Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N7ET
Minute n° 641/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Anthony CANIVEZ - 234
Me Alexandre DIETRICH - 30
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [B] CHARCUTERIE [O], anciennement immatriculée au RCS de [Localité 1], liquidée amiablement, dont le siège social si situait [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2], représentée aux fins des présentes par Me [W], en qualité de mandataire ad hoc désignée par ordonnance du 09 juillet 2025
[Adresse 3]
représentée par Me Anthony CANIVEZ, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [D]
[Adresse 4]
représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 23 Juin 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 04 décembre 2025, la SA [B] CHARCUTERIE [O], représentée par Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire, a fait assigner M. [R] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir, au visa de l’article 835 alinéa 2 du CPC, :
- condamner M. [R] [D] à lui restituer l’ensemble du matériel lui appartenant sous astreinte de 100 € par jour à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner M. [R] [D] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de l’instance.
Selon dernières conclusions du 04 juin 2026, la SA [B] CHARCUTERIE [O], représentée par Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité voir :
- condamner M. [R] [D] à lui restituer l’ensemble du matériel lui appartenant sous astreinte de 100€ par jour à compter de l’ordonnance à intervenir et plus particulièrement :
Le comptoir,Les plats,Les présentoirs,Le hachoir,Les balances,La grande étagèreLa grande tête de vacheLes tableaux et affiches,Les stores intérieurs et extérieurs,Les 2 ventilateurs aux plafonds,L’armoire dans le couloir,Le billot,La climatisation réversible,Les crochets du frigo,Le grand four,Le boîtier à code pour les clés,Le projecteur extérieur,La porte intérieure automatique qui donne accès à la boucherie,Les plexus sur le comptoir (Covid)La petite station de lavage ;- débouter M. [R] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [D] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de l’instance.
Selon dernières conclusions du 22 juin 2026, M. [R] [D] a sollicité voir :
à titre principal,
- constater l’existence d’une contestation sérieuse et dire n’y avoir lieu à référé ;
à titre subsidiaire,
- débouter la société [O] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;
- condamner la société [O] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [O] en tous les frais et dépens.
À l’audience du 23 juin 2026, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions. Pour le surplus, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la partie demanderesse expose que M. [L] [O] était gérant de la SA [B] CHARCUTERIE [O] ; que la SA [B] CHARCUTERIE [O] a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable dont les opérations ont été clôturées le 07 novembre 2024 ; que la société a, en conséquence, été radiée ; que la SA [B] CHARCUTERIE [O] occupait des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] dans le cadre d’un bail commercial signé avec M. [R] [D] ; que la SA [B] CHARCUTERIE [O] avait entreposé de nombreux éléments de mobilier et autres matériels nécessaires à l’exploitation de son activité ; qu’à l’échéance du bail commercial, le bailleur n’a pas restitué les éléments meublants lui appartenant, malgré la mise en demeure.
M. [R] [D] s’oppose à la restitution du matériel au motif qu’est stipulée dans le bail commercial une clause d’accession.
À cet égard, le contrat de bail commercial signé entre les parties le 31 décembre 2014 stipule, pages 7 et 8, que « Le Bailleur autorise le Preneur à effectuer de gros travaux d’aménagement, à savoir : changement de la porte, installation d’une nouvelle climatisation, (...) nouveau comptoir, (…), installation d’un lave-mains (...). En fin de bail (…) les aménagements de toute sorte, même ceux imposés par des dispositions administratives, deviendront automatiquement et de plein droit la propriété du bailleur, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur. Toutefois, le bailleur ne pourra demander le rétablissement des lieux en leur état pour les travaux qu’il aura autorisés (pièce 2 défendeur) ».
Partant, l’obligation de restitution se heurte à contestation sérieuse s’agissant des aménagements des locaux commerciaux effectués par le preneur à savoir le comptoir, la grande étagère, les stores, les deux ventilateurs au plafond, la climatisation réversible, le boîtier à code pour les clés, la porte intérieure automatique et la petite station de lavage.
Toutefois, l’obligation de restitution ne se heurte à aucune contestation sérieuse s’agissant des éléments mobiliers du fonds de commerce de la SA [B] CHARCUTERIE [O] suivants, lesquels ne sont pas incorporés dans les lieux :
Les plats,Les présentoirs,Le hachoir,Les balances,La grande tête de vache,Les tableaux et affiches,L’armoire dans le couloir,Le billot,Les crochets du frigo,Le grand four,Le projecteur extérieur,Les plexus sur le comptoir (Covid).
En conséquence, M. [R] [D] sera condamné à restituer à la SA [B] CHARCUTERIE [O], représentée par Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire, les éléments mobiliers listés tel que précisé dans le dispositif de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 € par jour pendant 2 mois, une semaine après la signification de la présente ordonnance.
M. [R] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité commande d’allouer à la SA [B] CHARCUTERIE [O], représentée par Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [R] [D] sera condamné à lui verser cette somme et sa demande effectuée sur le même fondement sera parallèlement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONDAMNONS M. [R] [D] à restituer à la SA [B] CHARCUTERIE [O], représentée par Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire, sous astreinte de 100 € par jour pendant 2 mois, une semaine après la signification de la présente ordonnance, les éléments mobiliers suivants :
Les plats,Les présentoirs,Le hachoir,Les balances,La grande tête de vache,Les tableaux et affiches,L’armoire dans le couloir,Le billot,Les crochets du frigo,Le grand four,Le projecteur extérieur,Les plexus sur le comptoir (Covid)
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [R] [D] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [R] [D] à payer à la SA [B] CHARCUTERIE [O] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de M. [R] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment