Texte intégral
Ordonnance n°1021
N° RG 26/01064
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCRL
Recours c/ déci TJ Nîmes
23 octobre 2026
[Q]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 26 OCTOBRE 2026
Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 août 2025 notifié le 30 août 2025, et vu l'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 10 décembre 2025 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 octobre 2026, notifiée le même jour à 09h22 concernant :
M. [A] [Q]
né le 03 Septembre 1991 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 octobre 2026 à 12h07, présentée par Monsieur [Q] [A], tendant à voir contester la décision de placement en rétention administrative prise à son égard ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 octobre 2026 à 13h49, enregistrée sous le N°RG 26/5029 présentée par M.le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2026 à 11h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré les requêtes recevables ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté la requête en contestation du placement en rétention ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[A] [Q] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 23 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [A] [Q] le 24 Octobre 2026 à 14h33 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [N] [K], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [A] [Q], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Caroline RIGO, avocat de Monsieur [A] [Q] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [A] [Q] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 29 août 2025 notifiée le 30 août 2025 par le M. Le Préfet du Var, et d'une interdiction définitive du territoire national prononcée le 10 décembre 2025 par la cour d'appel d'Aix en Provence suivant arrêt du 10 décembre 2025 notifié le 10 décembre 2025, à l'origine de la décision de placement en rétention administrative le 19 octobre 2026 notifiée le même jour.
M. [A] [Q], se disant de nationalité tunisienne, a présenté le 22 octobre 2026 à 13h49 une requête en contestation de son placement en rétention administrative tendant à contester la mesure de placement en rétention administrative prise à son égard le 19 octobre 2026.
M. [A] [Q] a formé appel le 24 octobre 2026 de l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention de Nîmes.
Suivant mémoire adressée par courriel à la même date, M. [A] [Q] rappelle qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est entré en France en 2017 avec un visa, qu'il est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027, qu'il est père d'une fille âgée de 9 ans, de nationalité française.
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance défére et sa remise en liberté et à titre subsidiaire, une assignation à résidence.
Il indique être en droit de soulever de nouveaux moyens à l'appui de ses prétentions, et soulève l'éventuelle irrecevabilité de la requête, saisissant le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes et demande au juge judiciaire de vérifier la comptence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, et que le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétente il appartient au juge judiciaire d'en tirer toutes les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et d'un arrêt du 04 septembre 2025 rendu par la CJUE selon lequel l'autorité judiciaire doit examiner si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie privée et familiale s'opposent à l'éloignement et non plus seulement à la mesure de rétention adminitrative, et de l'article 3-1 de la CIDE selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, et la jurisprudence selon laquelle l'administration doit prendre en considération les éléments de nature familiale et devant être examinés au regard des stitupations des articles susvisés, il considère que la décision dont appel porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
Enfin, il soutient que l'administration aurait dû privilégier l'assignation à résidence, mesure moins contraignante, et suffisante à garantir l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, au motif qu'il dispose d'un hébergement et d'un document d'identité.
Sur l'audience M. [A] [Q] indique qu'il n'y a pas besoin d'interprète. Vous avez un titre de séjour qui est en possession de mon cousin qui habite à [Localité 3]. Il m'a dit qu'il avait tout envoyé. J'ai perdu mon appartement suite à la détention. J'ai été en prison parce que j'ai été sous l'emprise de l'alcool. J'ai rien fait. Sous l'emprise de l'alcool j'ai fait n'importe quoi. Il n'y a pas eu de crainte. Je ne connais pas la dame qui m'héberge, c'est une amie de votre cousin. Il est marié il a deux enfants. Mon droit d'hébergement concernant ma fille s'est exercé pour la dernière fois il y un an. Je m'excuse de la loi française. D'habitude de je ne manque pas de respect. J'ai juste l'alcool. Je viens de sortir d'une relation amoureuse, j'étais pas bien. C'est de ma faute tout ça. Les policiers c'est des menteurs. Je me suis comporté mal.
Son Avocat soutient : le principal moyen dans ce dossier, c'est le recours d'une assignation à résidence, les documents de M. [Q] ne n'ont pas été analysés suffisamment; il a des attaches en France ; il a un titre de séjour valable jusqu'en 2027 ; il s'est marié en 2017 et divorcé en 2019 ; il a une enfant issue de cette union ; il a des droits de visite et d'hébergement classiques ; il y a une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; aujourd'hui il ne souhaite pas retourner en Tunisie ; il a eu des contrats de travail légaux dans différents secteurs d'activité ; il a versé au débat des pièces qui lui permettent d'avoir un logement et il a produit une attestation d'hébergement ; il ne va pas se soustraire à ses obligations s'il y a une assignation ; il a été malade et il a un traitement qui perdure au centre de rétention, il y aurait donc une atteinte sur son état de santé ; il a été interpellé ivre sur la voie publique ; je demande la mainlevée de la mesure .
M. [A] [Q] déclare : Je m'excuse pour tout ça et pour a France toutes les bêtises c'était pour l'alcool. Je veux quitter la France.
Monsieur le Représentant du Préfet du Var demande la confirmation de l'ordonnance.
Concernant les diligences préfectorales : nous avons une copie du passeport périmé ; M. [Q] n'est pas documenté. Il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Il fait l'objet d'une décision judiciaire grave . Il ne peut pas rester sur le territoire national. Il est considéré comme une menace parce qu'il a déjà été condamné en 2023 pour violences sur conjoint et pour arme blanche. C'est une personne qui dit qu'il n'a rien fait alors qu'il a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations. La possibilité d'assignation. Il n'a pas présenté au préalable un passeport en cours de validité à la police. L'enfant n'est pas à charge il a divorcé. Les adresses qu'il communique sont fantaisistes il ne connait pas l'identité de la personne qui envisage de l'héberger. M veut rester sur le territoire national.
SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE:
Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III font défenses itératives aux tribunaux judiciaire de connaître des actes d'administration de quelque manière que ce soit.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision 86'224 DC du 23 janvier 1987 admet qu'il puisse être dérogé à ce principe dans le cadre d'un aménagement : « précis et limité des règles de compétence juridictionnelle.»
C'est dans ce cadre strict qu'est intervenue la loi du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers qui transfère au juge des libertés et de la détention, dans la rédaction actuelle de l'article L512'1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seul contentieux de la décision de rétention des étrangers, le juge judiciaire étant le seul devant lequel cette décision peut être contestée.
Il n'en est pas de même pour : le contrôle de la légalité de la décision de refus de séjour, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction administrative de territoire, des décisions de refus de visa et de refus de regroupement familial, du contrôle de la légalité de la décision d'éloignement ainsi que le contrôle de la légalité de la décision de maintien en rétention prise sur le fondement de l'article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui demeurent de la compétence de la juridiction administrative.
En l'espèce M. [A] [Q] l'incompétence du signataire de l'arrêté de rétention l'erreur manifeste d'appréciation au visa de le défaut de motivation de de l'arrêté de rétention
Il est constant qu'une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative.
En l'espèce il est soutenu que la Préfecture ne s'est pas livré à un «'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence'».
L'article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposant de l'assignation à résidence administrative dispose : «' L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2'»; l'article R561-3 précise : «' L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 peut être tenu de remettre à l'autorité administrative l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention de l'assignation à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet'».
Il est constant que M. [A] [Q] disposait d'aucun passeport ni titre et dans la phase d'enquête policière ne justifiait pas d'un domicile fixe et certifié.
Par ailleurs, il apparaît que M. [A] [Q] a été condamné à une interdiction définitive du territoire national consécutivement à une condamnation judiciaire et son comportement est susceptible de constituer une menace à l'ordre public, les premiers juges ayant rappelé qu'il avait fait l'objet de condamnations pour des faits d'outrage, de rébellion, de menaces de port sur une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur un fonctionnaire de police nationale et d'une révocation d'une peine de sursis prononcée antérieurement.
Enfin, lors de l'audience de première instance, la préfecture indiquait ne disposer que d'une copie d'un passeport périmé. M. [A] [Q] ne produit pas à l'audience de ce jour des documents permettant de remettre en cause ces affirmations et de nature à justifier officiellement son identité ou un document de voyage en cours de validité.
Il s'en déduit que la décision prise par l'Administration n'est pas contraire à la situation personnelle de M. [A] [Q] ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation
Le moyen doit être rejeté.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [A] [Q] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 26 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [A] [Q].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [A] [Q], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Caroline RIGO, avocat
,
- Le Préfet du Var
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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