Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS Association CEFI SOLIDAIRES Centre d'Etudes et de Formation Interprofessionnel [Adresse 1] comparant par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025,
FAITS
Le Centre d'Études et de Formation Interprofessionnel (ci-après dénommé « le CEFI »), association loi 1901, agréée pour assurer des formations destinées aux élus du Comité Social et Economique (CSE) en matière d'économie, santé, sécurité et conditions de travail, a émis les factures suivantes pour des sessions de formation dans différents établissements de la SAS AMAZON France TRANSPORT (ci-après dénommée « Amazon ») :
1. Établissement de [Localité 1] :
* 31 janv. 2 fév. 2023 : 5 salariés formés (facture n°23046 5 655 € TTC),
* 27 28 avril 2023 : 2 salariés formés (facture n°23201 1 592 € TTC),
2. Établissement de [Localité 2] :
* 31 janv. 2 fév. 2023 : 3 salariés formés (facture n°23047 3 393 € TTC),
* 27 28 avril 2023 : 2 salariés formés (facture n°23202 1 592 € TTC),
3. Établissement de [Localité 3] :
* 31 janv. 2 fév. 2023 : 2 salariés formés (facture n°23048 2 262 € TTC),
* 20 24 nov. 2023 : 1 salariée formée (facture n°23614 1 990 € TTC),
4. Établissement de [Localité 4] :
* 31 janv. 2 fév. 2023 : 2 salariés formés (facture n°23049 2 262 € TTC),
* 27 28 avril 2023 : 1 salariée formée (facture n°23203 796 € TTC).
Plusieurs lettres recommandées de relance ont été envoyées par le CEFI à Amazon entre août et septembre 2023.
Deux lettres d'avocat ont également été adressées à Amazon, en date du 3 juillet 2024 et du 5 mars 2025.
Aucun paiement n'a été effectué par Amazon.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire du justice remis à personne le 28 mars 2025, le CEFI a assigné Amazon devant ce tribunal lui demandant de :
* Condamner Amazon à payer au CEFI les sommes en principal de :
* 5 655 € en paiement de la facture numéro 23046 du 8 février 2023,
* 1 592 € en paiement de la facture numéro 23201 du 4 mai 2023,
* 3 393 € en paiement de la facture numéro 23047 du 8 février 2023,
* 1 592 € en paiement de la facture numéro 23202 du 4 mai 2023,
* 2 262 € en paiement de la facture numéro 23048 du 8 février 2023,
* 1 990 € en paiement de la facture numéro 23614 du 5 décembre 2023,
* 2 262 € en paiement de la facture numéro 23049 du 8 février 2023,
* 796 € en paiement de la facture numéro 23203 du 4 mai 2023,
Soit un total de 19 542 € TTC ;
* Condamner Amazon à payer au CEFI les sommes de :
* 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux dépens.
Amazon a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présentée à l'audience du 18 juillet 2025, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.
A son audience du 18 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le CEFI qui a réitéré par oral ses dernières conclusions, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale :
Le CEFI soutient que :
* Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent bénéficier d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail à la charge de l'employeur,
* La demande de départ en formation est adressée à l'employeur par le salarié qui précise les dates et l'organisme de formation choisi,
* Cette formation est prise en charge par l'employeur selon un barème défini par le code du travail,
* Amazon n'a procédé à aucun paiement,
* Le silence et l'inertie d'Amazon entravent le fonctionnement du CSE et les prérogatives des représentants du personnel et sont constitutives de résistance abusive.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1102 du code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans
les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »
Le CEFI verse aux débats :
* Huit factures adressées à Amazon en date du 8 février, 4 mai et 5 décembre 2023,
* Des attestations de présence des élus du CSE d'Amazon,
* Quatre lettres de relance en date du 1 er août et 12 septembre 2023 adressées à Amazon.
Le tribunal constate que six factures produites par le CEFI ne font référence à aucun bon de commande.
Deux des huit factures font référence à un bon de commande N° ET-10940592 mais le CEFI ne produit pas ce bon de commande.
Le CEFI ne démontre pas, non plus, l'existence d'un contrat avec Amazon pour la réalisation de ses prestations de formation et aucun échange avec Amazon susceptible de démontrer l'existence d'une relation contractuelle n'est produit aux débats.
Ainsi, les factures, seules, ne permettent pas de justifier de l'existence d'une relation contractuelle entre le CEFI et Amazon.
Le CEFI ne démontre donc pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre d'Amazon.
En conséquence, le tribunal déboutera le CEFI de sa demande de condamner Amazon à lui payer la somme de 19 542 €, en principal, ainsi que de ses autres demandes.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du CEFI, qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Déboute le Centre d'Etudes et de Formation Interprofessionnel CEFI Solidaires de sa demande de condamner Amazon à lui payer la somme de 19 542 €, en principal, et de toutes ses autres demandes,
* Condamne le Centre d'Etudes et de Formation Interprofessionnel CEFI Solidaires aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. BRUN Pierre Hervé étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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