Texte intégral
04 Septembre 2026
N° RG 24/02914 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NU2E
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [E] [B]
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Magali LEVY, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Sarah MERGUI, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 06 Février 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 Mai 2026 prorogé au 04 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 4 mai 2010, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a consenti à M. [B] [E] un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier, d'un montant de 288.084 euros remboursable en 287 mensualités au taux nominal contractuel de 3,95% l'an, garanti par l'inscription du privilège du prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle publiés le 21 juin 2010.
Par lettre recommandée avec AR du 30 janvier 2018, envoyée le 31 janvier et retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de régulariser les échéances impayées, et, par courrier recommandé avec AR du 19 mars 2018, envoyé le 20 mars et retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le prêteur a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme.
Le 12 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a signifié à M. [B] [E] un commandement de payer aux fins de saisie vente, suivi d'un autre le 26 mai 2020.
Puis, le 31 juillet 2020, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a fait délivrer à M. [B] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 25 septembre 2020 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 et l'a assigné le 23 novembre 2020 devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière.
Par jugement d'orientation du 29 mars 2022, signifié le 7 avril suivant, le juge de l'exécution a notamment débouté M. [B] [E] de ses demandes tendant à la nullité de la procédure de saisie immobilière, mentionné le montant de la créance du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à la somme de 313.184,74 euros au 18 mai 2020 et autorisé la vente amiable du bien saisi.
Par arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Versailles a :
- infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- déclaré nulle et de nul effet la signification du commandement de payer valant saisie immobilière du 31 juillet 2020,
- constaté que la procédure de saisie immobilière n'avait pas été valablement engagée et ordonné la radiation du commandement valant saisie.
Par assignation du 29 avril 2024, M. [B] [E] a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE aux fins de juger nuls et de nul effet les commandements aux fins de saisie vente délivrés les 12 juin 2018 et 26 mai 2020, de déclarer la créance de prêt prescrite, d'ordonner la radiation des inscriptions prises par le prêteur de deniers et condamner ce dernier à des dommages intérêts.
Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 29 novembre 2024.
A cette audience, M. [B] [E], représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, a demandé au Juge de l'exécution de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- débouter le CREDIT AGRICOLE de toutes ses prétentions,
- juger qu'aucun acte interruptif n'est intervenu entre le 26 mai 2020 et le 24 mai 2024,
- juger la forclusion biennale acquise,
- en conséquence, juger prescrite la créance résultant du contrat de prêt garantie par le privilège du prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle publiés le 21 juin 2010,
- ordonner la radiation de ces inscriptions aux frais de la défenderesse et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à lui verser 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, a demandé au Juge de l'exécution de :
- juger mal fondée la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle et du privilège du prêteur de deniers présentée par M. [B],
- le débouter de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
- le condamner à lui verser 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025, prorogé au 7 mars 2025 en raison d'une surcharge de travail.
Par décision du 7 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à formuler leurs observations, par voie de conclusions notifiées aux autres parties :
- sur l'éventuelle irrecevabilité de la demande, formée devant le juge de l'exécution par M. [B] [E], en ce qu'elle est circonscrite au constat de la prescription de la créance de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE et à la radiation des inscriptions, en l'absence de toute demande en contestation, mainlevée, annulation d'une mesure d'exécution forcée en cours diligentée à son encontre,
- subsidiairement, sur le caractère éventuellement abusif de la clause DECHEANCE DU TERME du contrat de crédit immobilier stipulant que en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, et sur les conséquences en résultant, notamment sur la créance dont se prévaut la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, son existence, son exigibilité, sa prescription éventuelle.
Il a sursis à statuer, dans l’attente, sur l'ensemble des demandes des parties.
Après renvois, l’audience s’est tenue en dernier lieu le 06 février 2026.
M. [B] [E], représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, sollicite du Juge de l'exécution, en sus des demandes formulées lors de l’audience du 29 novembre 2024, de juger nul et de nul effet les commandements de payer aux fins de saisie-vente délivrés le 12 juin 2018 et le 26 mai 2020.
M.[B] [E] indique que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation portant sur les effets des commandements de payer aux fins de saisie-vente, demande formulée lors de l’assignation. Il soutient que la signification de ces commandements est irrégulière car non faite à la dernière adresse connue, que les diligences du commissaire de justice ont été insuffisantes pour identifier son adresse lors de la notification du commandement du 26 mai 2020 car délivrées dans les mêmes circonstances que le commandement de saisie immobilière du 31 juillet 2020 déclaré nul par la Cour d’appel de [Localité 3] qui a jugé que la dernière adresse connue de M.[B] [E] était celle du [Adresse 3] et non à [Localité 4] qui était aussi l'adresse mentionnée dans les commandements. Il en conclut que les commandements étant nuls, ils n’ont eu aucun effet interruptif de la prescription biennale applicable à la créance qui lui est réclamée suite à la déchéance du terme prononcée le 19 mars 2018. En réponse à la défenderesse, il exclut que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] ait eu pour effet la nullité de ladite déchéance du terme, point non tranché par la Cour.
La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, reprend les mêmes demandes que lors de l’audience du 29 novembre 2024.
La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE estime que la réouverture des débats est circonscrite aux points visés par la décision de réouverture, à savoir l’irrecevabilité des demandes de M. [B] [E] et la régularité de la déchéance du terme, que les débats ont déjà eu lieu et qu’il n’est pas permis de reprendre l’instance d’origine. Il rappelle le défaut de remboursement des sommes dues par l’emprunteur, qu’il entend saisir le juge du fond pour obtenir un titre en raison du débat existant sur la déchéance du terme, non tranché judiciairement, et qu’en l’absence de mesure de recouvrement forcé engagé, l’exigibilité de la créance ne peut être examinée par le juge de l’exécution. Il fait valoir que, en conséquence de l'arrêt infirmatif du 6 octobre 2022 qui a annulé le commandement de saisie immobilière mais n'a pas statué sur le fond du droit, les obligations contractées par M.[B] envers le prêteur de deniers demeurent et que, en considération de l'argumentation développée par l'emprunteur lui-même devant la Cour d'appel de Versailles, la déchéance du terme prononcée le 19 mars 2018 est nulle et de nul effet dans la mesure où la mise en demeure et la notification de la résiliation du contrat ont été envoyées à une adresse erronée [Adresse 4] à CHANTILLY alors que dans le contrat de prêt il avait déclaré résider au [Adresse 5] à CHANTILLY et ne les a donc pas reçues. Le créancier saisissant en déduit que, la déchéance du terme n'étant pas valablement intervenue, aucune prescription n'a couru pour le capital restant dû mais seulement pour les échéances impayées et que sa créance n'est pas éteinte, qu'il a valablement notifié une nouvelle déchéance du terme à l'emprunteur le 20 octobre 2023 réceptionnée le 24 octobre suivant et a valablement notifié la déchéance du terme selon courrier du 23 novembre 2023 réceptionné le 28 novembre suivant, ainsi qu'un nouveau commandement de payer aux fins de saisie vente le 24 mai 2024.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, prorogé au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge de l’exécution :
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Dans son avis du 16 juin 1995, la Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate.
Il en résulte que la seule existence d’une mesure d’exécution forcée ne suffit pas à fonder la compétence du juge de l’exécution mais qu’il est nécessaire d’élever une contestation dans le cadre de la mise en œuvre de ladite mesure pour qu’une telle contestation soit recevable devant le juge de l’exécution.
En l’espèce, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions saisissant le juge de l’exécution, M. [E] [B] sollicite l’annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 12 juin 2018 et 26 mai 2020, prétention déjà développée dans le corps de ses écritures déposées à l’audience du 29 novembre 2024 mais non reprise au dispositif contrairement à son assignation.
Il en résulte que cette prétention ne constitue pas un élément nouveau dès lors qu’elle avait été mise dans les débats dès l’introduction de l’instance mais non reprise dans le dispositif, élément régularisé par le demandeur suite à la réouverture des débats et qui n’excède pas les termes de ladite réouverture.
La demande d’annulation des commandements constitue donc une contestation élevée à l’encontre d’une mesure d’exécution forcée, lesdits commandements étant le préalable nécessaire à la procédure de saisie-vente.
En conséquence, la demande d’annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 12 juin 2018 et 26 mai 2020 sera déclarée recevable et il y a lieu de dire compétent le juge de l’exécution pour statuer sur cette prétention.
Sur la demande aux fins de nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente :
L’article L221-1 alinéa 1e du code des procédures civiles d’exécution indique que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
L’article L111-3 4° du même code indique que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
En l’espèce, les commandements de payer litigieux ont été délivrés sur le fondement de l’offre de prêt n°7216040889 souscrit entre les parties selon acte notarié de vente du 4 mai 2010 revêtu de la formule exécutoire, ce qui constitue un titre exécutoire.
Selon l’article 651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En application des articles 654 à 659 du même code, la signification doit être faite à personne. Si celle-ci s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Tel peut être le cas si une personne présente accepte de recevoir l'acte. Dans le cas contraire, l'acte peut être délivré à l'étude de l'huissier après que ce dernier se soit assuré que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée, qu'il est absent et que personne ne peut recevoir l'acte.
Dans le cas où le destinataire n'a ni domicile ni lieu de résidence connu, l'acte est délivré selon [Etablissement 1] de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659. L'huissier instrumentaire doit relater avec précision les diligences infructueuses effectuées pour trouver l'adresse du destinataire et l'impossibilité de lui délivrer l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Il est de jurisprudence constante que l’impossibilité de signification à personne doit être démontrée par a minima deux diligences concrètes, demeurées vaines, accomplies par le commissaire de justice pour se faire.
Ainsi, le commissaire de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes effectuées pour retrouver le destinataire, mais également les raisons précises qui ont empêché la signification à personne.
En outre, l’article 114 du code de procédure civile prévoit que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
Sur la régularité de la signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 juin 2018 :
Le commandement a été signifié par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice à M. [E] [B] à l’adresse sise [Adresse 6] correspondant au bien immobilier acquis par ce dernier dans le cadre de l’acte notarié du 04 mai 2010. L’offre de prêt souscrit précise l’objet financement comme suit « RESID.PRINCI.MAISON INDIVIDUELLE ACHAT ANCIEN + TRAVAUX USAGE LOCATIF ACQUISITIONS + TRAVAUX ».
Le commissaire de justice indique que la signification à personne a été impossible en indiquant « Sur place,
Personne ne répondant à mes appels et lieu de travail inconnu, si personne physique ; ou aucun représentant légal, personne habilitée ou acceptant de recevoir l’acte, si personne morale ».
L’indication d’une mention pré-imprimée, comme c’est le cas en l’espèce, ne permet pas de renseigner sur les diligences concrètes du commissaire de justice pour contacter le destinataire en ce qu’il n’est pas précisé s’il a appelé M. [E] [B] sur son numéro de téléphone ou si les appels auxquels il fait référence correspondent à l’absence de réponse à la porte du domicile.
Il en résulte qu’à défaut des démarches suffisamment précises réalisées par le commissaire de justice pour signifier le commandement à personne, celui-ci encourt la nullité sous réserve de démontrer l’existence d’un grief.
Cependant, il ressort du procès-verbal de signification que la certitude du domicile a été caractérisée par les éléments suivants :
Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres.Confirmation du domicile par le facteur rencontré sur les lieux.
Ces diligences sont suffisantes et précises pour corroborer la réalité du domicile de M. [E] [B].
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme M. [E] [B], il demeurait bien à [Localité 4] lors de la signification du commandement et la motivation reprise à son compte de la Cour d’appel de [Localité 3] du 06 octobre 2022 sur l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière ne saurait prospérer dès lors qu’elle concernait une signification selon procès-verbal de vaines recherches et non à étude. Au surplus, il ne rapporte pas la preuve qu’il résidait à une autre adresse le 12 juin 2018. Il verse une facture de téléphone du 1er juin 2018 à son adresse à [Localité 5] mais qui n’est pas suffisamment probante dès lors qu’il ne s’agit pas d’une facture liée à l’occupation effective du domicile telle qu’une facture d’énergie, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance locative.
Par ailleurs, il produit une capture d’écran Google street du [Adresse 7] à [Localité 6] en affirmant qu’il s’agit du résultat trouvé en cherchant à le localiser mais le motif de recherches n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de corroborer ses dires. De surcroît, il apparaît que la recherche a été faite le 09 mars 2021 soit postérieurement à la signification de l’acte de sorte qu’elle n’est aucunement probante.
En outre, il résulte du procès-verbal de signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 juin 2018 que le commissaire de justice a laissé une copie de l’acte en son étude et qu’un avis de passage a été laissé le même jour au domicile et que la lettre simple contenant l’acte a été adressée à M. [E] [B] de sorte que ce dernier a reçu les éléments permettant de prendre connaissance du commandement. Il convient de rappeler que les mentions que le commissaire de justice indiquent sur l'acte font foi jusqu'à inscription de faux, élément non démontré en l’espèce.
Ainsi, à défaut de grief découlant du défaut de notification à personne du commandement de payer aux fins de saisie-vente, il n’y a pas lieu à annulation dudit commandement.
Sur la régularité de la signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 mai 2020 :
Le commandement a été signifié selon procès-verbal de vaines recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile à M. [E] [B] à l’adresse sise [Adresse 6], dernier domicile connu.
Le commissaire de justice relate « Je me suis rendu à l’adresse ci-dessus, et j’ai constaté qu’aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son domicile, sa résidence ou son établissement. Aucun élément matériel ne me permet de localiser le destinataire de l’acte ».
Il fait ensuite état des diligences auxquelles il a procédé pour rechercher le destinataire :
« -Aucun renseignement n’a pu être obtenu dans l’annuaire téléphonique ni sur un moteur de recherche internet (type GOOGLE)
-Les services de la mairie et de la poste n’ont pu me renseigner
-Le voisinage n’a pu me renseigner
-Destinataire sans nouvelle adresse déjà connu de l’Etude ».
La Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 octobre 2022 a annulé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 31 juillet 2020, signifié à la même adresse par application de l’article 659 du code de procédure civile, qui retraçait des diligences identiques en ajoutant que le destinataire ne demeurait pas aux adresses figurant à son nom au registre du Commerce et des sociétés.
L’arrêt a en effet considéré que l’adresse à [Localité 4] ne correspondait pas au dernier domicile connu de M. [E] [B] dont l’adresse était celle du [Adresse 5] à [Localité 6] où il demeurait lors de la conclusion du contrat de prêt. Il a estimé que le prêt était destiné à financer un simple investissement locatif de sorte qu’il ne pouvait pas être retenu cette adresse comme l’adresse principale du débiteur. Il a aussi exclu l’explication de la banque sur les retours des courriers avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » à [Localité 6], insuffisante pour ne pas tenter une signification à ladite adresse. Elle a également relevé que le répertoire Sirene faisait bien mention de l’adresse à [Localité 6] et que son adresse professionnelle à [Localité 7] était accessible sur internet de sorte que le commissaire de justice aurait pu localiser le destinataire.
Si M. [E] [B] produit une attestation de M. [N] [C] datée du 26 juin 2021 qui affirme l’avoir hébergé de juillet 2018 à septembre 2020 à titre gracieux à une adresse à [Localité 7], cela ne justifie pas qu’il résidait à [Localité 6] lors de la signification du commandement. En outre, cette attestation n’est pas davantage corroborée par un justificatif de domicile ni autre document sur cette adresse où aurait demeuré M. [E] [B] alors qu’il ressort de l’arrêt du 6 octobre 2022 que l’adresse à [Localité 7] correspondait à une adresse professionnelle et non personnelle.
Il verse également une attestation de M. [J] [O] datée du 21 février 2021 qui déclare demeurer au [Adresse 1] à [Localité 4] et « atteste avoir attendu un délais de trois ans qui s’est signé définitivement à la date du 18 juin 2020 » sans qu’il ne soit précisé de quelle signature il s’agit ni justificatif joint à l’appui de sorte que cette attestation ne revêt aucun caractère probant.
En outre, au regard du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 juin 2018, signifié à étude, à l’adresse à [Localité 4] dont il ressort que cette adresse a été vérifiée par le commissaire de justice, cette adresse correspondait au dernier domicile connu par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE. Il est donc légitime que le commissaire de justice se soit rendu à cette adresse pour signifier le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 mai 2020.
Les diligences réalisées par le commissaire de justice pour identifier une autre adresse ont été multiples et sont détaillées dans l’acte de sorte que le commandement de payer n’encourt pas la nullité.
La demande de M. [E] [B] sera donc rejetée.
Sur la régularité de la déchéance du terme :
En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En application de l’article L241-1 du même code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la circonstance que cette clause n'a pas été exécutée ne saurait, en soi, faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère abusif de ladite clause (v. ordonnance 11 juin 2015 Banco Bilbao Viscaya Argentaria C-602/13).
Au regard de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation décide que :
crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, (v. Cass. 1°civ 22 mars 2023, numéro 21-16044), ou celle prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable (v. Cass. 1° civ 22 mars 2023 numéro 21-16476),la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de 15 jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu important que, après mise en demeure conforme au contrat le créancier a accordé à l'emprunteur un délai plus long avant de prononcer la déchéance du terme (v. Cass.1ère civ, 29 mai 2024, n° 23-12904)si la clause contractuelle stipulant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ne prévoit aucune mise en demeure pour prononcer la déchéance du terme, la clause, alors abusive, doit être réputée non écrite, même lorsque le prêteur a, en fait, envoyé une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme (v. Cass.1ère civ. 3 octobre 2024, n° 21-25823).
En l'espèce, la créance de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE repose sur la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 04 mai 2010 contenant un prêt d'un montant de 288 084 euros remboursable en 287 mensualités au taux nominal contractuel de 3,95% l'an.
La clause intitulée « DECHEANCE DU TERME – EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » stipule : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
-en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, (…) ».
La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a adressé à M.[B] [E] une mise en demeure le 30 janvier 2018, envoyée le 31 janvier et retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », lui sommant de régler la somme totale de 31.699,61 euros dans le délai de 15 jours à défaut de quoi la déchéance du terme sera acquise, et, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2018, envoyé le 20 mars et retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le prêteur a notifié à l' emprunteur la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles.
Or, la stipulation contractuelle en application de laquelle l'exigibilité immédiate des sommes dues en vertu du prêt a été prononcée, impartissant à l’emprunteur un délai de 15 jours pour régulariser la situation d'impayés crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement avec comme conséquence irréversible la résiliation de plein droit du prêt à l'issue du court délai imparti.
Dès lors, la clause intitulée « DECHEANCE DU TERME – EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » visant le cas de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des sommes dues et inscrite dans le contrat de prêt consenti à M. [B] [E] est abusive et sera donc réputée non écrite.
Il en résulte que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue le 19 mars 2018 de sorte que le contrat de prêt a continué à s’exécuter.
La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, estimant que la déchéance du terme du 19 mars 2018 était irrégulière par analogie avec la motivation de la Cour d’appel de [Localité 3] du 6 octobre 2022 sur l’erreur d’adresse de signification du commandement de payer aux fins de saisie-immobilière déclaré nul, a fait notifier une nouvelle mise en demeure à M. [E] [B] le 20 octobre 2023, revenu distribué contre signature du débiteur le 24 octobre 2023, à l’adresse à [Localité 4]. Aux termes de courrier, le prêteur a de nouveau imparti un délai de 15 jours à l’emprunteur pour régler la somme de 41 826,98 euros sous peine de voir appliquer la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2023, le prêteur a informé M. [E] [B] du prononcé de la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles.
Ainsi qu’il résulte des développements précédents, la clause en vertu de laquelle la déchéance du terme a été prononcée aux termes de ce courrier du 23 novembre 2023 est abusive et réputée non écrite de sorte qu’elle ne peut trouver application.
En conséquence, la déchéance du terme du prêt au 23 novembre 2023 n’est pas davantage régulièrement intervenue.
Au regard du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, et à défaut de pouvoir du juge de l’exécution d’annuler et modifier le titre exécutoire qui est uniquement privé d’effet s’agissant de l’application de la clause abusive réputée non écrite, seules les échéances impayées existant au moment de la déchéance du terme constituent la créance de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE ainsi que les intérêts s’y afférant.
Le décompte visé à la mise en demeure du 20 octobre 2023 indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 novembre 2021 et chiffre à 24 090,30 euros les échéances impayées à la date de la mise en demeure auxquelles s’ajoutent 17 736,68 euros d’intérêts de retard soit un total de 41 826,98 euros.
Le décompte joint au courrier de déchéance du terme fait état d’échéances impayées de 43 435,71 euros au 23 novembre 2023 ce qui correspond bien au montant de l’échéance impayée supplémentaire au 15 novembre 2023 au vu du tableau d’amortissement.
En l’absence de décompte actualisé produit par la défenderesse et de demande formalisée par les parties de fixer le montant de la créance, il n’y a pas lieu de fixer le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE.
Sur la prescription de la créance :
Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Au cas présent, il est justifié des actes interruptifs de prescription suivants :
-le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 juin 2018,
-le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 mai 2020,
-le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 mai 2024, dont la validité n’est pas discutée par les parties.
Il apparait qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu entre le 26 mai 2022 et le 23 mai 2024 de sorte que les échéances impayées antérieures au 24 mai 2022 sont atteintes par la prescription biennale et seules les échéances postérieures sont exigibles, sous réserve que la défenderesse ait réalisé d’autres actes interruptifs ou suspensifs avant le 25 mai 2026.
Aussi, au jour de l’assignation le 29 avril 2024 et de l’audience devant le juge de l’exécution s’étant tenue en dernier lieu le 18 février 2026, la créance, composée des échéances impayées à compter du 24 mai 2022, de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à l’égard de M. [E] [B] n’est pas prescrite.
Sur la radiation des garanties :
Selon l’article 2437 du code civil, la radiation des hypothèques doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Il en résulte que seul le Tribunal judiciaire est compétent pour statuer une demande de radiation des inscriptions de privilèges et d'hypothèques. En effet, seule la radiation d’une hypothèque judiciaire provisoire (article L213-6 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire) et des inscriptions de garanties suite à l’adjudication d’un immeuble à l’issue d’une procédure de saisie immobilière entre dans ses attributions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La demande de radiation sous astreinte sera donc déclarée irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
En application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Le demandeur indique que la défenderesse ne s’est pas acquittée des sommes auxquelles la Cour d’appel de [Localité 3] l’a condamnée à savoir 2 500 euros au titre des dommages et intérêts ainsi que les dépens.
Or, la présente procédure vise à la contestation de commandements de payer aux fins de saisie-vente délivrés par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE et non à une contestation portant sur l’inexécution par cette dernière d’un titre exécutoire judiciaire. Au surplus, aucune mesure d’exécution forcée n’est justifiée concernant le recouvrement de la créance réclamée par M. [E] [B] en application de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] de sorte que sa demande ne saurait prospérer devant le juge de l’exécution et sera rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
M. [E] [B], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais hors dépens que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable la demande de nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 12 juin 2018 et 26 mai 2020 formulée par M. [E] [B] ;
DECLARE le juge de l’exécution compétent pour statuer sur cette demande ;
DEBOUTE M. [E] [B] de sa demande de nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 12 juin 2018 et 26 mai 2020 ;
DECLARE abusive la clause intitulée « DECHEANCE DU TERME – EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » visant le cas de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des sommes dues et inscrite dans le contrat de prêt n°7217604889 consenti à M. [E] [B] ;
DIT que cette clause est réputée non écrite ;
En conséquence,
DIT que les déchéances du terme signifiées les 19 mars 2018 et 23 novembre 2023 du contrat de prêt n°7217604889 consenti à M. [E] [B] sont irrégulières ;
DIT que la créance de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est uniquement composée des échéances impayées à compter du 24 mai 2022 ;
DIT que la créance ainsi composée de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE n’est pas prescrite ;
DECLARE irrecevable la demande de M. [E] [B] aux fins de radiation sous astreinte des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle ;
DEBOUTE M. [E] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [E] [B] à verser à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 8], le 04 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,