Texte intégral
N° RG 25/01305 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DLVZ
FRANCE TRAVAIL C/ [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
FRANCE TRAVAIL
Etablissement régional pris en son établissement régional FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
28/30 rue Elisée Reclus - 59654 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
représentée par Me Jean-Benoît MOREAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,
A :
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
M. [A] [T]
né le 23 Juillet 1967 à CAMBRAI
65b rue des Capucins - Appartement 4 - 59400 CAMBRAI
représenté par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI,
rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 10 Septembre 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie,
après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS
Le 19 juin 2025, FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE a émis une contrainte N°UN492505472 à l’encontre de Monsieur [A] [T] afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’allocations chômage d’un montant de 24 358,38 euros.
Ladite contrainte a été signifiée à Monsieur [T] le 30 juin 2025.
Le 8 juillet 2025, Monsieur [A] [T] a formé opposition à cette contrainte.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE demande au tribunal de :
- condamner Monsieur [A] [T] à payer à FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE la somme de 24 358,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2025 outre le coût de la signification de contrainte,
- condamner Monsieur [A] [T] à payer à FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [A] [T] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE soutient, en application des articles L5411-2, R5411-6 et 5411-7 du code du travail et des articles 1er, 18 et 24 du décret n°2019-797, que le défendeur ne pouvait percevoir qu’une allocation chômage réduite du montant journalier de sa pension d’invalidité dont la date d’effet, le 8 octobre 2020, est postérieure au dernier jour travaillé, le 31 mars 2019. Elle précise que cette information a généré un recalcul des droits et un trop perçu dont Monsieur [T] a sollicité l’effacement. Elle indique que l’instance paritaire régionale a rejeté cette demande ce qui a entraîné l’émission de mises en demeure et de contrainte. Elle précise qu’il n’est pas reproché à Monsieur [T] la commission d’une fraude mais qu’il est fait une juste application des textes en vigueur. Enfin, elle estime que depuis la notification du trop perçu le 31 juillet 2024, Monsieur [T] n’a effectué aucun remboursement de sorte qu’il a déjà bénéficié de délais de paiement.
Pour rejeter le moyen tiré de la prescription, et en application des dispositions combinées de l’article 5422-5 du code du travail et de l’article 2244 du code civil, FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE expose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance chômage indûment versée se prescrit par trois ans et qu’aucun délai de prescription ne court lorsque la créance, même périodique dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 23 février 2026, Monsieur [A] [T] demande au tribunal de :
- dire et juger prescrite la demande en paiement formulée par FRANCE TRAVAIL pour la période antérieure au 30 juin 2022,
- débouter FRANCE TRAVAIL de sa demande de paiement de l’indu pour les allocations versées à Monsieur [T] entre le 08 octobre 2020 et le 30 juin 2022,
- accorder à Monsieur [A] [T] un échelonnement sur deux années afin de s’acquitter du remboursement de l’indu non prescrit à FRANCE TRAVAIL,
- débouter FRANCE TRAVAIL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au rejet des demandes de FRANCE TRAVAIL et en application de l’article L5422-5 du code du travail, Monsieur [A] [T] fait valoir que la demande est prescrite pour la période antérieure au 30 juin 2022.
Au soutien de sa demande reconventionnelle de délais de paiement et en application de l’article 1343-5 du code civil, il soutient qu’il perçoit une pension d’invalidité et assume la charge de son enfant âgé de 9 ans. Il souligne que FRANCE TRAVAIL ne remet pas en cause sa bonne foi.
Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur le moyen tiré de la prescription
En application de l’article 789 du Code de Procédure Civile dans sa version applicable au présent litige, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour [6°] statuer sur les fins de non recevoir.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, il est établi que cette fin de non recevoir n’a pas été soulevée, par voie de conclusions d’incident spécifique devant le juge de la mise en état.
Par voie de conséquence, Monsieur [U] [T] sera déclaré irrecevable en sa demande.
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R 5426-22 du code du travail précise que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
En l’espèce, Monsieur [A] [T] a formé opposition le 07 juillet 2025 à la contrainte du 19 juin 2025 qui a lui été signifiée le 30 juin 2025
L’opposition est donc recevable et la contrainte du 19 juin 2025 mise à néant. Il convient de statuer à nouveau.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve de son existence et de son contenu. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il appartient dès lors au demandeur de prouver l’existence du principe et du montant de l’obligation dont il réclame paiement.
Aux termes de l’article 18 §2 du Règlement Général annexé à la Convention d’Assurance Chomage du 14 avril 2021 le montant de l’allocation servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie [...] est cumulable avec la pension d’invalidité dans les conditions prévues par l’article R.341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
L’article L.5411-2 du code du travail dispose que les demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription [...] et portent à la connaissance de l’institution les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi.
Aux termes de l’article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [A] [T] s’est inscrit comme demandeur d’emploi à compter du 7 mai 2019 et qu’il a bénéficié d’allocations d’Aide au Retour à l’Emploi à compter du 24 septembre 2019 pour un montant journalier net de 30,91 euros.
Or, il résulte d’une notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie datée du 15 février 2024 qu’une pension d’invalidité de 2ème catégorie a été attribuée à Monsieur [A] [T] à compter du 08 octobre 2020 pour un montant annuel de 9 087,06 euros.
Monsieur [A] [T] ne reconnaît pas explicitement ne pas avoir déclaré cette pension d’invalidité lors de ses actualisations mensuelles.
Les revenus issus de l’activité professionnelle pris en compte pour l’ouverture des droits de Monsieur [A] [T] n’ont donc pas été cumulés avec la pension d’invalidité conformément à l’article 18 §2 du règlement ci-dessus rappelé.
FRANCE TRAVAIL a recalculé le droit au titre de l’ARE de Monsieur [A] [T] à compter du 08 octobre 2020, date du départ de son indemnisation en tenant compte du versement de la pension d’invalidité jusqu’au 26 août 2023, dernier mois indemnisé avant réception de la notification de la pension déclenchant un trop perçu d’un montant de 24 358,38 euros que Monsieur [T] ne conteste pas.
La créance de FRANCE TRAVAIL ainsi établie et non contestée s’élève à la somme de 24 358,38 euros, frais compris.
Par voie de conséquence, Monsieur [A] [T] sera condamné à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 24 358,38 euros au titre d’allocations de retour à l’emploi indûment perçues.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années, de reporter ou échelonner les sommes dues.
Compte tenu de la situation financière exposée par Monsieur [A] [T], celui-ci sera autorisé à se libérer de sa dette et des intérêts y afférent sur une période de 24 mois tel que prévu dans le dispositif.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [A] [T], condamné aux dépens, devra payer à FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [A] [T] à l’encontre de la contrainte N°UN492505472 émise le 19 juin 2025 par FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE à son égard ;
MET A NEANT ladite contrainte du 19 juin 2025.
STATUANT A NOUVEAU :
DECLARE Monsieur [U] [T] irrecevable en sa fin de non recevoir,
CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE la somme de 24 358,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2025 ;
ACCORDE à Monsieur [A] [T] un délai de grâce de 24 (vingt quatre) MOIS à compter de la signification de la présente décision, pour se libérer de ladite dette par paiements mensuels de 1 000 euros le 5 de chaque mois, la dernière mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, et le non-paiement d’une seule mensualité à bonne date rendant la créance intégralement exigible de plein droit huit jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] à verser à FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.
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