Texte intégral
N° RG 26/08470 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RET7
Nom du ressortissant :
[K] [Q]
[Q]
C/
[J] [M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [Q]
né le 22 Juillet 1999 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [J] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] (HAUTE-SAVOIE)
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 15 octobre 2025, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [Q].
Le 27 octobre 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 31 octobre 2026 à 15 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Haute-Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [Q] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 12 heures 12, [K] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté. Il soutient que l'administration ne démontre pas l'existence de diligences à destination de la Suisse, pays dans lequel il indique avoir présenté une demande d'asile. Il invoque une erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public.
Par courriel adressé le 2 novembre 2026 à 15 heures 22, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [K] [Q] reçues par courriel le 2 novembre 2026 à 17 heures 49 reprenant les termes de la requête d'appel.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 novembre 2026 à 22 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise et relevant qu'en l'absence d'une remise de son passeport en cours de validité il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.
MOTIVATION
L'appel de [K] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [K] [Q] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement et ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté. Les observations de son conseila d'ailleurs convenu que les diligences engagées correspondaient bien à sa situation.
[K] [Q] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir une réponse des autorités suisses et néerlandaises, comme la délivrance d'un laissez-passer consulaire. La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Il est d'ailleurs difficile de comprendre pourquoi l'intéressé soutient artificiellement une absence de diligences engagées pour saisir les autorités suisses.
Le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
[K] [Q] est en outre irrecevable à se prévaloir en appel d'une erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative sur la menace pour l'ordre public en le plaçant en rétention administrative, car il n'a pas présenté au juge du tribunal judiciaire une requête en contestation de cette décision.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [K] [Q] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [K] [Q],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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