Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00493 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPMU
JUGEMENT N° 26/256
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Non comparant, Représentée par Me RIGAL Gabriel, Avocat au barreau de LYON
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme MAMECIER,
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 13 Septembre 2024
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification : dernier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er décembre 2023, la SA [1] a déclaré que sa salariée, Mme [A] [J], avait été victime d’un accident survenu, le même jour, dans les circonstances suivantes: “La victime était en train de travailler à son poste de travail. Soudain, elle a eu du mal à respirer et a senti ses muscles se tétaniser.”.
Le certificat médical initial, établi le 4 décembre 2023, mentionne : “état de stress aigu avec syndrome dépressif en lien avec sa profession”.
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Gard a diligenté une instruction, caractérisée par l’envoi de questionnaires aux parties.
Par notification du 29 février 2024, l’organisme social a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Par courrier recommandé du 13 septembre 2024, la SA [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 3 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de l’organisme social.
Aux termes d’un courrier électronique du 15 mai 2026, le conseil de la requérante a informé le tribunal qu’il ne se présenterait pas à l’audience, compte-tenu de son éloignement géographique, et se ferait substituer par le cabinet [2].
Le dossier a été retenu à l’audience du 19 mai 2026.
A cette date, la SA [3] [M] n’était ni présente, ni représentée.
Aux termes de ses écritures, communiquées par courrier réceptionné le 2 mars 2026, la SA [1] a sollicité du tribunal qu’il :
déclare le recours recevable ; constate que la CPAM de Côte-d’Or ne rapporte pas la preuve d’un fait accidentel unique et soudain survenu aux temps et lieu de travail le 1er décembre 2023;constate que la salariée a déclaré un syndrome dépressif faisant suite à des difficultés professionnelles présentes depuis plusieurs mois ; dise en conséquence que la notification du 29 février 2024 lui est inopposable;en tout état de cause, déboute la CPAM du Gard de ses demandes et la condamne aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la société expose qu’il ressort des déclarations mêmes de la salariée que le malaise dont elle a été victime, le 1er décembre 2023, est dû à la dégradation progressive de ses conditions de travail ce, depuis plusieurs mois. Elle souligne que ces observations sont confirmées par le témoin des faits, Mme [Y] [C], qui évoque une surcharge de travail, un manque de soutien et des solutions inappropriées mises en place depuis plusieurs mois. Elle précise en outre que le témoin indique expressément que la salariée avait déjà été victime d’une première crise, la veille à son domicile. Elle ajoute que la salariée faisait d’ailleurs l’objet d’un suivi psychologique depuis plusieurs mois.
La société argue qu’il est patent que le malaise résulte d’une dégradation lente de l’état de santé de la salariée, laquelle ne justifie de la survenance d’aucun fait accidentel précis le 1er décembre 2023.
Elle affirme ainsi que les lésions constatées ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre du risque accident du travail.
La CPAM du Gard, représentée, a demandé au tribunal de débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes et de dire que la notification du 29 février 2024 lui est opposable.
Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que la présomption instituée par l’article L.411-1 du code la sécurité sociale est acquise lorsqu’il est démontré que le salarié a été victime d’une lésion brusque aux temps et lieu de travail ce, sans qu’il soit nécessaire de justifier de la survenance d’un événement anormal.
Elle explique qu’en l’espèce, l’instruction a permis d’établir que Mme [A] [J] a été victime d’un choc psychologique pendant sa journée de travail. Elle souligne que Mme [Y] [C], témoin de la scène, a confirmé que, suite à un échange téléphonique avec le responsable d’exploitation, la salariée était en larmes, a commencé à suffoquer avant de faire une crise de tétanie.
Elle ajoute que la salariée est allée consulter son médecin-traitant dès le lundi suivant, lequel a constaté des troubles psychologiques en lien avec son activité professionnelle et lui a prescrit un arrêt de travail. Elle affirme ainsi que la présomption est acquise, et qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient liminairement de relever que les articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 446-1 du code de procédure civile définissent le régime procédural applicable devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Il en résulte que la procédure est orale et que la juridiction n’est valablement saisie que des prétentions et moyens présentés oralement à l’audience, ou par renvoi exprès à l’audience à des conclusions écrites.
Le principe de l’oralité connaît néanmoins des aménagements. Peuvent ainsi être retenus les prétentions et moyens :
développés exclusivement par écrit, et transmis par voie postale ou électronique, dans le cadre d’une dispense de comparution, et sous réserve que la partie qui fait usage de cette faculté justifie que la partie adverse en ait eu connaissance ;
développés exclusivement par écrit dans le cadre d’une procédure sans audience, initiée à la demande d’une partie et avec l’accord de l’ensemble des parties, sous réserve de la justification du respect du contradictoire ; développés exclusivement par écrit dans le cadre de conclusions transmises en vue d’une audience à laquelle la partie à considérer était comparante, y compris lorsqu’elle est défaillante à la dernière audience (Civ. 2ème, 26 mars 2026, n°24-11102).
En l’espèce, il doit être relevé que la SA [1] n’était ni présente, ni représentée, à la dernière audience si bien qu’aucune demande ni moyen n’a été soutenu.
Il importe toutefois de préciser que, par courrier du 27 février 2026 réceptionné le 2 mars 2026, la demanderesse a communiqué au greffe, au contradictoire de la partie adverse, des conclusions n°1 en vue de l’audience du 3 mars 2026.
Dès lors que la requérante était représentée lors de cette audience ayant conduit au renvoi de l’affaire à la date du 19 mai 2026, la présente juridiction est valablement saisie des demandes et moyens développées aux termes des écritures visées supra.
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Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L.311-2.
Ce texte instaure, au profit du salarié, une présomption en présence d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion.
Il doit en outre être précisé qu’il est indifférent à la prise en charge d'un accident du travail que l'événement causal n'ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d'ordre psychique ou psychologique.
Dans cette hypothèse, les lésions doivent être apparues brutalement et être en lien avec un événement ou une série d'événements, survenus au temps et au lieu du travail, précisément datés.
Tel est notamment le cas d’un choc émotionnel résultant d’une altercation au travail, ou encore d’une dépression nerveuse soudaine intervenue après un entretien d’évaluation.
Il convient de rappeler qu’en la matière, la charge de la preuve incombe au salarié ou à la caisse substituée dans ses droits.
En l’espèce, la CPAM du Gard soutient que la présomption est acquise, dès lors que les investigations menées confirment que la salariée a été victime d’un brusque choc psychologique aux temps et lieu de travail.
La SA [1] affirme, quant à elle, que l’accident à considérer ne relève pas de la qualification d’accident du travail en l’absence de fait accidentel précis et soudain.
Il convient tout d’abord de préciser que la déclaration d’accident du travail, établie par l’employeur le 1er décembre 2023 renseigne les éléments suivants :
date et heure de l’accident : le 1er décembre 2023 à 11h30, lieu de l’accident : lieu de travail habituel, circonstances de l’accident : “La victime était en train de travailler à son poste de travail. Soudain, elle a eu du mal à respirer et a senti ses muscles se tétaniser.”, nature des lésions : divers (détresse respiratoire), horaire de travail : 8h-12h / 14h-17h45, témoin ou première personne avisée : Mme [Y] [C].
Le certificat médical initial, établi le 4 décembre 2023, mentionne : “état de stress aigu avec syndrome dépressif en lien avec sa profession”.
Au vu de ces éléments, la CPAM du Gard a diligenté une instruction.
Il doit être observé que si, aux termes de son questionnaire, la SA [1] réfute tout fait accidentel, elle confirme que le 1er décembre 2023 à 11h30, soit aux temps et lieu du travail, Mme [A] [J] a “soudain eu du mal à respirer et a senti des muscles se tétaniser.”.
La salariée précise, quant à elle, que l’accident est intervenu dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail, caractérisée par une surcharge accrue de travail, la mise en oeuvre de nouvelles procédures, le non-respect des temps de repos, et une pression constante, le tout l’ayant conduit à solliciter une rupture conventionnelle.
Cette dernière a communiqué la copie de plusieurs échanges de mails alertant l’employeur des difficultés rencontrées, et autres échanges entretenus avec des collègues relatant la situation vécue dans l’entreprise.
Par ailleurs, la CPAM du Gard produit une attestation établie le 26 décembre 2023 par Mme [Y] [C], collègue de la salariée, qui confirme les dires de cette dernière quant aux conditions de travail et atteste de la nette dégradation de son état de santé psychologique à partir du mois de juin 2023, coïncidant avec l’arrivée d’un nouveau responsable d’exploitation.
S’agissant plus spécifiquement des faits survenus le 1er décembre 2023, cette dernière déclare : “J’ai assisté à un échange téléphonique entre [A] et [D] [E] (responsable d’exploitation). [A] était en larme. [D] lui a dit de se calmer car elle allait finir par exploser (je n’ai plus le terme exact) et celle-ci lui a répondu que c’était trop tard car elle avait fait une crise la veille au soir à peine rentrée du travail. Je lui ai imposé de venir prendre l’air avec moi, mais nous n’avons jamais réussi à € illisible € Son corps a commencé à la lâcher. Elle n’arrivait plus à respirer et est tombée. J’ai eu le temps de retenir sa tête afin qu’elle ne se cogne pas, mais son téléphone portable pro a explosé sur le sol. Elle faisait une crise de tétanie.”.
Plus généralement, il ressort des pièces produites aux débats que, face à l’augmentation de sa charge de travail et de la pression au travail, Mme [A] [J] a commencé à présenter des signes d’épuisement professionnel à compter du mois de juin 2023, qui se sont progressivement aggravés jusqu’à une crise à type de décompensation intervenue le 1er décembre 2023 suite à une conversation téléphonique avec un responsable.
Il importe peu que la salariée ait été victime d’une première crise, la veille au soir à son domicile, alors qu’il est établi que celle-ci était déjà en lien avec son activité professionnelle et que la salariée a repris son poste normalement le lendemain.
Dès lors que cette crise précisément datée, constitue une lésion brusque survenue aux temps et lieu de travail, en lien avec les conditions de travail, la présomption est acquise.
En l’absence de tout élément de nature à établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, il convient de dire que la notification du 2 avril 2024, emportant reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime Mme [A] [J] le 1er décembre 2023, est fondée.
Celle-ci doit en conséquence être déclarée opposable à la SA [3] [M].
La requérante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dit que la notification du 29 février 2024, emportant reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime Mme [A] [O] le 1er décembre 2023, est fondée ;
Dit que cette décision est opposable à la SA [1] ;
Condamne la SA [3] [M] aux dépens.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE