Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/02237 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/03250
APPELANTE
Madame [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
INTIMEE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1051
CPAM DE [Localité 1]
Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude
Pôle contentieux général
75948 PARIS CEDEX 19, représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [Q] [C] d'un jugement rendu le
7 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 18/03250) dans un litige l'opposant à la SAS [1] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [Q] [C] était salariée de la SAS [1] depuis le 13 avril 2004, initialement en qualité de spécialiste saisie avant d'être promue le 1er octobre 2008 responsable du suivi clientèle et de la saisie, lorsque le 11 décembre 2015, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « état anxiodépressif sévère provoqué par des pressions et exigences de son employeur ».
Le certificat médical initial établi le 20 novembre 2015 portait les constatations suivantes : « Etat anxio dépressif sévère imputé par la patiente à des pressions et exigences de l'employeur. Consultation au médecin du travail le 7 juin 2012 » et mentionnait comme date de première constatation de la maladie le 7 juin 2012.
S'agissant d'une maladie hors tableau, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (« la Caisse ») a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (« CRRMP ») de [Localité 1] Ile de France, lequel a émis, le 17 octobre 2016, un avis favorable à la prise en charge de la pathologie déclarée. Tenue par cet avis, la Caisse a, par courrier du 25 octobre 2016, notifié à Mme [C] sa décision de prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel.
Le médecin conseil de la Caisse a considéré que l'état de santé de Mme [C] était consolidé au 1er juillet 2017 et suivant son avis, la Caisse lui a attribué un capital sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8%. A la suite de la contestation de Mme [C], la [2] a, par arrêt du 28 septembre 2022 fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 12%.
Par courrier du 9 juillet 2018, Mme [C] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une action tendant à voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Mme [C] s'est vue notifiée un avertissement le 24 juillet 2012 et a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 9 janvier 2013. Par jugement du 29 avril 2016, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a notamment jugé que les motifs invoqués par l'employeur étaient insuffisants pour justifier un licenciement de sorte que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 27 juin 2018, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce chef du dispositif du jugement du conseil des prud'hommes et a annulé l'avertissement du 24 juillet 2012.
Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale.
Par jugement avant-dire droit en date du 10 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris, a :
-déclaré le recours de Mme [Q] [C] recevable ;
-rejeté la demande de nullité de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 1] du 1 7 octobre 2016 ;
-Avant dire droit, sur la demande en contestation du caractère professionnel de la pathologie « état anxio dépressif » et sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 5], avec pour mission de donner son avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct entre le travail habituel de Madame [Q] [C] et l'affection déclarée le 20 novembre 2015;
-sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties ;
-ordonné l'exécution provisoire ;
-réservé les dépens.
Le CRRMP de la région Bourgogne Franche Comté a rendu, le 11 septembre 2023, un avis favorable à la prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [C].
Le tribunal, devenu tribunal judiciaire, a par jugement du 7 février 2024 :
-débouté Mme [Q] [C] de l'ensemble de ses demandes ;
-condamné Mme [Q] [C] au paiement des dépens de l'instance ;
-dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié à Mme [C] le 17 février 2024 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 15 mars suivant.
L'affaire a alors été appelée pour mise en état à l'audience du 11 mai 2026 et renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2026, lors de laquelle les parties étaient présentes ou représentées.
Mme [C], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
-la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- infirmer le jugement entrepris (RG N°18/03250) en ce qu'il :
* a dit et jugé que la société n'avait pas commis de faute inexcusable,
* l'a déboutée de sa demande de majoration de rente,
* l'a déboutée de sa demande avant-dire droit tendant en la désignation d'un expert médical psychiatre,
* l'a déboutée de sa demande d'allocation d'une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
*l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
*dit et jugé son action recevable en ce que non prescrite,
*dit et jugé que l'avis rendu par le CRRMP de Bourgogne-Franche-Compté est valable,
*dit et jugé que la pathologie dont elle souffre a la nature d'une maladie professionnelle,
-statuant à nouveau :
-dire ses demandes recevables et bien fondées,
-juger que la maladie professionnelle, dont elle a été victime est due, à la faute inexcusable de son employeur la Société [1],
- fixer à son maximum la majoration de la rente allouée,
-dire que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP,
-avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices qu'elle subi :
-ordonner une expertise médicale,
-commettre pour y procéder un expert psychiatre inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel avec pour mission de :
1) la convoquer, dans le respect des textes en vigueur,
2) se faire communiquer par la victime, les parties, ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à la maladie professionnelle,
3) fournir le maximum de renseignement sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelles, son statut exact et /ou sa formation,
4) indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à la maladie professionnelle et, si possible, la date de fin de ceux-ci,
5) retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
6) prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
7) recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
8) procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
9) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la maladie professionnelle, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles,
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux,
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits, si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,
10) retenir comme date de consolidation la date de consolidation fixée par la caisse primaire d'assurance maladie,
11) chiffrer, par référence au 'barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à la maladie professionnelle, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi la maladie professionnelle a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
12) recueillir les doléances de la victime relatives à une perte de chance de promotion professionnelle, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles, dire si un changement de poste ou d'emploi ou les difficultés de retrouver un emploi apparaît lié aux séquelles,
13) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés,
14) donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
15) donner un avis sur l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
16) dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement, ou totalement : la morphologie ; l'acte sexuel (libido, impuissance, ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
17) indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
18) procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans un tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision.
-dire que l'expert commis devra déposer au greffe de la Cour le rapport définitif de ses opérations en deux exemplaires comprenant notamment son avis et ses réponses aux dires et observations éventuelles des parties dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'acceptation de sa mission,
-dire que les frais de l'expertise seront avancés par la caisse,
-rappeler que les honoraires de l'expert seront fixés dans les conditions prévues par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale,
-désigner un Magistrat pour surveiller les opérations d'expertise,
-ordonner à la société [1] de communiquer son livre d'entrée et de sortie du personnel pour la période 2005 à 2012, en application de l'article 11 du Code de procédure civile,
- lui allouer une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
-déclarer l'arrêt commun à la Caisse,
-juger que la Caisse fera l'avance des sommes qui lui sont dues et en récupérera le montant auprès de la SAS [3] [K],
En tout état de cause :
-débouter la société [3] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner la société [3] [K] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la société [3] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La Société, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [C],
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a relevé l'absence de faute inexcusable de l'employeur et a débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes,
-débouter Mme [C] de sa demande d'expertise psychiatrique et de demande de provision.
La Caisse, développant oralement ses écritures, demande à la cour :
-statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel interjeté par Mme [C] quant au principe de la faute inexcusable et l'éventuelle majoration de la rente qui en résultera.
Dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur
-exclure de la mission de l'Expert l'évaluation de la perte de chance de promotion professionnelle,
-limiter la mission de l'Expert à l'évaluation des postes de préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable de l'employeur,
-ramener à de plus justes proportions les sommes allouées à Mme [C] à titre de provision,
-rappeler que l'Assurance Maladie de [Localité 1] avancera les sommes éventuellement allouées à Mme [C] dont elle récupérera le montant sur l'employeur, en ce compris les frais d'expertise,
-condamner tout succombant aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 18 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Par ailleurs, la cour d'appel relève que Mme [C] demande à la cour de confirmer le jugement en tant qu'il a jugé valable l'avis rendu par le [4] et sa pathologie de nature professionnelle. Toutefois, il s'agit uniquement de moyens invoqués au soutien de l'action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et non pas de chef du dispositif du jugement entrepris. La cour relève en outre qu'il n'existe aucune contestation en cause d'appel concernant la régularité de l'avis du [5] de sorte que les parties sont réputées s'être appropriées les moyens du jugement.
Sur la demande tendant à voir confirmer le jugement en tant qu'il a déclaré recevable Mme [C] en ce que non prescrite
Mme [K] demande la confirmation du jugement en tant qu'il a dit et jugé son action recevable en ce que non prescrite et développe un argumentaire à l'appui de cette demande.
Toutefois, la cour relève que le jugement entrepris n'a pas statué sur la recevabilité de sa requête et a fortiori sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande. Aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est soulevée par la Société ou la Caisse. Ce faisant, il n'y a pas lieu de statuer.
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l'avis rendu par le [6] en considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le Caisse avait recueilli l'avis du médecin du travail dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée de sorte que cet avis n'avait pas à figurer au dossier soumis au comité.
Sur le fond, le tribunal a relevé, à titre liminaire, que la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le service médical étant le 7 juin 2012, les évènements postérieurs à cette date à savoir l'avertissement prononcée le 24 juillet 2012 et son licenciement du 9 janvier 2013 ne pouvaient être invoqués comme à l'origine de la pathologie déclarée.
Les premiers juges ont toutefois estimé que l'état anxio-dépressif de Mme [C] présentait un caractère professionnel alors que deux [7] avaient retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection présentée par la salariée et son exposition à des risques psychosociaux, et que l'employeur ne remettait pas en cause l'existence de relations de travail conflictuelles, en se bornant d'en attribuer la responsabilité à sa salariée et qu'aucun élément du dossier n'était de nature à caractériser une cause étrangère.
Moyens des parties
Mme [C] fait valoir l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre son affection et ses conditions. Se référant au jugement, elle relève que les avis des deux [7] ont conclu à l'existence d'un lien de causalité entre le travail et la pathologie, qu'elle a été hospitalisée du 4 au 10 juillet 2012, et qu'elle a adressé à son employeur des courriers faisant part de ses relations difficiles avec Mme [I], ainsi que des propos agressifs de celle-ci.
Elle oppose à l'argumentation de la Société que le juge ne peut écarter l'avis du [7] qu'à la condition de relever des éléments sérieux de nature à le remettre en cause, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que son hospitalisation du mois de juillet 2012 ne résulte pas exclusivement de sa pathologie diabétique ; que la réalité de sa surcharge de travail est établie par l'enquête diligentée par la Caisse ; que le caractère tardif du suivi psychiatrique n'est pas fondé ; que le délai de déclaration de la maladie professionnelle ne remet pas en cause le lien de causalité ; que l'absence de signalement du médecin du travail est sans portée sur l'absence de risque ; qu'il en va de même s'agissant de l'absence de saisine du CHSCT et de l'exercice du droit de retrait et que le courriel du 12 décembre 2012 atteste de la connaissance du danger par l'employeur.
La Société soutient que l'état anxio-dépressif de Mme [C] n'est pas essentiellement causé par son travail habituel. Elle expose que l'hospitalisation de la salariée en juillet 2012 n'est pas liée à ce syndrome anxio-dépressif mais à une pathologie diabétique et à une hyperthyroïdie ; que sa salariée avait vu le médecin du travail le 7 juin 2012 sans que celui-ci la déclare inapte ou ait signalé un risque psycho-social à l'employeur ; que dans le cadre de l'instance prudhommale Mme [C] n'a formulé aucune revendication concernant des heures supplémentaires ou un quelconque harcèlement moral et qu'elle n'a bénéficié d'un suivi psychiatrique qu'à compter du mois de juillet 2014.
La Caisse ne formule pas d'observation sur ce point, s'en rapportant à l'appréciation de la cour quant au principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Réponse de la cour :
Il convient de relever que l'employeur peut toujours en défense de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable invoquer l'absence de caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, même si l'affection a été prise en charge par la Caisse.
La cour relève, à cet égard, que si la Société demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [C], il s'agit uniquement pour la Société d'invoquer, au soutien de sa prétention tendant à la confirmation du rejet par le tribunal de la demande de Mme [C] tendant à voir reconnaître sa faute inexcusable, l'absence de caractère professionnel de la pathologie déclarée. La cour relève d'ailleurs que la Société n'a pas formé de recours contentieux contre la décision de prise en charge par la Caisse du 25 octobre 2016.
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L'article R.461-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 21 avril 2002 au 1er décembre 2009 précise
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Il en résulte que la prise en charge d'une affection non visée par l'un des tableaux de maladie professionnelle peut être reconnue d'origine professionnelle à condition qu'elle soit susceptible d'entraîner le décès du salarié ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % et qu'elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, cette dernière condition étant obligatoirement examinée par un CRRMP avant toute décision de la caisse.
La prise en charge d'une affection 'hors tableaux' est ainsi soumise à l'exigence d'établir l'existence d'un lien non seulement 'direct' mais également 'essentiel' entre le travail et la pathologie. Et il appartient à la salariée qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, d'établir ce lien direct et essentiel. Le fait que la contestation du caractère professionnel de la maladie intervienne dans le cadre d'une instance tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable ne modifie pas la charge de la preuve.
La cour relève, qu'étant saisie du fond du litige, il lui appartient de statuer au regard de l'ensemble des éléments versés au débat sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [C] et son travail habituel. A cet égard, les avis émis par les deux CRRMP ne constituent que des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante (2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-11.190 ; 2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.853).
Au cas d'espèce, Mme [C] a établi, le 11 décembre 2015 au titre d'un « état anxiodépressif sévère provoqué par des pressions et exigences de son employeur ». Le certificat médical établi le docteur [S] le 20 décembre 2015 mentionne les constatations suivantes : « Etat anxiodépressif sévère imputé par la patiente à des pressions et exigences de l'employeur consultation en médecine du travail le 7 juin 2012. »
Mme [C] invoque que sa maladie résulte d'une dégradation progressive de ses conditions de travail à compter de sa promotion professionnelle en octobre 2008, résultant de relations difficiles avec une de ses subordonnées, Mme [I] et avec sa supérieure Mme [U] et d'une surcharge constante de travail ainsi que par la délivrance d'un avertissement et la notification d'un licenciement injustifiés de la part de son employeur.
La cour relève, à l'instar des premiers juges, que la date de première constatation de sa maladie est le 7 juin 2012, de sorte que la délivrance d'un avertissement le 24 juillet 2012 ainsi que la notification d'un licenciement le 9 janvier 2013 ne peuvent être invoqués comme étant la cause de sa pathologie.
De même, ainsi que l'ont retenu les premiers juges les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que son hospitalisation du 4 au 7 juillet 2012 résulterait de son état anxio-dépressif. En effet, si dans son certificat du 24 mai 2019, le médecin traitant de Mme [C], le docteur [S] indique que l'état anxiodépressif de sa patiente constaté en juin 2012 a débouché sur une hospitalisation, il est établi près de sept ans après l'hospitalisation et le compte-rendu de son hospitalisation établi le 16 juillet 2012 par le médecin l'ayant prise en charge lors de cet évènement, ne fait aucun lien entre le malaise et l'état dépressif, l'hypothymie étant mis en lien avec le fait que le cathéter de sa pompe à insuline aurait dû être modifié et ne prescrit aucun traitement en lien avec une pathologie dépressive.
Par ailleurs, les éléments produits par Mme [C] ne permettent pas d'établir la surcharge de travail la conduisant à accomplir 50 heures de travail par semaine invoquée par la salariée, ni même à laisser présumer d'une telle situation. En effet, les différents courriels produits ne mettent pas en évidence une surcharge constante pesant sur la salariée et l'enquêteur de la Caisse ne fait que retranscrire ses dires quant à la charge de travail invoquée alors que l'employeur verse au débat l'attestation d'un ancien collègue, M. [Z], relatant au contraire une mauvaise répartition de la charge de travail de la part de Mme [C] au détriment de ce salarié. Les éléments du dossier ne permettent pas plus de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, une telle situation ne ressortant notamment aucunement des échanges de courriels avec celle-ci et l'attestation de Mme [X], elle -même en conflit avec la Société, apparaît trop imprécise pour venir corroborer les dires de Mme [C] à cet égard. La cour relève, en outre, que bien que n'étant aucunement liée par les décisions rendues dans le cadre de l'instance prud'hommale s'agissant de deux litiges différents, la salariée alors en conflit avec son employeur sur la rupture de son contrat de travail n'a formulé aucune demande au titre d'heures supplémentaires ou au titre d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité ou au titre de faits constitutifs de harcèlement moral. De plus, il apparaît que les réorganisations connues par le service, où elle travaillait, résultaient notamment d'une baisse d'activité, la cour relevant que Mme [C] évoque dans le cadre de l'instance prud'hommale que son licenciement avait en réalité une cause économique. Il résulte de l'ensemble de ces éléments sans qu'il soit besoin d'ordonner à la Société de communiquer son livre d'entrée et de sortie du personnel pour la période 2005/2012, que la preuve d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral de la part de sa supérieure n'est pas établie.
En revanche, comme retenu par les premiers juges, Mme [C] entretenait des relations difficiles avec Mme [I]. Il ressort des échanges de Mme [C] avec sa hiérarchie que l'existence de ces relations tendues ne sont pas contestées, celles-ci ayant donné lieu à un entretien avec sa responsable en janvier 2012, laquelle dans un courriel du
12 décembre 2012, demande à Mme [C] de maintenir de bonnes relations avec son équipe et notamment avec Mme [I], qui apparaît très angoissée. La Société produit également l'attestation de M. [B] mentionnant que Mme [C] pouvait être sèche et injuste et déniant toute agressivité de la part de Mme [I]. Si les parties ne semblent pas en accord sur l'origine de ces dissensions, il n'en demeure pas moins qu'elles sont établies et sont de nature à susciter un trouble anxiodépressif.
A cet égard, le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [C] et son travail a été reconnu par les deux [7] successivement saisis de sa situation. Si le second [6] retient une surcharge de travail, il évoque également des relations sociales dégradées et un manque de soutien hiérarchique dans les fonctions managériales, confirmant ainsi l'existence de difficultés rencontrées au plan relationnel dans ses fonctions, étant précisé que la question de la responsabilité ou non de Mme [C] ou de son employeur est indifférente à la caractérisation du lien entre la pathologie déclarée et le travail.
Par ailleurs, la Société ne peut utilement se prévaloir du caractère tardif de la déclaration de la maladie pour écarter le caractère professionnel de la pathologie. Il convient de relever que le médecin ayant établi le certificat médical initial au titre d'une maladie professionnelle porte mention d'une première constatation médicale de la maladie le
7 juin 2012 lors d'une consultation de la médecine du travail. Mme [C] justifie avoir rencontré le médecin du travail à cette date et justifie également que l'arrêt de travail pour maladie simple du 14 janvier 2013 l'a été au titre d'un état anxio-dépressif à la suite d'un conflit avec l'employeur et il ressort du compte rendu d'hospitalisation de juillet 2012, que Mme [C] a été orientée vers un centre médico-social.
En outre, si l'avertissement et le licenciement dont elle a fait l'objet ne constituent pas la cause de la maladie déclarée par Mme [C], puisque constatée pour la première fois le 7 juin 2012, ces évènements traduisant un conflit avec son employeur ont pu aggraver son état de santé.
Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu le caractère professionnel de la maladie de Mme [C].
Sur la faute inexcusable de l'employeur
Les premiers juges ont estimé que Mme [C] ne versait pas aux débats d'éléments suffisants pour établir qu'antérieurement à l'apparition de sa maladie, son employeur avait conscience de ce qu'elle était exposée à un risque et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour la protéger.
Moyens des parties
Mme [C] critique le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que seuls les éléments antérieurs à la première constatation médicale de sa maladie pouvaient être pris en compte pour apprécier la conscience du danger alors que les éléments postérieurs versés au débat ne constituent pas des faits nouveaux mais éclairent la réalité des conditions de travail auxquelles elle a été exposée et dont son employeur ne pouvait ignorer la dangerosité. Elle fait ainsi valoir que la Société avait conscience du danger auquel elle était exposée alors qu'elle l'a informée de l'agression verbale dont elle avait été victime par courrier du 29 janvier 2009 de la part d'une collègue, ainsi que du comportement inacceptable de cette même collègue par courriel du 5 janvier 2012. Elle ajoute avoir alerté le 10 janvier 2012 sa hiérarchie de sa surcharge de travail, avoir été hospitalisée courant juillet 2012 et avoir fait l'objet d'un arrêt de travail de 10 jours à sa sortie d'hospitalisation, s'être plainte du comportement de Mme [I] à sa supérieure par courriel du 23 juillet 2012, s'être vue notifier un avertissement injustifié le 24 juillet 2012, avoir subi une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait parfaitement connaissance de la suppression de deux postes de responsables non remplacés et de sa surcharge de travail.
Mme [C] invoque également l'absence de mesure prise par son employeur pour préserver sa santé mentale et physique. Elle fait valoir alors l'absence d'évaluation de ses conditions de travail, n'avoir jamais eu de fiche de poste, que le document unique d'évaluation des risques professionnelles n'a été établi que le 20 mars 2013 et n'englobe pas le service où elle était affectée, qu'une collègue confirme les manquements de son employeur.
La Société conteste toute faute inexcusable de sa part. Elle oppose n'avoir reçu aucun signalement de la médecine du travail à la suite de la visite médicale du 7 juin 2012, n'avoir jamais manqué à son obligation de sécurité, étant au contraire soucieuse d'assurer un climat de travail serein et avoir reçu Mme [C] en entretien en janvier 2012 à la suite du second incident avec Mme [I]. La Société se prévaut également de l'absence de saisine du comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) ou d'exercice du droit de retrait.
La Caisse s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code précisant :
L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'établir que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
Cette conscience du danger s'apprécie à la date de première constatation médicale de la maladie (cf. en ce sens 2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-24.213). A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration (Soc., 11 janvier 1996, pourvoi n° 94-10.799, Bulletin 1996 V N° 7 ; Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-22.877, Bull. 2002, V, n° 358).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la première constatation de la maladie date du 7 juin 2012. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [C], il convient d'apprécier si son employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée avant cette date. Ce faisant, l'engagement de la procédure disciplinaire puis de licenciement, toutes deux postérieures au 7 juin 2012, ne peuvent être invoquées à cet égard. Il en va de même des courriels adressés par Mme [C] postérieurement à cette date ainsi que de son hospitalisation du 4 au 12 juillet 2012.
La cour rappelle en outre que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir la surcharge du travail invoquée et relève par ailleurs que l'extrait du compte rendu du CHSCT versé au débat par Mme [C] est daté du 31 mai 2013, donc postérieur de près d'un an après la première constatation de sa maladie et qu'il n'en ressort aucun élément permettant d'établir que l'employeur aurait dû avoir conscience du risque auquel était exposé Mme [C] au sein de son service.
De même l'attestation de Mme [D] apparaît trop imprécise pour retenir comme établis les faits qu'elle évoque et n'apporte en outre aucun élément quant à un éventuel signalement à l'employeur ou à l'un de ses proposés avant la survenue de la maladie.
S'agissant des relations difficiles avec Mme [I], si un premier incident est survenu en janvier 2009, il ne ressort nullement des termes du courrier de Mme [C] remis à sa hiérarchie le 29 janvier 2009 qu'elle été affectée à titre personnel par cette agression, ce courrier comportant deux phrases tenant sur deux lignes et se bornant à un exposé factuel. En outre, aucun document ne vient attester d'une nouvelle plainte précise concernant cette collègue avant le 5 janvier 2012. De même à la suite d'un second incident signalé le 5 janvier 2012 par Mme [C], l'intéressée a été reçue en entretien le jour même par sa supérieure, qu'elle remercie pour la tenue de celui-ci indiquant que chacun avait pu exposer son point de vue sur ses ressentis et l'ambiance du service. Si Mme [C] fait état du comportement inacceptable selon elle de Mme [I], les termes très rationnels de son courriel ne témoignent d'aucune déstabilisation ou difficulté psychologique. Mme [C] ne produit aucun élément antérieur au 7 juin 2012 démontrant que son employeur aurait dû être alerté par les difficultés engendrées par ce conflit sur sa santé, particulièrement après la tenue de l'entretien du 5 juin 2012, étant en outre relevé que si l'employeur ne conteste pas l'existence de relations difficiles, il en impute la responsabilité au management de Mme [C].
Ainsi, les pièces produites sont insuffisantes pour établir que la Société aurait dû avoir conscience du risque de dépression auquel été exposé par Mme [C] avant le
7 juin 2012.
Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de
Mme [C] tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ainsi que ses demandes subséquentes.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Mme [C], dont la demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur étant rejetée, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE recevable l'appel interjeté par Mme [N] [C] ;
REJETTE la demande de Mme [Q] [C] tendant à voir ordonner à la société [1] de communiquer son livre d'entrée et de sortie du personnel pour la période 2005 à 2012, en application de l'article 11 du Code de procédure civile ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2024
(RG 18/03250) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [Q] [F] [C] aux dépens de l'instance ;
REJETTE la demande de Mme [Q] [C] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente