Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025007882
ENTRE :
M. [F] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS, Me Dimitri PINCENT, Avocat (G326) et comparant par l'ARRPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS, Avocat (J119).
ET :
1) SAS JOYARD & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nantes n°501 273 163
2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS du Mans n°440 048 882
Parties défenderesses : assistées de l'AARPI LEXANCE AVOCATS, Me Morgane HANVIC, Avocat (D091) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
3) SAS PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS de Paris n°424 084 036
Partie défenderesse : assistée du Cabinet WHITE & CASE, Me Diane LAMARCHE Avocat (J002) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
4) Monsieur [U] [R], ès qualité de Président Directeur Général de la SA PIERRES INVESTISSEMENT, domicilié au siège de la société PIERRES INVESTISSEMENTS situé [Adresse 7]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TAYLOR WESSING, Me Laure HUE de la COLOMBE, Avocat (J010) et comparant par la SELARL JB AVOCAT, Me Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
M. [F] [V] est un particulier retraité. Dans le cadre de la réalisation de divers placements non cotés, il est entré en relation avec la société JOYARD & ASSOCIES, alors immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers. MMA IARD était l'assureur auprès duquel JOYARD & ASSOCIES avait souscrit une police de responsabilité civile professionnelle.
Le groupe MARNE ET FINANCE, société créée en 1999, exerçait une activité d'investissement immobilier commercial et détenait notamment la SAS BIO C'BON ainsi que la société BOISSIERES PART devenue ultérieurement PIERRES INVESTISSEMENT.
JOYARD & ASSOCIES était liée, à tout le moins depuis le 9 janvier 2017, à la SAS BIO C'BON et à la SAS MARNE ET FINANCE par des conventions d'apporteur d'affaires prévoyant le versement de commissions de souscription et de commissions annuelles sur encours.
Le produit BCBB était une offre d'investissement conçue et promue par la SAS BIO C'BON. Il consistait à souscrire au capital d'une société support du groupe BIO C'BON, en contrepartie d'une promesse de rachat consentie par cette dernière, au prix du montant investi majoré d'un rendement annuel contractuellement fixé entre 6 % et 7 % pour une durée d'engagement de cinq ans. Les sociétés supports du produit BCBB étaient DEVBIO, BIO CROISSANCE et BIO ACCROISSEMENT, contrôlées par BIO C'BON, et constituées sous le régime de la société de capital-risque.
Le 21 novembre 2013, M. [V] a souscrit 100000 euros au capital de DEVBIO, immatriculée quelques jours plus tard. Le 9 décembre 2014, il a souscrit 70000 euros au capital de BIO CROISSANCE, immatriculée quelques jours auparavant. Le 11 mars 2016, il a souscrit 100000 euros au capital de BIO ACCROISSEMENT, immatriculée quelques jours avant la souscription.
Le produit ICBS était une offre d'investissement conçue et promue par la SAS MARNE ET FINANCE. Il consistait, pour l'investisseur, à souscrire au capital d'une société immobilière du groupe MARNE ET FINANCE, en contrepartie d'une promesse unilatérale de rachat consentie par MARNE ET FINANCE, exerçable après une période de blocage de vingt-quatre mois, au prix du montant investi majoré d'un rendement annuel de 6 %. Les sociétés supports du produit ICBS étaient notamment les SCS RETAIL ASSET et RETAIL ACQUISITION, sociétés opérationnelles du groupe MARNE ET FINANCE, détenues par la société BOISSIERES PART et constituées sous la forme de sociétés en commandite simple.
Le 21 novembre 2017, M. [V] a souscrit 100 000 euros au capital de RETAIL ASSET, immatriculée quelques semaines auparavant et ne disposant d'aucun actif immobilier en exploitation identifié. Le 6 avril 2018, il a souscrit 200 000 euros au capital de RETAIL ACQUISITION, immatriculée le jour même, sans actif immobilier en exploitation identifié.
Les 15 novembre 2019 et 10 mars 2020, M. [V] a signé deux avenants prolongeant de deux années supplémentaires la durée des investissements réalisés dans DEVBIO et BIO CROISSANCE, ce qui a eu pour effet de maintenir les sommes investies au sein de ces sociétés et de reporter la date à laquelle la promesse de rachat pouvait être exercée.
À partir de l'été 2020, la situation financière du groupe BIO C'BON s'est fortement dégradée. Ses comptes ont été publiés tardivement, une déclaration de cessation de paiements a été déposée, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, puis la liquidation judiciaire a été prononcée. Les engagements hors bilan de BIO C'BON s'élevaient à 120 millions d'euros.
Au début de l'année 2021, plusieurs investisseurs du produit ICBS ont obtenu en référé la condamnation de la SAS MARNE ET FINANCE à exécuter les promesses de rachat souscrites à leur profit. Le 2 avril 2021, JOYARD & ASSOCIES a adressé à M. [V] un courriel relatif à un avenant prévoyant un remboursement échelonné sur cinq années. Par ordonnance du 14 avril 2021, le président du Tribunal de commerce de Paris a notamment relevé que les engagements hors bilan de MARNE ET FINANCE s'élevaient à 320 millions
d'euros. Le 15 avril 2021, une procédure de conciliation a été ouverte, par le président du Tribunal de commerce de Paris, à la demande de MARNE ET FINANCE et BOISSIERES PART aboutissant notamment à la restructuration de BOISSIERES PART, sa transformation en PIERRES INVESTISSEMENT et la mise en œuvre d'opérations de fusion.
En 2022, les sociétés supports du produit BCBB ont cessé leur activité ou cessé de publier leurs comptes. JOYARD & ASSOCIES a cessé son activité de CIF en janvier 2022. Au cours de la même année, les sociétés supports du produit ICBS ont été transformées puis absorbées par BOISSIERES PART, devenue PIERRES INVESTISSEMENT. À cette occasion, la société PIERRES ET MARINES, détenue par M. [U] [R] et une société luxembourgeoise, a pris le contrôle de PIERRES INVESTISSEMENT. M. [R] est devenu président de PIERRES INVESTISSEMENT. Les investisseurs ICBS ont été transformés en porteurs d'actions de préférence dites « actions P ».
Le 12 septembre 2022, la SAS MARNE ET FINANCE a été placée en redressement judiciaire. Son passif déclaré excédait 900 millions d'euros. Le 5 décembre 2023, sa liquidation judiciaire a été prononcée. La Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision en 2024.
Le 4 décembre 2024, M. [V] a adressé une réclamation à JOYARD & ASSOCIES. En janvier 2025, il a assigné JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD pour manquements à leurs obligations d'information et de conseil, ainsi que PIERRES INVESTISSEMENT et M. [R] pour gestion illégale d'un fonds d'investissement alternatif et fautes de gestion.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte en date du 24 janvier 2025, délivré dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [V] assigne la SAS JOYARD & ASSOCIES.
Par acte en date du 24 janvier 2025, délivré à personne qui s'est déclarée habilitée, Monsieur [F] [V] assigne la SA MMA IARD.
Par acte en date du 23 janvier 2025, délivré à personne qui s'est déclarée habilitée, Monsieur [F] [V] assigne la SAS PIERRES INVESTISSEMENT.
Par acte en date du 23 janvier 2025, délivré à personne qui s'est déclarée habilitée, Monsieur [F] [V] assigne Monsieur [U] [R], ès-qualités de Président Directeur Général de la SAS PIERRES INVESTISSEMENT.
Par ces actes, puis par conclusions récapitulatives n°2 régularisées à l'audience du 1er juillet 2026,
Monsieur [F] [V]
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L 541-1 et L 541-8-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances,
CONDAMNER in solidum les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD à verser à Monsieur [F] [V] une somme de 249.000 € de dommages-intérêts en
réparation du préjudice financier principal occasionné par la recommandation du produit toxique BCBB ;
CONDAMNER in solidum les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD à verser à Monsieur [F] [V] une somme de 60.800 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'immobilisation du capital investi dans le produit " BCBB " ;
CONDAMNER in solidum les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD à verser à Monsieur [F] [V] une somme de 300.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier principal occasionné par la recommandation du produit toxique ICBS ;
CONDAMNER in solidum les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD à verser à Monsieur [F] [V] une somme 100.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'immobilisation du capital investi dans le produit " ICBS ";
CONDAMNER la société JOYARD & ASSOCIES à régler à Monsieur [F] [V] la somme de 20.160 € correspondant aux commissions versées par un tiers au titre de son investissement ICBS du 6 avril 2018 (RETAIL ACQUISITION) ;
CONDAMNER in solidum la SA PIERRES INVESTISSEMENT et Monsieur [U] [R] à régler à Monsieur [F] [V] une somme de 76.618,52 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier induit par les agissements frauduleux commis et une somme de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
CONDAMNER in solidum les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD, la SA PIERRES INVESTISSEMENT et Monsieur [U] [R] à verser à Monsieur [F] [V] une somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum
les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD, la SA PIERRES INVESTISSEMENT et Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ;
RAPPELER l'exécution provisoire de droit.
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 1er juillet 2026, la
SAS JOYARD & ASSOCIES et la SA MMA IARD
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
In limine litis, sur le fondement de l'article 378 CPC,
Compte tenu du risque double condamnation et d'enrichissement sans cause, ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel à intervenir dans le cadre de l'appel introduit par PIERRES INVESTISSEMENT contre le Jugement du 2 décembre 2025 la condamnant à restituer ses capitaux à Monsieur [V];
Au fond, A titre principal :
Juger que les préjudices invoqués par Monsieur [F] [V] ne sont aucunement en lien avec une faute de la société JOYARD & ASSOCIES ;
Juger que le lien de causalité n'est pas caractérisé ;
Juger que les préjudices sont non prouvés ;
Juger que le préjudice est d'autant plus incertain que Monsieur [V] (a) obtenu un jugement contre PIERRES INVESTISSEMENT ordonnant la restitution de ses capitaux investis, que ce jugement bénéficie de l'exécution provisoire et qu'il dispose en sus d'un titre exécutoire pour exécuter directement contre PIERRES & MARINE ;
Juger non fondées les demandes de Monsieur [F] [V] contre la société JOYARD & ASSOCIES et son assureur MMA IARD ;
Le débouter purement et simplement de toutes demandes, fins et conclusions contre les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD ;
Débouter tous concluants de toutes demandes, fins et conclusions contre les sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD ;
A titre subsidiaire :
* Juger que le préjudice réparable consiste en une perte de chance ;
En conséquence,
Débouter Monsieur [F] [V] de sa demande de réparation intégrale ;
Juger que MMA IARD garantira la société JOYARD & ASSOCIES en cas de condamnation, dans les limites et conditions du contrat d'assurance ;
En tout état de cause :
Rejeter comme étant non fondées et contraire à la jurisprudence au titre de la perte de chance, les demandes au titre d'un préjudice accessoire d'immobilisation du capital ;
Débouter Monsieur [F] [V] de toute demande au titre d'un préjudice moral ;
Rejeter la demande de remboursement de Monsieur [V] au titre des commissions versées par Marne et Finance à la société JOYARD et ASSOCIES au titre de l'investissement de 2018, cette demande étant prescrite et non fondée ;
Dire qu'en cas de condamnation, la garantie de MMA IARD s'appliquera suivant les limites du contrat (plafond et franchise), à l'exception de la demande de remboursement des commissions exclue de la garantie ;
Ecarter l'exécution provisoire du Jugement sur le fondement de l'article 514-1 du CPC en l'absence de garanties de restitution en cas de réformation ;
Débouter Monsieur [F] [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner tous succombants à verser aux sociétés JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Morgane HANVIC en application de l'article 699 CPC.
Par conclusions en défense n°3 régularisées à l'audience du 1er juillet 2026, la
SAS PIERRE INVESTISSEMENT
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles L 214-24 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L 236-3 du Code de commerce, Vu l article 1240 du Code civil.
DEBOUTER Monsieur [F] [V], de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [F] [V] à verser à PIERRES INVESTISSEMENT une somme totale de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [F] [V] aux entiers dépens.
Par conclusions n°3 et récapitulatives régularisées à l'audience du 1er juillet 2026,
Monsieur [U] [R]
, ès-qualités de Président Directeur Général de la SAS PIERRE INVESTISSEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L.214-24 et suivants du Code monétaire et financier,
In limine litis et à titre principal,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt définitif (sic) qui sera rendu par la Cour d'appel de Paris sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2025, enrôlé devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 26/00737 ;
A titre subsidiaire,
* DEBOUTER Monsieur [F] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de Monsieur [U] [R] ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 15.000 € au visa combiné de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [F] [V] aux entiers dépens de l'instance ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 23 janvier 2026 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 13 mars 2026 puis, à la demande de la SAS PIERRES INVESTISSEMENT, reconvoquées à l'audience collégiale du 1er juillet 2026.
En cours d'instance, M. [R] a soulevé une demande de sursis à statuer. Il fonde cette demande sur un jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, ayant prononcé la caducité de l'une des souscriptions ICBS de M. [V] et ordonné la restitution des fonds investis. Selon lui, l'exécution provisoire attachée à ce jugement aurait pour effet de priver M. [V] de sa qualité d'actionnaire de PIERRES INVESTISSEMENT, condition préalable à la recevabilité de son action individuelle en responsabilité contre le dirigeant.
A cette dernière audience, le président de la formation de jugement présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, Monsieur [V] se désiste de sa demande de « CONDAMNER la société JOYARD & ASSOCIES à régler à Monsieur [F] [V] la somme de 20.160 € correspondant aux commissions versées par un tiers au titre de son investissement ICBS du 6 avril 2018 (RETAIL ACQUISITION) ». JOYARD & ASSOCIES déclarent accepter le désistement de Monsieur [V] de cette demande. Un constat d'audience est rédigé en ce sens et signé par les parties.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
I. Sur la demande de sursis à statuer de Monsieur [U] [R]
M. [U] [R] demande un sursis à statuer en raison du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 décembre 2025 (Pièce [U] [R] n°22) qui a annulé pour dol les pactes d'associés conclus entre la société MARNE ET FINANCE et les investisseurs, puis a prononcé, en raison de l'interdépendance contractuelle, la caducité des bulletins de souscription, entraînant l'obligation pour la société PIERRES INVESTISSEMENT, venant
aux droits de la société-support concernée, de restituer les fonds investis (193 956 € s'agissant de M. [V]).
Cette décision est frappée d'appel depuis le 26 décembre 2025. En raison de l'exécution provisoire attachée à ce jugement, M. [V] n'est plus actionnaire de PIERRES INVESTISSEMENT à ce jour, alors que l'action individuelle en responsabilité contre un dirigeant suppose la qualité d'actionnaire, de sorte que la recevabilité de l'action dépend de l'issue de la procédure d'appel. M. [R] rappelle également que par ordonnance du 3 juin 2026, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire.
JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD exposent avoir découvert, à la suite des conclusions de M. [R] du 10 juin 2026 et des pièces produites, que M. [V] avait engagé en parallèle une procédure contre PIERRES INVESTISSEMENT et obtenu gain de cause en première instance sans en informer la présente juridiction. Ils rappellent le jugement du 2 décembre 2025, la déclaration d'appel du 26 décembre 2025, l'ordonnance du 3 juin 2026 rejetant la suspension de l'exécution provisoire, ainsi que le titre exécutoire obtenu le 7 avril 2026 permettant une exécution entre les mains de PIERRES ET MARINES. Ils soutiennent qu'il existe un risque de double condamnation et d'enrichissement sans cause, les deux procédures tendant à compenser la même perte de capitaux investis. Ils ajoutent que, même si M. [V] objecte qu'une seule souscription est concernée, le montant de la souscription annulée est de 200.000 €, comme il ressort de ses propres conclusions où il indique que la décision du 2 décembre 2025 annule pour dol sa seconde souscription ICBS de 200.000 € et ordonne la restitution de 193.956 €.
M. [V] répond que l'affirmation de M. [U] [R] selon laquelle il n'aurait plus la qualité d'actionnaire de PIERRES INVESTISSEMENT est contredite par le courrier de CIC Corporate & Institutional Banking en date du 10 avril 2026 (Pièce [V] n°20), l'informant qu'il détient 28.589 actions P de PIERRES INVESTISSEMENT. En tout état de cause, même à supposer une perte de cette qualité, son intérêt à agir demeure. Les levées de capitaux successives auxquelles il a participé (souscriptions ICBS puis conversion en actions P en 2022) ont déterminé la gestion des actifs et la stratégie d'investissement du FIA auto-géré. Le préjudice allégué résulte de cette gestion antérieure, intervenue à une époque où il était porteur de parts et apporteur de fonds. Par ailleurs, le jugement du 2 décembre 2025 ne concerne qu'une seule des deux souscriptions ICBS. Il ne porte ni sur la première souscription ICBS du 21 novembre 2017, ni sur les fautes du CIF, ni sur la gestion illégale du FIA. Il n'est pas susceptible d'influer sur la solution du présent litige au sens de l'article 378 du Code de procédure civile. Il en résulte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée.
II. Sur les demandes dirigées contre JOYARD & ASSOCIES (CIF) et MMA IARD
S'agissant du produit BCBB, M. [V] soutient que JOYARD & ASSOCIES lui a recommandé ce placement sur la base d'une plaquette commerciale présentant l'investissement comme sûr, liquide et garanti, avec un rendement contractuel élevé, une sortie anticipée sans perte sur le capital et une liquidité organisée contractuellement, sans mention d'aucun risque. Il expose que JOYARD & ASSOCIES n'a procédé à aucune analyse préalable de son profil investisseur, alors même qu'il avait exprimé rechercher un produit liquide, sans risque de perte en capital et permettant une restitution anticipée du rendement. Il reproche à JOYARD & ASSOCIES de ne pas lui avoir révélé l'existence de conventions
d'apporteur d'affaires prévoyant des commissions de souscription et des commissions annuelles, dont il n'a eu connaissance que tardivement. Il ajoute que JOYARD & ASSOCIES ne l'a jamais alerté sur l'absence de publication des comptes de la société support ni sur l'existence d'engagements financiers importants susceptibles d'affecter la sécurité du produit. Il reproche enfin à JOYARD & ASSOCIES d'avoir recommandé en 2019 et 2020 la prorogation des deux premières souscriptions BCBB, au lieu de l'inviter à exercer la promesse de rachat à l'échéance des cinq ans, alors que le groupe BIO C'BON connaissait déjà des difficultés. M. [V] invoque une jurisprudence constante rappelant que le conseiller en investissements financiers doit analyser le profil de son client, vérifier l'adéquation du produit aux objectifs exprimés, délivrer une information claire et loyale et mettre en garde sur les risques spécifiques, notamment lorsque le produit repose sur une promesse de rachat ou un sous-jacent illiquide. Il rappelle que la seule signature de documents contractuels mentionnant des risques ne suffit pas à exonérer le conseiller et que la présentation d'un produit comme sûr ou liquide constitue une information trompeuse engageant sa responsabilité.
En réplique, JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD soutiennent d'abord que les risques inhérents au produit BCBB ont été clairement présentés. Selon eux, les documents contractuels signés par M. [V] rappelaient expressément les risques de perte en capital, de liquidité et d'effet de levier. Ils affirment que tous ces documents ont été signés par M. [V], qui est donc censé les avoir lus et en avoir accepté le principe. Ils en déduisent que la documentation n'était pas trompeuse. Ils soutiennent ensuite que le produit était adapté aux objectifs et au profil de M. [V]. Ils affirment que celui-ci disposait d'un patrimoine important, qu'il avait déjà réalisé d'autres investissements diversifiés et que les produits BCBB et ICBS ne représentaient qu'une part limitée de son patrimoine. Ils ajoutent que M. [V] avait déjà investi dans des produits similaires et qu'il avait lui-même sollicité de nouvelles souscriptions, ce qui démontrerait qu'il comprenait parfaitement la nature des investissements proposés.
Ils répondent également aux autres fautes invoquées. S'agissant de la prime d'émission, ils soutiennent qu'elle était clairement indiquée dans les documents contractuels et que M. [V] en avait connaissance. S'agissant de l'argument selon lequel l'investissement relèverait du capital-risque, ils affirment que cette qualification est inexacte et que le produit reposait sur des actifs immobiliers tangibles. S'agissant de la solvabilité des sociétés MARNE ET FINANCE et BIO C'BON, ils soutiennent que les difficultés rencontrées par ces sociétés sont exclusivement liées à la crise sanitaire et qu'elles étaient imprévisibles au moment des souscriptions. S'agissant du bonus du produit BCBB, ils affirment qu'il était clairement expliqué et que M. [V] en avait accepté les modalités. S'agissant enfin des reproches tenant à la déloyauté du conseiller en raison de la perception de commissions, ils soutiennent que ces commissions étaient conformes à la réglementation et que M. [V] ne peut en demander le remboursement. Ils ajoutent que les manquements allégués au titre de la mission de suivi sont inexistants, le conseiller n'étant pas tenu d'une obligation de suivi permanent.
Ils concluent que le préjudice n'est pas certain, que M. [V] a perçu des rachats partiels et que le lien de causalité ferait défaut.
S'agissant du produit ICBS, M. [V] expose que JOYARD & ASSOCIES lui a recommandé ce placement par un simple courriel promotionnel, sans analyse préalable de son profil, alors qu'il avait déjà investi des sommes importantes dans un produit du même
groupe. Il reproche à JOYARD & ASSOCIES de ne pas l'avoir alerté sur la concentration excessive de ses investissements, de lui avoir transmis une plaquette présentant le produit comme sécurisé et liquide, de ne pas lui avoir révélé l'existence de conventions d'apporteur d'affaires et d'avoir poursuivi un discours rassurant malgré les difficultés croissantes du promoteur, relayant même un avenant ultérieurement proscrit par l'autorité de régulation. Il invoque la même jurisprudence rappelant les obligations du conseiller en matière d'analyse du profil, de mise en garde et de transparence.
En réplique, JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD soutiennent que les risques ICBS étaient clairement rappelés dans les documents contractuels, que M. [V] a perçu des rachats partiels, que l'autorité de régulation n'a retenu aucun grief contre MARNE ET FINANCE, que les difficultés résultent exclusivement de la crise sanitaire et des procédures collectives, et que les décisions rendues dans d'autres affaires démontreraient l'absence de faute du conseiller. Ils ajoutent que le préjudice n'est pas certain, que les investisseurs ICBS sont désormais titulaires d'actions dans la société absorbante et que le lien de causalité ferait défaut.
III. Sur la demande contre PIERRES INVESTISSEMENT et [U] [R] (gestion illégale d'un « autre FIA »)
M. [V] expose que les opérations de restructuration intervenues en 2022 ont conduit à la fusion-absorption des sociétés supports ICBS, notamment les SCS RETAIL ASSET et RETAIL ACQUISITION, par la société BOISSIÈRES PART devenue PIERRES INVESTISSEMENT, comme l'attestent les documents de fusion produits aux débats. À la suite de ces opérations, les investisseurs ICBS, dont lui-même, ont été transformés en porteurs d'actions de préférence dites « actions P », attachées à cette nouvelle structure et leur conférant des droits financiers sur un patrimoine immobilier désormais mutualisé. Il soutient que PIERRES INVESTISSEMENT gère désormais un ensemble d'actifs immobiliers pour le compte d'une pluralité d'investisseurs, constitué des actifs précédemment détenus par les véhicules ICBS, selon une politique d'investissement déterminée par la société elle-même, sans que les investisseurs ne disposent d'un contrôle opérationnel sur la gestion des actifs. Il fait valoir que cette organisation répond aux critères d'un Fonds d'Investissement Alternatif (FIA) au sens de la directive AIFM et du Code monétaire et financier, à savoir : (1) la levée de capitaux auprès de plusieurs investisseurs, (2) en vue de les investir selon une politique d'investissement définie, (3) dans l'intérêt collectif de ces investisseurs, (4) sans que ceux-ci exercent un contrôle opérationnel sur les actifs. Selon lui, PIERRES INVESTISSEMENT remplit l'ensemble de ces critères : elle regroupe les capitaux de milliers d'investisseurs ICBS, investit ces capitaux dans un patrimoine immobilier commun, applique une politique d'investissement déterminée par ses organes sociaux, et les porteurs d'actions P ne disposent d'aucun pouvoir de gestion opérationnelle. Il en déduit que PIERRES INVESTISSEMENT constitue un « autre FIA » auto-géré, soumis à agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers, et soutient que ni PIERRES INVESTISSEMENT ni son dirigeant, M. [R], n'ont sollicité ni obtenu un tel agrément, alors même qu'ils auraient poursuivi une activité de gestion collective d'actifs immobiliers pour le compte des investisseurs ICBS. Il estime que cette situation caractérise une gestion illégale d'un « autre FIA » engageant la responsabilité de PIERRES INVESTISSEMENT et de son dirigeant, et sollicite à ce titre leur condamnation in solidum à lui verser 76.618,52 € en réparation de son préjudice matériel et 10 000 € en réparation de son préjudice moral.
En réplique, PIERRES INVESTISSEMENT expose qu'elle est une foncière immobilière exerçant une activité commerciale classique consistant en l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'actifs immobiliers, ce qui exclut par nature l'application du régime des FIA, lequel ne concerne que les entités dépourvues d'objet commercial ou industriel. Elle rappelle que les sociétés opérationnelles ICBS poursuivaient chacune un projet immobilier propre, fonctionnaient de manière autonome et étaient dotées d'une gouvernance dans laguelle les associés, y compris les investisseurs, disposaient de prérogatives décisionnelles importantes, ce qui contredit l'idée d'une gestion collective centralisée dépourvue de contrôle des investisseurs. Elle précise que les opérations de fusion de 2022 ont été menées sous le contrôle du conciliateur désigné par le Tribunal de commerce de Paris, qu'elles n'ont donné lieu à aucune levée de capitaux et qu'elles n'ont pas eu pour effet de constituer un véhicule de gestion collective, les actions P attribuées aux anciens associés des sociétés absorbées résultant de la rémunération d'apports existants. Elle conteste également que les investisseurs seraient devenus de simples porteurs passifs, rappelant que les titulaires d'actions P demeurent associés de PIERRES INVESTISSEMENT, participent aux assemblées générales et disposent de droits d'information et de vote, et que la politique d'investissement relève de son objet commercial propre et non d'une gestion collective dans l'intérêt d'investisseurs. Elle ajoute que les sociétés opérationnelles n'étaient pas des organismes de placement collectif (OPC), qu'elles poursuivaient chacune un objet immobilier propre et qu'elles ne répondaient pas aux critères des OPC, ce qui exclut toute assimilation à un véhicule de gestion collective.
Elle souligne ensuite que la question de la qualification en « autre FIA » a été examinée en profondeur par l'Autorité des marchés financiers. Le rapport d'enquête du 13 novembre 2018 (pièce PIERRES INVESTISSEMENT n°13) a expressément écarté cette qualification, considérant qu'elle n'était pas adaptée à la réalité des opérations. Le Collège de l'AMF, par courrier du 18 décembre 2018 (pièce PIERRES INVESTISSEMENT n°5), a décidé de ne notifier aucun grief au titre de la réglementation applicable aux FIA et a classé le dossier sans suite. Le Parquet de Paris, également saisi, n'a engagé aucune poursuite pour gestion illégale de FIA (pièces PIERRES INVESTISSEMENT n°11 et 12). Elle conclut qu'elle ne peut recevoir la qualification d'« autre FIA », que cette thèse a été écartée par l'AMF et le Parquet, et qu'aucune faute ne peut lui être imputée.
Monsieur [R] réplique qu'il n'est devenu dirigeant de la société PIERRES INVESTISSEMENT qu'à compter du 30 août 2022, ainsi qu'il ressort des pièces versées aux débats, soit postérieurement à la conception et à la mise en œuvre des dispositifs ICBS et aux engagements pris par la société MARNE ET FINANCE. Il soutient qu'aucune faute personnelle ne peut lui être imputée, aucune faute séparable de ses fonctions n'étant alléguée ni démontrée dans les écritures adverses. Il en déduit qu'il ne peut être tenu pour responsable des opérations antérieures à sa prise de fonctions et qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au titre de la prétendue gestion illégale d'un « autre FIA ».
Sur ce,
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance. Il est de jurisprudence constante que le juge peut l'ordonner lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'une autre instance.
Aux termes de l'article 31 du Code civil, l'action n'est ouverte qu'à ceux qui justifient d'un intérêt légitime. Selon l'article 122 du Code de procédure civile, le défaut de qualité ou d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir. L'appréciation de cette qualité ou de cet
intérêt dépend de la situation juridique effective de la partie, laquelle peut être affectée par l'issue d'une instance en cours, de sorte que l'incertitude ainsi créée peut justifier un sursis à statuer.
En l'espèce, Monsieur [V] a effectué cinq investissements :
Un premier investissement de 100 000 euros le 21 novembre 2013 dans le produit BCBB avec, comme société opérationnelle support, la SAS à Capital Variable DEVBIO [Pièce [V] n°3-2 (Documents contractuels) et n°3-3 (Attestation de souscription)];
Un deuxième investissement de 70 000 euros le 9 décembre 2014 dans le produit BCBB RENDEMENT avec, comme société opérationnelle support, la SAS à Capital Variable BIO CROISSANCE [Pièce [V] n°3-5 (Document contractuel) et n°3-6 (Attestation de souscription)];
Un troisième investissement de 100 000 euros le 11 mars 2016 dans le produit BCBB RENDEMENT 2 avec, comme société opérationnelle support, la SAS à Capital Variable BIO ACCROISSEMENT [Pièce [V] n°3-8 (Documents contractuels) et n°3-9 (Attestation de souscription)];
un quatrième investissement de 100 000 euros le 21 novembre 217 dans le produit ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 avec, comme société opérationnelle support, la SCS RETAIL ASSET [Pièce [V] n° 3-11 (Courriel du CIF du 7 novembre 2017), Pièce [V] n°3-12 (Pack de souscription à la SCS RETAIL ASSET du 21 novembre 2017) et Pièce [V] n°3-13 (Attestation de souscription SCS RETAIL ASSET du 5 décembre 2017);
un cinquième investissement de 200 000 euros le 6 avril 2018, dans le produit ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 avec, comme société support opérationnelle, la SCS RETAIL ACQUISITION [Pièce [V] n°3-15 (Pack de souscription à la SCS RETAIL ACQUISITION du 6 avril 2018].
Il ressort des pièces que :
Par jugement du 2 décembre 2025 (pièce [U] [R] n°22), le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité du bulletin de souscription ICBS signé entre la SCS RETAIL ACQUISITION et M. [V] et a condamné PIERRES INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 193.956 € au titre du remboursement de l'investissement réalisé dans le produit
ICBS Rendement Patrimoine 2 ;
PIERRES INVESTISSEMENT a interjeté appel le 26 décembre 2025 (pièce [U] [R] n°23), de sorte que la décision n'est pas définitive ;
En raison de l'exécution provisoire attachée au jugement, dont la suspension a été refusée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 3 juin 2026 (pièce [U] [R] n°25), la situation actuelle de M. [V] au capital de PIERRES INVESTISSEMENT est incertaine, le nombre d'actions P dont il est effectivement titulaire ne pouvant être déterminé avec certitude à ce stade.
L'arrêt à intervenir est susceptible de modifier le nombre d'actions P effectivement détenues par M. [V] à l'issue de la restructuration de 2022, ainsi que la consistance de ses droits sociaux, sans qu'il soit possible, à ce stade, de déterminer combien d'actions [U] lui resteront en cas de confirmation ou d'infirmation du jugement du 2 décembre 2025 et donc d'apprécier l'éventuel préjudice subi.
En conclusion de ce qui précède, le jugement du 2 décembre 2025 étant toujours en vigueur et l'appel étant en cours, le tribunal dit que l'incertitude pesant sur l'éventuelle qualité et l'étendue des droits d'actionnaire de M. [V] justifie un sursis à statuer à l'encontre de PIERRES INVESTISSEMENT et de M. [U] [R].
S'agissant des demandes formées contre JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD, il est constant que l'une des cinq souscriptions litigieuses (la souscription ICBS du 6 avril 2018) est directement visée par le jugement frappé d'appel. L'arrêt à intervenir est donc susceptible de modifier la réalité, la nature et l'étendue du préjudice financier invoqué, ainsi que l'appréciation du lien de causalité, créant un risque concret de double indemnisation ou d'enrichissement sans cause.
En conclusion de ce qui précède, le tribunal dit que le sursis à statuer s'impose également à l'égard de JOYARD & ASSOCIES et MMA IARD, tant que la situation juridique et financière issue de la procédure d'appel n'est pas stabilisée.
En conclusion de tout ce qui précède, le tribunal sursoira à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de Paris.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de Paris ;
Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du Code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, M. André Goix et M. Gabriel Dufaure.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. , président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.