Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03896 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIYT
AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO
C/
[W] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-000078
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03/11/26
à :
Me Anne-Laure WIART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l'enseigne SOFINCO
N°SIRET : 554 482 411
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 437
Plaidant : Me Annie-Claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080
****************
INTIMEE
Madame [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
**************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de prêt signée le 3 février 2017, la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, a consenti à Mme [W] [T] un crédit renouvelable d'un montant total de 3 000 euros, moyennant un taux débiteur de 18,304 %.
Selon offre signée électroniquement le 21 juin 2022, la société CA Consumer Finance a porté le montant du crédit renouvelable à la somme de 20 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [T] afin de voir :
- condamner Mme [T] à lui payer une somme de 22 914,59 euros avec intérêts contractuels jusqu'à complet paiement, somme actualisée au 17 novembre 2023,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Mme [T] à lui payer une somme de 22 914, 59 euros avec intérêts contractuels jusqu'à complet paiement, somme actualisée au 17 novembre 2023,
- en tout état de cause, condamner Mme [T] à lui payer une somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :
- débouté la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, de sa demande tendant à condamner Mme [T] à lui payer une somme de 22 914,
59 euros avec intérêts contractuels jusqu'à complet paiement somme actualisée au 17 novembre 2023,
- condamné la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, aux entiers dépens,
- débouté la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco, de sa demande fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2025, la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a :
- déboutée de sa demande tendant à condamner Mme [T] à lui payer la somme de 22 914,59 euros avec intérêts contractuels jusqu'à complet paiement somme actualisée au 17 novembre 2023,
- condamnée aux entiers dépens,
- déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau
- condamner Mme [T] à lui payer au titre du prêt utilisable par fractions la somme de 22 914,59 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 17 novembre 2023,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer au titre du prêt utilisable par fractions la somme de 22 914,59 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 17 novembre 2023,
En tout état de cause,
- débouter Mme [T] de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamner Mme [T] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [T] en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Pedroletti, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme [T] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 septembre 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur version issue de cette ordonnance.
Sur la demande en paiement
Le premier juge a débouté la société CA Consumer Finance de ses demandes au motif qu'elle avait produit un décompte récapitulatif illisible ne permettant pas de déterminer quand les échéances avaient cessé d'être régulièrement réglées.
La société CA Consumer Finance, qui poursuit l'infirmation du jugement, fait valoir que sa créance est pleinement justifiée par les éléments versés aux débats ; que l'historique des sommes accordées et prélevées est très clairement indiqué dans le tableau historique d'informations comptables édité du 23 février 2027 [sic] au 23 septembre 2023 (pièce 4 - 27 pages) qui laisse apparaître qu'à partir de l'échéance du mois de juillet 2022, le débiteur n'a plus honoré ses mensualités de remboursement, le dernier prélèvement effectif étant du 5 juin 2022. Elle ajoute que sa créance actualisée s'élevait au 17 novembre 2023 à la somme de 22 914,59 euros.
Sur ce,
En cause d'appel, la société CA Consumer Finance produit un historique du compte (pièce 4) qui est difficilement lisible sans être pour autant totalement illisible et qui peut donc être exploité par la cour qui regrette cependant que l'appelante n'ait pas produit un décompte clairement lisible au soutien de ses demandes.
Sur la forclusion
L'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
En l'espèce, il résulte de l'historique de compte que le montant total du crédit a été dépassé à compter du 26 mai 2023. L'assignation a été délivrée le 28 novembre 2023, soit dans le délai de deux ans, de sorte que l'action de la société CA Consumer Finance n'encourt aucune forclusion et doit donc être déclarée recevable.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La société CA Consumer Finance produit à l'appui de sa demande en paiement notamment:
- les deux offres de prêt acceptées,
- la fiche de dialogue,
- la fiche d'informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs,
- la preuve des consultations du FICP,
- les lettres annuelles de renouvellement du crédit,
- le courrier du 2 septembre 2023 envoyé à Mme [T] par lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé le 8 septembre 2023) la mettant en demeure de régler la somme de 2 892,70 euros dans un délai de quinze jours sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
Faute de régularisation dans le délai imparti, la déchéance du terme a été régulièrement acquise, la banque n'étant pas tenue d'en notifier le prononcé à l'emprunteur (1ère Civ., 10 nov. 2021, n°19-24.386).
La société CA Consumer Finance produit enfin aux débats un historique des règlements et un décompte de sa créance.
Au vu des pièces justificatives produites et évoquées plus haut, la créance de l'appelante s'établit ainsi :
- capital restant dû à la déchéance du terme : 18 532,42 euros,
- intérêts échus impayés : 612,68 euros,
- cotisations d'assurance impayées : 2 096,24 euros,
soit la somme de 21 241,34 euros avec les intérêts au taux contractuels de 4,822% conformément aux dispositions contractuelles sur la somme de 20 628,66 euros à compter du 28 novembre 2023, date de l'assignation, le prêteur n'ayant pas justifié de l'envoi du courrier de mise en demeure du 29 septembre 2023.
La société CA Consumer Finance sollicite également la condamnation de Mme [T] à lui verser la somme de 1 482,59 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient pour apprécier, d'office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l'indemnité, de se référer à l'économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu'à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d'exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l'indemnité.
En l'espèce, compte tenu du montant, du taux et de la durée du prêt et des règlements déjà intervenus, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 100 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [T], qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré étant infirmées sur ce chefs.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la société CA Consumer Finance est en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu'il a débouté la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Déclare recevable l'action de la société CA Consumer Finance ;
Condamne Mme [W] [T] à verser à la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, la somme de 21 241,34 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,822% sur la somme de 20 628,66 euros à compter du 28 novembre 2023, outre la somme de 100 euros au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Déboute la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, du surplus de ses demandes ;
Condamne Mme [W] [T] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Me Pedroletti, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président