Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Redressement Judiciaire Et renvoi devant la commission de surendettement : M. [M] [L] [G] [C] RG 2026 013450
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22/10/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 14/10/2026, Monsieur [M] [L] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [M] [L] [G] [C] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 492 676 291 pour une activité de boucherie charcuterie volailles en ambulant en tournées et sur foires et marchés
Monsieur [M] [L] [G] [C] a donc la qualité de commerçant.
Monsieur [M] [L] [G] [C] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [M] [L] [G] [C] a comparu assisté de Monsieur [F] [Y], expert comptable.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 0 salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 107 578,00 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3.502 euros et le passif à échoir à 13.468 euros.
Ainsi Monsieur [M] [L] [G] [C] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que Monsieur [M] [L] se trouve également en situation de surendettement.
Que Monsieur [M] [L] est de bonne foi, et a des difficultés sur son patrimoine professionnel et personnel,
Attendu que les dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce prévoient que « lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.»
Attendu que le Tribunal constate une séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur, et que ce dernier a donné son accord pour le traitement de ses difficultés personnelles par la commission de surendettement.
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur, et au renvoi devant la commission de surendettement pour ses difficultés personnelles,
Il échet des lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [M] [L] [G] [C] la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Code de Commerce et de renvoyer le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel devant la commission de surendettement en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [M] [L] [G] [C] - 4BIS Allée de Laire -63910 Vertaizon Boucherie charcuterie volailles en ambulant en tournées et sur foires et marchés sur son patrimoine professionnel,
Renvoi le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel devant la commission de surendettement,
Dit que Monsieur le Greffier.
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