Texte intégral
1DE/06/48/89/59*
Copies: -SAS ALOA CAPITAL -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SARL CABINET CHRISTOPHE BOURGOISE -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -TPG -Parquet
R.G. : 2025077918 P.C. : P202403608
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS ALOA CAPITAL [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [E] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ALOA CAPITAL, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29/04/2025.
Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 23/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 4 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 octobre 2025 puis sur renvoi le 05 novembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'attestation de règlement des dettes postérieures a été remise, que le plan de continuation est placé et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la prolongation de la période d'observation afin d'étudier les plans de continuation prévus le 17/12/2025.
Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS ALOA CAPITAL
[Adresse 1]
Activité : Holding
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse : 881766612
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 02 février 2026.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge commissaire,
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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