Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAAP
minutier éléctronique
Ordonnance du jeudi 22 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [R]
né le 08 Janvier 1981 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
PARTIE JOINTE
M. le procureur général
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le jeudi 22 octobre 2026 à 14h30
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 15h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [R], notifiée le même jour ;
Vu l'appel interjeté par M. [I] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2026 à 12h37;
Vu la demande d'observations transmise le 22 octobre 2026 10h00 à la préfecture et au retenu ;
Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 22 octobre 2026 10h35 ;
Vu les observations des parties;
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [I] [R], né le 8 janvier 1981 à [Localité 1], de nationalité marocaine , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Pas-de-Calais le 22 août 2026 notifié le même jour suite à un arrêté d'expulsion en date du 13 novembre 2025.
Par décision en date du 26 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire Lille a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 27 août 2026.
Par décision en date du 20 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire Lille a ordonné la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 22 septembre 2026.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 octobre 2026 à 15h37, notifiée à M. [I] [R] le 20 octobre 2026 à 15h43 ordonnant une seconde prolongation de la rétention de l'appelant pour une durée de 30 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [I] [R] du 21 septembre 2026 à 12h37, adressée à 'Tribunal administratif de LILLE requête en référé suspension' et sollicitant « du président du tribunal administratif statuant en référé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2026 notifié le même jours par le préfet du Pas-de-Calais fixant le Maroc comme pays de destination adopté. »
Par demande d'observation adressée le 22 octobre 2026 à 10 heures, et notifié à l'intéressé à 10h35, en application de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat délégataire de la première présidente a sollicité ses observations sur l'irrecevabilité de son appel.
Par courriel reçu le 22 octobre 2026 à 12h45 au greffe de la chambre des libertés, l'association ASSFAM de [Localité 5] a indiqué que le mauvais document avait été adressé à la cour et a adressé une nouvelle déclaration d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou
son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;
Aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience.
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
En l'espèce, l'appel est irrecevable au motif qu'il est adressé au tribunal administratif, 'Tribunal administratif de LILLE requête en référé suspension' et « sollicitant du président du tribunal administratif statuant en référé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2026 notifié le même jours par le préfet du Pas-de-Calais fixant le Maroc comme pays de destination adopté ».
Si dans sa réponse à la demande d'observation, l'intéressé indique qu'il s'est trompé de document, cet argument est inopérant dans la mesure ou la déclaration d'appel qu'il adresse avec ses observations est hors délai pour avoir été adressée le 22 octobre 2026 à 12h45 alors que le délai d'appel a expiré le 21 octobre 2026 à 15h43.
Il se déduit de ces éléments que l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 22 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 26/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAAP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [I] [R]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [I] [R] le jeudi 22 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le jeudi 22 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 22 octobre 2026
N° RG 26/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAAP
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment