Texte intégral
2025J00029 - 2626800007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J29
Demandeur(s)
: La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître [C] [S]
Défendeur(s) : Monsieur [I] [F]
[Adresse 2] [Adresse 3]
Représentant(s) :
Maître Aurore SAGET
Juges :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Madame Sophie BELLON Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du :
05/06/2026
PAR ACTE
en date du 28 janvier 2025, la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75009), a fait donner assignation à Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 1] 1967 à Cambrai (59400), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à Hyères (83400), pris en sa qualité de caution de la SARL VEZUREA, SARL au capital de 50 000,00 euros dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 812 596 856, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes rendu le 03 juillet 2024, désignant en qualité de liquidateur la SELARL MJ [U], prise en la personne de Maître [B] [U], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 21 mars 2025 8h30, aux fins de :
CONDAMNER
Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution général la somme de 14 137 € outre intérêts au taux légal depuis le 15 janvier 2025 ;
CONDAMNER
encore Monsieur [F] au titre de son engagement de caution spécifique au contrat de prêt à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 44 554,89 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,75 % l'an sur 40 730,76 € du 15 janvier 2025 au jour du règlement ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ;
CONDAMNER
Monsieur [I] [F] au paiement d'une somme de 6 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.
Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 juin 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 25 septembre 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [I] [F], coiffeur, a constitué la SAS EMPERADOR dont il était président et seul associé, transformée en SARL par suite d'une assemblée générale extraordinaire.
La SARL EMPERADOR a constitué la SARL VAZUREA, par apport en numéraire d'une somme de 50 000,00 €.
La société VAZUREA a été constituée dans le but d'exploiter plusieurs salons de coiffure dans un centre commercial alors en cours de construction, situé [Adresse 7], et désigné sous l'appellation POLYGONE RIVIERA.
Monsieur [I] [F] a été désigné gérant de la SARL VAZUREA.
Dans le cadre de cette activité, la société VAZUREA représentée par Monsieur [I] [F], a souscrit le 09 février 2018, auprès de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE, la mise en place d'une convention de trésorerie portant sur son compte courant et permettant une ouverture de crédit de 15 000,00 euros.
Par acte du même jour, Monsieur [I] [F] s'est porté caution solidaire de cet engagement de la société VAZUREA, dans la limite de la somme de 19 500,00 euros.
Toujours dans le cadre de cette activité, la société VAZUREA représentée par Monsieur [I] [F], a souscrit le 02 février 2022, auprès de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE, un contrat de prêt pour un montant de 50 000,00 euros.
Par acte du même jour, Monsieur [I] [F] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 65 000,00 euros.
La SARL VAZUREA a été placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, entraînant l'exigibilité des montants concernés par le cautionnement.
Divers courriers et mises en demeures ont été émis par la SOCIETE GENERALE et son conseil sans que les sommes exigées ne soient acquittées.
La SOCIETE GENERALE a donc fait délivrer assignation à Monsieur [I] [F].
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Par conclusions en date du 05 juin 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SOCIETE GENERALE modifie ses demandes et sollicitent du tribunal de voir :
DEBOUTER
Monsieur [I] [F] de l'ensemble de son argumentaire ;
CONDAMNER
Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution général la somme de 14 137,00 € outre intérêts au taux légal depuis le 15 janvier 2025 ;
CONDAMNER
encore Monsieur [F] au titre de son engagement de caution spécifique au contrat de prêt à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 44 554,89 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,75 % l'an sur 40 730,76 € du 15 janvier 2025 au jour du règlement ;
A titre subsidiaire,
PRECISER
que les intérêts courent de plein droit à compter des mises en demeure adressées à Monsieur [F] le 23 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ;
STATUER
ce que de droit sur la demande de délai formulée par Monsieur [F] dans la limite légale de deux ans ;
CONDAMNER
Monsieur [I] [F] au paiement d'une somme de 6 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.
Par conclusions en réponse en date du 05 juin 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Monsieur [I] [F] sollicite du tribunal de voir :
A titre principal,
JUGER
le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur [I] [F] consenti le 09 février 2018 pour un montant de 19 500 euros ;
En conséquence,
DECLARER
l'engagement de caution consenti le 09 février 2018 par Monsieur [I] [F] de nul effet et
DEBOUTER
la SOCIETE GENERALE de sa demande en paiement de la somme de 14 137 euros ;
JUGER
le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur [I] [F] consenti le 02 février 2022 pour un montant de 65 000 euros ;
En conséquence,
REDUIRE
à un euro le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [I] [F] ;
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER
que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de mise en garde ;
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 58 691,89 euros ;
ORDONNER
la compensation des sommes dues par Monsieur [I] [F] avec la demande de dommages et intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire,
CONSTATER l'absence d'information annuelle de la caution ;
REDUIRE
le montant des sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE au seul capital ;
A titre très infiniment subsidiaire,
ACCORDER à Monsieur [I] [F] 24 mois de délais ;
En tout état de cause,
DIRE
n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de Monsieur [I] [F] ;
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 38 de la loi de 1991 à l'attention de Maître [K] [G] ;
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir "dire" et "juger", "constater", "préciser"
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « dire et juger », « constater », « préciser » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en principal
Sur l'engagement de caution général
Attendu la société VAZUREA, représentée par Monsieur [I] [F], a souscrit le 09 février 2018, auprès de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE, la mise en place d'une convention de trésorerie portant sur son compte courant et permettant une ouverture de crédit de 15 000,00 euros ;
Que Monsieur [I] [F] s'est porté caution solidaire de cet engagement de la société VAZUREA le même jour, dans la limite de la somme de 19 500,00 euros ;
Que la société VAZUREA a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 02 mai 2023 ;
Que la SA SOCIETE GENERALE, informée de cette procédure collective, a procédé à la clôture du compte de la société le 22 juin 2023, à la suite des instructions de mandataire judiciaire ;
Que la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 2023, entraînant l'exigibilité des montants concernés par le cautionnement ;
Qu'ainsi, par courrier en date du 23 février 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [I] [F] de s'acquitter de son engagement de caution à hauteur de 15 215,67 euros, outre les intérêts à compter de la date d'arrêté de décompte et jusqu'à parfait paiement ;
Que Monsieur [I] [F] a répondu à cette mise en demeure par courrier en date du 11 mars 2024, indiquant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas terminée et a demandé à la SOCIETE GENERALE d'attendre la fin de cette procédure pour une éventuelle mise en cause de son cautionnement et afin de trouver un accord amiable qui lui permettra «
d'honorer au mieux cette dette
» ;
Que la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier à Monsieur [I] [F] le 20 septembre 2024, l'invitant à remettre ce document à son avocat afin de parvenir à une résolution à l'amiable du litige conformément aux articles 1528 et suivant du code de procédure civile, avant délivrance d'une assignation à son encontre ;
Que ce courrier est resté sans réponse ;
Qu'ainsi la SA SOCIETE GENERALE à fait délivrer assignation à Monsieur [I] [F] le 28 janvier 2025 ;
Qu'au vu ce qui précède, les éléments apportés dans les conclusions de la demanderesse au Chap. II 1°)
A) Le cautionnement de 2015
et
B) Le cautionnement de 2018 (Page 6)
constitue manifestement une erreur matérielle, et le tribunal d'office rectifie cette erreur en modifiant la date des contrats objet de la demande aux 09 février 2018 et 02 février 2022 ;
Attendu que Monsieur [I] [F] entend se prévaloir du caractère disproportionné du cautionnement consenti ;
Que Monsieur [I] [F] soutient que les revenus perçus au titre de l'année 2016 s'élevaient à 7 982,00 euros et que l'appréciation portée par la SA SOCIETE GENERALE sur la situation financière de la société VAZUREA ne correspondait pas à sa situation réelle ;
Qu'aucune des pièces versées aux débats ne fait apparaître l'existence ni le contenu d'une analyse de la situation financière de la société VAZUREA réalisée par la SA SOCIETE GENERALE ;
Que, si cette dernière disposait effectivement d'un accès aux comptes bancaires de la société, la seule connaissance de sa trésorerie ne saurait suffire à établir qu'elle avait procédé à une analyse complète de sa situation financière ;
Que le débat porte sur la capacité personnelle de Monsieur [I] [F] à se porter caution et non sur celle de la société cautionnée ;
Que, de plus, la fiche de renseignements confidentiels produite par Monsieur [I] [F] lors de la conclusion du contrat de cautionnement physique indique un montant total des revenus de 36 000,00 euros, ainsi qu'un patrimoine immobilier estimé à 450 000,00 euros, correspondant à l'estimation moins le capital restant dû ;
Que cette fiche comporte la mention manuscrite «
Je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus
», suivi de la signature de Monsieur [I] [F] ;
Que le créancier professionnel est fondé à se fier aux déclarations de la caution et n'a pas l'obligation d'en vérifier l'exactitude, sauf anomalies manifestes ;
Qu'en l'espèce, aucune incohérence grossière n'étant établie, le créancier n'a pas commis de faute ;
Que la caution, en ayant fourni des informations inexactes, ne peut invoquer la disproportion de son engagement, celle-ci résultant de ses propres déclarations erronées ;
Que l'engagement de se porter caution à hauteur de 19 500,00 euros, au regard des 36 000,00 euros de revenus et des 450 000,00 euros de patrimoine déclarés ne montre aucune disproportion manifeste ;
Qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé ;
Attendu que Monsieur [I] [F] avance dans ses moyens le manquement au devoir de mise en garde, s'appuyant sur l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
Que l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, n'est pas applicable au cautionnement litigieux ;
Qu'à la date de la souscription, seule la jurisprudence imposait à l'établissement bancaire de mettre en garde la caution non avertie lorsqu'il existait une inadaptation manifeste entre ses capacités financières et l'engagement souscrit ;
Qu'aucune inadaptation manifeste n'a pu être constatée entre les capacités financière de la caution et son engagement ;
Qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé ;
Attendu que Monsieur [I] [F] invoque, au soutien de ses prétentions, le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Attendu que la banque produit les copies des lettres d'information annuelle établies au nom de Monsieur [I] [F], sans toutefois justifier de leur envoi effectif ;
Que la seule production de ces lettres ne suffit pas à démontrer l'accomplissement de l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Que la somme totale de 14 137,00 euros réclamée par la SOCIETE GENERALE se compose d'un principal de 13 149,55 euros, correspondant au solde débiteur de la facilité de caisse, augmenté d'intérêts calculés à compter du 21 mai 2023, date d'ouverture du redressement judiciaire ;
Que Monsieur [I] [F] n'a toutefois été personnellement mis en demeure de régler cette somme que le 23 février 2024 ;
Que les intérêts moratoires au taux légal ne peuvent dès lors courir à l'encontre de la caution qu'à compter de cette dernière date ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution général la somme de 13 149,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, et de rejeter le surplus de la demande portant sur les intérêts calculés antérieurement à cette mise en demeure ;
Sur l'engagement de caution spécifique
Attendu que la société VAZUREA, représentée par Monsieur [I] [F], a souscrit le 02 février 2022, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, un contrat de prêt pour un montant de 50 000,00 euros ;
Que Monsieur [I] [F] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt le même jour, dans la limite de la somme de 65 000,00 euros ;
Que la société VAZUREA a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 02 mai 2023 ;
Que la SA SOCIETE GENERALE, informée de cette procédure collective, a procédé à la clôture du compte de la société VAZUREA le 22 juin 2023, à la suite des instructions de mandataire judiciaire ;
Que la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 2023, entraînant l'exigibilité des montants concernés par le cautionnement ;
Qu'ainsi, par courrier en date du 23 février 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [I] [F] de s'acquitter de son engagement de caution à hauteur de 40 730,76 euros, outre les intérêts à compter de la date d'arrêté de décompte et jusqu'à parfait paiement ;
Que Monsieur [I] [F] a répondu à cette mise en demeure par courrier le 11 mars 2024, indiquant que la procédure de liquidation judiciaire n'était pas terminée et a demandé à la SA SOCIETE GENERALE d'attendre la fin de cette procédure pour une éventuelle mise en cause de son cautionnement et afin de trouver un accord amiable qui lui permettra «
d'honorer au mieux cette dette
» ;
Que la SA SOCIETE GENERALE a adressé un courrier à Monsieur [I] [F] le 20 septembre 2024, par l'intermédiaire de son conseil, l'invitant à remettre ce document à son avocat afin de parvenir à une résolution à l'amiable du litige conformément aux articles 1528 et suivant du code de procédure civile, avant délivrance d'une assignation à son encontre ;
Que ce courrier est resté sans réponse ;
Qu'ainsi la SA SOCIETE GENERALE à fait délivrer assignation à Monsieur [I] [F] le 28 janvier 2025 ;
Attendu que Monsieur [I] [F] argue dans ses moyens de défense le caractère disproportionné des cautionnements consentis ;
Que le débat porte sur la capacité personnelle de Monsieur [I] [F] à se porter caution et non sur celle de la société cautionnée ;
Que, selon l'avis d'imposition 2021 celui-ci aurait perçu au cours de l'année 2020 la somme de 17 071,00 euros à titre de salaire, soit un revenu mensuel de 1 422,58 euros ;
Que, la fiche de renseignements confidentiels signée le 15 décembre 2021 par Monsieur [I] [F] lors de la conclusion du contrat de cautionnement physique indique effectivement un montant total des revenus de 17 000,00 euros, ainsi qu'un patrimoine immobilier (investissement locatif en cours et parking) estimé à 290 000,00 euros ;
Que cette fiche comporte la mention manuscrite «
Je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus
», suivi de la signature de Monsieur [I] [F] ;
Que le créancier professionnel est fondé à se fier aux déclarations de la caution et n'a pas l'obligation d'en vérifier l'exactitude, sauf anomalies manifestes ;
Qu'en l'espèce, aucune incohérence grossière n'étant établie, le créancier n'a pas commis de faute ;
Que la caution, en ayant fourni des informations inexactes, ne peut invoquer la disproportion de son engagement, celle-ci résultant de ses propres déclarations erronées ;
Que l'engagement de se porter caution à hauteur de 65 000,00 euros, au regard des 17 000,00 euros de revenus et des 290 000,00 euros de patrimoine déclarés ne montrent aucune disproportion manifeste ;
Que ce moyen n'est pas fondé ;
Attendu que Monsieur [I] [F] avance dans ses moyens le manquement au devoir de mise en garde sur le fondement de l'article 2299 du code civil, applicable au contrat concerné ;
Que l'article 2299 du code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ;
Qu'il appartient en conséquence à Monsieur [I] [F] de démontrer au jour de l'octroi du prêt l'inadaptation des capacités financières de la société emprunteuse vis à vis de son engagement ;
Que Monsieur [I] [F] n'apporte aucun élément en ce sens ;
Qu'enfin, Monsieur [I] [F], représentant de la société emprunteuse, ne pouvait ignorer la capacité ou non de cette dernière à honorer ses engagements ;
Que ce moyen n'est pas fondé ;
Attendu que Monsieur [I] [F] invoque, au soutien de ses prétentions, le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Que ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 2022 ;
Que le cautionnement litigieux ayant été souscrit le 02 février 2022, les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne lui sont pas applicables ;
Que, toutefois, l'obligation annuelle d'information de la caution relève, à cette date, de l'article 2302 du code civil ;
Que la banque produit les copies des courriers d'information annuelle adressés à Monsieur [I] [F], sans toutefois justifier de leur envoi effectif, tandis que ce dernier conteste les avoir reçus ;
Que Monsieur [I] [F] ne précise toutefois pas si la somme réclamée comprend des intérêts conventionnels ou des agios antérieurement intégrés au solde débiteur et ne formule aucune contestation précise et chiffrée sur ce point ;
Que la SA SOCIETE GENERALE demande le remboursement de la somme de 44 554,89 euros composé de la somme de 40 730,76 euros composé du principal sans intérêts (pièce n° 14) augmenté des intérêts et indemnités forfaitaire du 15 janvier 2025, ultérieurs à la mise en demeure du 23 février 2024 ;
Qu'il est a relevé par le tribunal une erreur sur le courrier de mise en demeure du 23 février 2024 (Pièce n° 14) indiquant dans le corps de ce dernier le montant de 43 730,76 euros alors que le décompte joint indique la somme de 40 730,76 euros ;
Que, toutefois, ce montant de 40 730,76 euros est confirmé dans d'autres éléments de ce dossier, ainsi que dans les conclusions de la demanderesse ;
Que Monsieur [I] [F] n'a été personnellement mis en demeure de régler cette somme que le 23 février 2024 ;
Que les intérêts moratoires au taux légal ne peuvent dès lors courir à l'encontre de la caution qu'à compter de cette dernière date ;
Que, de plus, le montant total demandé de 44 554,89 euros inclus, entre autres, une indemnité forfaitaire de 2 865,28 euros qui n'est pas précisé dans les documents contractuels joints aux conclusions, et qu'aucune date spécifique de déclenchement n'est renseignée ;
Qu'ainsi cette indemnité ne saurait être exigée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution spécifique au contrat de prêt la somme de 40 730,76 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, et de rejeter le surplus de la demande portant sur les intérêts calculés antérieurement à cette mise en demeure ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que la SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts pour une année entière sans préciser la date à compter de laquelle celle-ci devrait produire effet ;
Que la capitalisation ne peut toutefois prendre effet qu'à compter de la date à laquelle elle a été judiciairement demandée et sous réserve que les intérêts soient dus pour une année entière ;
Qu'il convient, en conséquence, de l'ordonner à compter du 28 janvier 2025, date de l'assignation ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 28 janvier 2025 ;
Sur la demande de délai de 24 mois
Attendu que Monsieur [I] [F] sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le report ou l'échelonnement des sommes dues ;
Que la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de statuer sur cette demande ;
Que, compte tenu des éléments produits relatifs à la situation personnelle et financière de Monsieur [I] [F], ainsi que de la nécessité de permettre le règlement effectif de sa dette tout en préservant les droits du créancier, il convient de faire droit à sa demande ;
Qu'il y a lieu de lui accorder un report de paiement de trois mois, suivi d'un échelonnement sur vingt et une mensualités, la durée totale des délais accordés n'excédant pas vingt-quatre mois conformément l'article 1343-5 du code civil ;
En conséquence, le tribunal :
Accordera à Monsieur [I] [F] un report de paiement de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et un délai de paiement de 21 mois des sommes dues en 20 mensualités de 2 700 euros, la 21ème représentant le solde restant dû;
Dira que la première mensualité devra intervenir dès le premier jour suivant le report de 3 mois accordé ;
Dira que le manquement à une seule échéance à bonne date entraînera la déchéance du terme et le paiement immédiat du solde de la créance ;
* Sur la demande d'exécution provisoire
Attendu que Monsieur [I] [F] sollicite que soit écartée l'exécution provisoire de la décision ;
Qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Que Monsieur [I] [F] ne démontre pas que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire ;
Qu'il bénéficie, en outre, des délais de paiement accordés par le présent jugement, lesquels tiennent compte de sa situation personnelle et financière ;
Qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de voir écarter l'exécution provisoire ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SOCIETE GENERALE sollicite la somme de 6 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que l'article 700 du CPC a pour vocation de couvrir la charge financière supportée par la SOCIETE GENERALE autre que les dépens définis par l'article 695 du CPC ;
Que la SA SOCIETE GENERALE présente une liste de frais, mais ne fournit aucun justificatif;
Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SOCIETE GENERALE a qui la somme de 2 000,00 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens
Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
Monsieur [I] [F] à payer à la SA SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution général la somme de 13 149,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 et
REJETTE
le surplus de la demande portant sur les intérêts calculés antérieurement à cette mise en demeure ;
CONDAMNE
Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution spécifique au contrat de prêt la somme de 40 730,76 Euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 et
REJETTE
le surplus de la demande portant sur les intérêts calculés antérieurement à cette mise en demeure ;
ACCORDE à Monsieur [I] [F] un report de paiement de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
ACCORDE à Monsieur [I] [F] un délai de paiement de 21 mois des sommes dues en 20 mensualités de 2 700 euros, la 21ème représentant le solde restant dû ;
DIT
que la première mensualité devra intervenir dès le premier jour suivant le report de 3 mois accordé ;
DIT
que le manquement à une seule échéance à bonne date entraînera la déchéance du terme et le paiement immédiat du solde de la créance ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 28 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
REJETTE
la demande de voir écarter l'exécution provisoire ;
RAPPELLE
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
REJETTE
comme inutile et non fondée toutes autres demandes des parties ;
CONDAMNE
Monsieur [I] [F] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE
Monsieur [I] [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE, GREFFIER ASSOCIEE.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier
Quitterie [Localité 2]
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.