Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01705
N° Portalis DBX2-W-B7J-LJWT
Société BNP PARIBAS
C/
[Z] [A] épouse [Y],
Société BNP PARIBAS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
Société BNP PARIBAS
AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR
20 boulevars Eugène DERUELLE
69432 LYON CEDEX 03
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Mme [Z] [A] épouse [Y]
2ème étage
17 rue COLBERT
30000 NÎMES
comparante en personne
Société BNP PARIBAS
Chez IQUERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 29 Janvier 2026
Date des Débats : 29 janvier 2026
Date du Délibéré : 26 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [A] épouse [Y] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard un dossier de surendettement le16 juin 2025.
Par décision en date du 19 août 2025, la commission l'a déclarée recevable en sa demande et a orienté son dossier vers un réaménagement des dettes.
Par courrier du 10 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS a contesté cette décision qui lui avait été notifiée le 16 octobre 2025.
A l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la SA BNP PARIBAS n'a pas comparu et n’était pas représentée.
La SA BNP PARIBAS a envoyé un courrier du 26 décembre 2025 soulevant la mauvaise foi de la débitrice en ce qu’elle aurait utilisé les fonds provenant d’une vente pour rembourser un crédit professionnel et qu’en outre sa situation ne serait pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle dispose d’une capacité d’évolution professionnelle.
En défense, Madame [Z] [A] épouse [Y] a comparu et a indiqué avoir remboursé une partie des produits de la vente soit la somme de 26517 euros. Elle ajoute s’être rapprochée d’un notaire afin de savoir si l’utilisation du produit de la vente pouvait servir à rembourser le crédit professionnel. Elle ajoute que sa situation financière n’a pas changé.
Aucun créancier n'a comparu, ni personne pour les représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la recevabilité
En vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission. Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d’instance dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, SA BNP PARIBAS a formé son recours en contestation de la décision de recevabilité de la commission de surendettement par courrier expédié le 10 novembre 2025, soit dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite le 16 octobre 2025.
Elle sera donc déclarée recevable en sa contestation.
2- Sur le fond
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
-Sur la bonne foi
La bonne foi en matière de surendettement est présumée et il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. Néanmoins le juge tient de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le pouvoir de soulever d'office la mauvaise foi à partir des éléments du dossier.
La bonne foi s’apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l’origine du surendettement.
Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Il doit rechercher si le débiteur avait, en agissant ainsi, conscience de sa volonté, non d'arrêter la spirale de son état de surendetté mais d'aggraver ce processus de surendettement.
La mauvaise foi, qui doit être caractérisée, ne se confond pas davantage avec l’imprudence ni même la négligence du débiteur. En effet, le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu’au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens, ou en renonçant à certaines sources de revenus, dans le but de se soustraire à l’exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu’elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
Au stade du dépôt du dossier ou lorsqu'il sollicite une mesure de rétablissement personnel la mauvaise foi peut être caractérisée lorsque le débiteur aura sciemment fait de fausses déclarations, remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou aura détourné, dissimulé, tenté de dissimuler ou détourné tout ou partie de ses biens.
La bonne foi a même été retenue au profit de « débiteurs imprévoyants ou insouciants qui ont vécu consciemment au-dessus de leurs moyens, mais sont devenus prisonniers d'une spirale d'endettement à laquelle ils n'ont pu se soustraire en dépit de leur bonne volonté »
En l'espèce et en premier lieu concernant les crédits déclarés dans le dossier de surendettement, il résulte qu’il manque des informations quant aux dates d’octroi de crédits de la débitrice qui a souscrit ses prêts auprès du même organisme bancaire. Dès lors, elle n’a pas cherché à dissimuler la souscription de crédits.
Par ailleurs, il est établi que plusieurs crédits ont été souscrits auprès des mêmes banques de telle sorte que l’organisme prêteur ne pouvait ignorer que Madame [A] épouse [Y] était déjà en situation débitrice.
En outre, le fait de rembourser un crédit professionnel avec le produit d’une vente n’est pas constitutif de mauvaise foi dès lors qu’une partie a permis de rembourser l’organisme prêteur.
Dans ces conditions, il n'est démontré aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi.
Faute de caractérisation de sa mauvaise foi, il convient de considérer qu'elle est de bonne foi.
-Sur la situation financière et l'état de surendettement
Il appartient au juge saisi d’une contestation de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité d’une demande de surendettement de vérifier que le débiteur est bien endetté c’est-à-dire que la charge globale de remboursement échue et non échue excède ses capacités de remboursement en prenant en compte l’intégralité des éléments d’actif du patrimoine du débiteur, y compris la valeur vénale d’un bien immobilier.
En l'espèce, l'état de surendettement n'est pas contesté. Madame [Z] [A] épouse [Y] a produit un tableau de ses charges et de ses ressources.
En effet, il résulte de l’état descriptif de la situation du débiteur, établi par la commission de surendettement que le débiteur dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1183,95 euros comprenant la somme de 567,95 euros au titre de la contribution du conjoint.
Au niveau de ses charges l'état descriptif relève une somme totale de 927,26 euros. En outre, Madame participe aux frais relatifs au logement de son compagnon.
Dans ces conditions, il est manifeste que Madame [A] épouse [Y] qui dispose d’une capacité de remboursement de 30,52 euros et ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.
La situation de surendettement de Madame [A] épouse [Y] est donc caractérisée reste irrémédiablement compromise.
Dans ces conditions, il apparaît que la débitrice n’a pas de capacité de remboursement pour apurer, même partiellement, son passif.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Madame [Z] [A] épouse [Y] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du même code.
En conséquence, la décision de la Commission de surendettement doit être confirmée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 741-3 du code de la consommation, cette décision entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l’exception, le cas échéant, de celles dont le prix aurait été payé en ses lieu et place par la caution ou le coobligé. De même, sont exclues de l’effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal.
Par application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes.
Il est rappelé que les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription, pendant une période de 5 ans, au fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.
3- Sur les dépens
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la BNP PARIBAS recevable en sa contestation,
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Z] [A] épouse [Y];
DIT qu’en conséquence, toutes les dettes non professionnelles de Madame [Z] [A] épouse [Y] sont effacées, à l’exception éventuelle de celles dont le prix aurait été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, ainsi que des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,
DIT que le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition à l’encontre de ce jugement,
RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité précitée seront éteintes,
DIT que le greffe adressera une copie de la présente décision à la Banque de France afin qu’elle inscrive, pour une période de 5 ans, Madame [Z] [A] épouse [Y] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement prévu par l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP),
LAISSE à la charge de l'Etat les frais de publicité,
DIT que le jugement sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement et notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties,
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés,
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 26 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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