Z] en demeure de lui régler 56 559,95 € le 13 avril 2026, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2026, [N] assigne [Z] devant ce tribunal statuant en référé, et lui demande de :
Condamner par provision [Z]' à lui payer les sommes suivantes :
35 965 € au titre du marché initial,
14 820 € et 12 420 € au titre des travaux supplémentaires.
Condamner
[Z]' à payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles,
Condamner
[Z]' aux entiers dépens.
[Z] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 octobre 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.
SUR QUOI :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne se présentant pas, [Z] s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par [N].
Nous rendrons donc une ordonnance réputée contradictoire.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE [N] EN REFERE
L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
[N] nous présente en référé des demandes à l'encontre de [Z] en application de l'article 872 du code de procédure civile et expose que :
Elle nous demande de condamner [Z] à lui régler des factures correspondant à des travaux achevés et qui sont exigibles depuis plus de six mois,
Sa trésorerie est très fragile et le non-paiement de ces factures la met dans une situation très difficile.
En conséquence, nous jugeons recevable l'assignation en référé de [Z] par [N].
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
[N] demande d'une part le paiement complet de ses travaux et le règlement de deux factures correspondant à des travaux supplémentaires effectués et non contestés par [Z].
[N] verse aux débats les factures qu'elle a adressées à [Z], correspondant à son marché en sous-traitance, pour le montant de 211 375 € hors taxe, l'avenant signé par [Z], du montant de 57 840 € hors taxe et les deux factures de travaux supplémentaires qu'elle a effectués sur le chantier ainsi que les deux réponses d'[Z] à ses deux lettres de mise en demeure.
Sur la demande de paiement de 35 965 €
Dans ses deux lettres adressées à [N] le 4 mars 2026 et le 13 avril 2026, [Z] indique appliquer sur le marché et son avenant n°1 une retenue de 5%, correspondant à la retenue de 5% qu'aurait appliquée le maître d'ouvrage et une retenue supplémentaire de 7,8% pour finition, qu'elle applique à ses sous-traitants. [Z] confirme dans ses deux lettres le montant de 35 965 €. Nous relevons qu'[Z] ne justifie ni ne détaille la retenue de garantie qu'aurait conservée le maître d'ouvrage et que la retenue supplémentaire de 7,8% n'est pas non plus justifiée par [Z]. [Z] ne fait état d'aucune malfaçon sur les travaux réalisés par [N]. Nous retiendrons donc la demande de [N] est fondée.
Sur les deux factures de 14 820 € et 12 420 € au titre des travaux supplémentaires.
Nous relevons que les deux factures de travaux supplémentaires émises par [N] l'une le 6 octobre 2025 et l'autre le 31 octobre 2025 sont validées par le directeur de travaux d'[Z], et que [Z] n'a contesté dans ses deux lettres du 4 mars 2026 et du 13 avril 2026 ni l'existence de ces deux avenants de travaux supplémentaires, ni leur réalisation par [N].
Il s'en infère que [N] détient sur [Z] deux créances certaines, liquides et exigibles et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence, nous :
Condamnerons par provision [Z]' à payer à [N] les sommes suivantes :
35 965 € au titre du marché initial,
14 820 € et 12 420 € au titre des travaux supplémentaires.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
UBP a obligé AM2 à exposer des sommes irrépétibles non comprises dans les dépens.
En conséquence nous :
Condamnerons [Z] à payer à [N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnerons [Z] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons par provision la SARL A.B.T à payer à la SARL [N] CONSTRUCTIONS les sommes suivantes :
* 35 965 € au titre du marché initial,
* 14 820 € et 12 420 € au titre des travaux supplémentaires ;
Condamnons la SARL A.B.T à payer à la SARL [N] CONSTRUCTIONS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL A.B.T aux entiers dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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