Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [N] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL3A
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [N] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL3A
Vu l'assignation du 25 mars 2026, délivrée à la demande de la SA Immobilière 3F à Mme [N] [I], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 30 mars 2026, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
< constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 3], à [Localité 2], conclu le 6 mai 2004, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 27 novembre 2025 d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance,
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
< la condamner à payer la somme actualisée de 1000 € au titre des sommes dues le 19 août 2026 (juillet 2026 inclus), outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 % et des charges, ainsi que 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
MOTIFS
Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi la CAF, au moins six semaines avant l'audience, de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de sa locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 16 juin 2025.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 6 mai 2004, qui prévoit une clause résolutoire, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [I] le 27 novembre 2025, pour paiement d'une somme principale de 2720,35 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai.
Il est produit un historique de compte, à la date du 19 août 2026 (juillet 2026 inclus), qui fait apparaître une somme de 1000 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [I].
La situation de Mme [I] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l'arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 6 mai 2004, pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 1er janvier 2026 ;
CONDAMNE Mme [I] à payer 1000 € à la société Immobilière 3F, à la date du 19 août 2026 (juillet 2026 inclus) ;
AUTORISE Mme [I] à s'acquitter de cette dette par versements mensuels consécutifs de 50 €, en sus des loyers et charges courants, le dernier versement devant solder la totalité de la dette ;
DIT que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité au titre du retard comme d'un seul terme courant comme il vient d'être dit :
la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,son expulsion et celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 3], à [Localité 2], sera poursuivie au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code,les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;
CONDAMNE en outre dans ce cas, Mme [I] à payer à la société Immobilière 3F une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif du logement, de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;
DIT que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n'a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;
DIT qu'il est équitable de laisser à la société Immobilière 3F la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [I] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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