Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRX
Minute : 26/207
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER, greffier lors des débats, Virginie MACE, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
la S.A. CREATIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée lors de l’audience par Me Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
ET
DEFENDEURS
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Q] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1976 à
demeurant [Adresse 2]
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
- expédition conforme et copie exécutoire
à Me Claire MAILLET
- expédition conforme aux défendeurs
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 25 août 2022, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 88 600 euros, remboursable en 156 mensualités de 765,01 euros sans assurance, au taux nominal annuel de 4,81 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CREATIS a adressé à Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] par lettre recommandée en date du 08 août 2025 dont il était accusé réception le 13 août 2025, une mise en demeure de payer les mensualités en retard, les informant du risque de déchéance du terme.
Par courrier du 15 septembre 2025 dont il était accusé réception le 17 septembre 2025, le prêteur adressait un courrier aux débiteurs les informant de la déchéance du terme du contrat de crédit.
Par acte de Commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SA CREATIS a assigné Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité de Rochefort.
Elle sollicite à titre principal :
- de condamner solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] à lui payer la somme de 90 257,08 euros actualisée au 13 octobre 2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,810% sur la somme de 80 082,80 euros à compter du 13 octobre 2025, date du dernier décompte, et au taux légal pour le surplus.
A titre subsidiaire, elle demande :
- de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
- de condamner solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] à lui payer la somme de 90 257,08 euros actualisée au 13 octobre 2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,810% sur la somme de 80 082,80 euros à compter du 13 octobre 2025, date du dernier décompte, et au taux légal pour le surplus, à compter de la décision à intervenir.
En tout état de cause, elle sollicite :
- la condamnation de Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 04 juin 2026.
Le juge a invité les parties à s'expliquer sur le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle irrecevabilité de la demande en raison de l'acquisition de la forclusion passé un délai de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, en application de l'article R312-25 du code de la consommation. Le juge a également soulevé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve d’une remise de la fiche d’information préalable européenne normalisée (Fipen) préalable et antérieure à l’offre de prêt.
La SA CREATIS, représentée, soutient la recevabilité de son action, faute de forclusion, le premier incident de paiement étant fixé à la date du 30 avril 2024. Elle maintient ses demandes conformément aux termes de son assignation et considère avoir respecté les exigences requises s’agissant de la Fipen.
Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] n’ont pas comparu bien que régulièrement assignés à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation tels que modifiés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable aux contrats souscrits postérieurement au 1er mai 2011.
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion biennale
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S'agissant des prêts personnels, la défaillance de l'emprunteur se caractérise par le premier incident de paiement non régularisé. Celui-ci doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1256 du code civil, mais sans tenir compte des « annulations de retard » qui ne constituent pas des régularisations puisqu'elles sont à l'initiative du prêteur et repoussent en fin d'échéancier les mensualités ainsi reportées.
En l'espèce, La SA CREATIS soutient que son action serait recevable dès lors que le premier incident de paiement non régularisé se situerait au 30 avril 2024.
Il ressort des pièces produites par la demanderesse, et plus particulièrement l’historique de paiement, que le premier incident de paiement se situe dès le 28 juin 2024. L'assignation a été délivrée le 14 janvier 2026, soit avant l'expiration du délai de deux années précitées.
En conséquence, il convient de déclarer la SA CREATIS recevable en son action.
Sur la déchéance du terme
En application de l’article L 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L.312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Dès lors, à défaut de mise en demeure préalable délivrée à l’emprunteur, la déchéance du terme prévue à l’article L 312-39 du code de la consommation ne saurait être acquise.
En l’espèce, une mise en demeure a été délivrée par courrier recommandé à Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] par la SA CREATIS, le 15 septembre 2025, dont il était accusé réception le 17 septembre 2025, leur demandant de régulariser l’impayé de 8092,70 euros dans un délai de 40 jours.
Toutefois, les emprunteurs n’ont pas procédé à la régularisation.
La déchéance du terme est donc acquise.
Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts
Sur le non-respect des dispositions liées à la Fipen
Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. »
En outre, il résulte de l’article L. 341-1 du Code de la consommation que « Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. ».
Cette fiche doit mentionner « l’ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-4 ». S’agissant du type de crédit accordé, le prêteur doit préciser dans cette rubrique s’il s’agit d’un crédit affecté, d’un prêt personnel, ou d’une opération de regroupement de crédits.
En outre, il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a bien remis la fiche pré-contractuelle d’information régulière à l’emprunteur, étant précisé que la clause standardisée du contrat selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations européennes normalisées ne constitue qu’« un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents » (CJUE, 18 déc. 2014, C-449/13, CA Consumer Finance ; Cass. civ., 5 juin 2019 ; Cass. civ., 8 avril 2021).
La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle par ailleurs qu’un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant.
Le prêteur qui agit en paiement doit donc joindre à son dossier, avec la copie de la fiche remise au cli ent, tout élément pertinent corroborant la clause de reconnaissance de cette remise. À défaut, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts.
Mais le prêteur doit également prouver qu’il a remis cette fiche pré-contractuelle avant l’offre de crédit, en temps utile, pour permettre au consommateur de comparer différentes offres afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Un temps raisonnable doit donc être laissé au candidat emprunteur pour prendre connaissance du contenu de la FIPEN, avant de lui proposer la signature de l’offre.
En l’espèce, la SA CREATIS ne produit pas la preuve d’une remise effective et préalable à l’offre de crédit de la FIPEN. Cette remise préalable ne se trouve corroborée par aucun autre élément dans les pièces remises.
Il est de jurisprudence constante que ce non-respect est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
Sur la créance due après déchéance du droit aux intérêts
Conformément à l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit du défendeur et les règlements effectués par ce dernier.
Aux termes des décomptes produits, il apparaît que la somme due par Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] se décompose comme suit :
- Montant débloqué :.................................................................................... 88 600 €
- Règlements effectués:.............................................................................. 16 603,80 €
Total dû :..................................................................................................... 71 996,20 €
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] au paiement de cette somme.
Sur les intérêts postérieurs
La directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs, impose au prêteur un certain nombre d’obligations et prévoit que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales relatives au crédit à la consommation « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE a précisé que l’article 23 de la directive n° 2008/48/CE « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points, si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette ».
La CJUE indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » de sorte qu’elle invite le juge national à « prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et (...) les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci ».
En application de la législation française actuelle, l’application du taux d’intérêt légal et des dispositions de l’article L.313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier pourrait aboutir à ce que le taux d’intérêt pratiqué, majoré, constitue une sanction bien peu dissuasive pour le prêteur défaillant.
Dans ces conditions, il convient de dire que la somme due par Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] produira intérêt au taux de 4 % afin de donner à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment effectif et dissuasif.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U], partie perdante, seront condamnés in sodidum aux dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’organisme prêteur, en gestionnaire avisé, a dû intégrer, dans le coût du crédit, le risque de défaillance des emprunteurs.
Ainsi, bien que les défendeurs succombent à l’action, l’équité s’oppose à leur condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas fait droit à la demande du créancier au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec l’affaire et sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la SA CREATIS à l’encontre de Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts depuis l’origine du prêt de regroupement de crédits conclu entre les parties le 25 août 2022 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] à payer à la SA CREATIS la somme de 71 996,20 euros, avec intérêts au taux de 4 % à compter de la signification du jugement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [U] et Madame [Q] [X] épouse [U] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION