Texte intégral
R.G. : 2025018425 P.C. : 2025/57
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025
PROLONGATION DU DELAI POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES SAS BUILDER SYSTEMS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges avant assisté aux débats.
Par jugement en date du 20.01.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS BUILDER SYSTEMS [Adresse 1] Siren: 411303605
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [P] [E] prise en la personne de Me [E] Administrateur : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V], avec mission d'assistance.
Dans le cadre de ce jugement, ce tribunal a indiqué que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC dudit jugement, expirant ainsi le 05.10.2025.
Par requête en date du 26.09.2025, la SELARL [P] [E] prise en la personne de Me [E], ès qualités, a sollicité du tribunal un nouveau délai pour pouvoir procéder au dépôt de la liste des créances vérifiées aux motifs :
que 165 créanciers ont déclaré au passif dont 52 étrangers,
que le délai de réponse des créanciers expire le 10.10.2025 (+délai postal) étant précisé que certaines contestations visent des créanciers chinois avec des difficultés pour les toucher et avoir les retours des LRAR,
que la liste de créances ne pourra donc être déposée qu'après le 10.10.2025,
que cependant le délai de 8 mois accordé dans le jugement d'ouverture à compter de la publication du BODACC pour déposer la liste des créances expire le 05.10.2025, que dans ces conditions, il conviendrait d'accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la liste des créances soit jusqu'au 05.01.2026.
Lors de l'audience du 02.10.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Z] [H], représentant légal de la SAS HYPERHOME, assisté de Me NECKEBROECK et de Me FLOUR, Avocats au Barreau de Toulouse, et accompagné de Monsieur [K] [L], président de SWAP et de Monsieur [Y] [X], directeur financier, et du Cabinet [Q], expert-comptable,
Madame [D] [W], représentante du personnel,
Me [V], administrateur judiciaire,
Me [E], mandataire judiciaire,
Monsieur François BEAUDET, juge commissaire.
Me [E], ès qualités, a repris les termes de sa requête et sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour déposer la liste des créances soit jusqu'au 05.01.2026.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande présentée.
Me [V], ès qualités, ainsi que le dirigeant, ont donné un avis favorable à la demande présentée par le mandataire judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable à la demande présentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que le mandataire judiciaire a indiqué que le délai de réponse des créanciers expire le 10.10.2025 et que dès lors la liste des créances ne pourra être déposée qu'après le 10.10.2025, que le délai de 8 mois accordé dans le jugement d'ouverture à compter de la publication du BODACC pour déposer la liste des créances expire le 05.10.2025,
il y a lieu, de reporter jusqu'au 05.01.2026 le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu la requête du mandataire judiciaire en date du 26.09.2025.
Reporte au 05.01.2026 le délai imparti au mandataire judiciaire pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment