Texte intégral
MINUTE N° : 26/00175
DÉCISION DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGOV
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A. HLM LES MAISONS CLAIRES C/ [R] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de M.[B] [U] auditeur de justice et Mme [E] [F], greffière stagiaire lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. HLM LES MAISONS CLAIRES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Celine BUOSI de la SCP SCP MANGIN BUOSI, avocats au barreau de CASTRES
DEFENDEUR
Monsieur [R] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Mme [G] [O]
Débats tenus à l'audience du : 09 Juillet 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Le
ccc délivrées
cccrfe délivrée à Me
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 10 décembre 2024, la SA HLM LES MAISONS CLAIRES a consenti à Monsieur [R] [P] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 403,26 euros outre 72,33 euros de provision pour charges.
Le contrat comporte une clause résolutoire.
Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [R] [P], le 26 janvier 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.249,52 euros à titre d’arriérés de loyers charges et coût de l’acte.
L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 27 janvier 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, dénoncé le 24 avril 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SA HLM LES MAISONS CLAIRES a fait assigner Monsieur [R] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du contrat de bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, sous astreinte de 16 euros par jour de retard,
condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.522,35 euros au titre des loyers et charges impayés,
condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation,
condamner le défendeur aux dépens de l’instance,
condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, SA HLM LES MAISONS CLAIRES, représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à 2.162,94 euros au 3 juillet 2026. Elle indique ne pas s’opposer aux délais de paiement proposés par le défendeur.
Monsieur [R] [P], assisté de Madame [O] [G], sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois pour apurer sa dette. Il explique travailler et bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Il souhaite ainsi la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un rapport d’enquête sociale a été transmis au greffe dont il a été donné lecture à l’audience.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.
En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.
Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'obligation au paiement des loyers et charges incombant à Monsieur [R] [P] n'est pas sérieusement contestable, ni contestée.
Suivant le décompte arrêté au 3 juillet 2026, la dette s'élève à la somme de 2.162,94 euros.
Par conséquent, Monsieur [R] [P] doit être condamné à payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, la somme provisionnelle de 2.162,94 euros.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :
Selon l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 26 janvier 2026 visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux pendant 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 9 mars 2026.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII précise pour sa part que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, il apparaît selon le décompte actualisé au 3 juillet 2026 que Monsieur [R] [P] n’a pas repris le paiement du loyer courant. Le dernier virement de sa part date du 4 septembre 2025, seule la CAF continuant à effectuer des virements mensuels mais qui ne sont que partiels. Cette circonstance conduit, à elle seule, au rejet de la demande.
Il n’y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande de délai ni de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Sur la demande d’expulsion :
A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [R] [P] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et ce, dans les termes du dispositif de la présente décision.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent. À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
À défaut de quoi, conformément à l'article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.
Sur la demande d'astreinte :
Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, la SA HLM LES MAISONS CLAIRES bénéficie déjà du paiement d’une indemnité d’occupation tant que Monsieur [R] [P] se maintient dans les lieux. De plus, il sera possible de requérir le concours de la force publique pour exécuter la décision. Ainsi, le prononcé d’une astreinte n’est pas justifié en l’espèce. La SA HLM LES MAISONS CLAIRES sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, Monsieur [R] [P] cause un préjudice à la SA HLM LES MAISONS CLAIRES qui est réparé par sa condamnation au versement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu’à son départ effectif.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d'occupation à échoir non payées à terme seront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [P] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de la notification de ladite assignation au représentant de l’État.
L’équité commande que soit allouée à la SA HLM LES MAISONS CLAIRES une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en premier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DÉCLARE la SA HLM LES MAISONS CLAIRES recevable en ses demandes;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et que le bail conclu entre la SA HLM LES MAISONS CLAIRES d’une part, et d’autre part, Monsieur [R] [P] est résilié à effet du 9 mars 2026;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [R] [P] et de tout occupant de son chef des lieux donnés à bail sis à [Adresse 2] avec, le cas échéant, le concours de la force publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
DIT qu'à défaut par Monsieur [R] [P] d’avoir libéré les lieux au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la SA HLM LES MAISONS CLAIRES la somme provisionnelle de 2.162,94 euros représentant l'arriéré locatif échu et impayé ;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la SA HLM LES MAISONS CLAIRES une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, depuis la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux;
DÉBOUTE la SA HLM LES MAISONS CLAIRES de sa demande d’astreinte ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet du TARN en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département ;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la SA HLM LES MAISONS CLAIRES la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La Greffière La Juge
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