Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
A: Me ANQUETIL ( D0156), Me LAMBERT (C0010), Me LEBLOND ( A0357)
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6ème chambre 2ème section
N° RG 25/09478 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAN3F
N° MINUTE : 3
Contradictoire
Assignation du :
29 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
DEFENDERESSES
S.A. BPCE ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.S. J&R ENTREPRISE FAMILIALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
S.A.S. J&R ENTREPRISE FAMILIALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0357
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffier et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris par M. [U] [A] [K] à l’encontre de la société J&R ENTREPRISE FAMILIALE et la société BPCE ASSURANCES en qualité d’assureur de la société J&R ENTREPRISE FAMILIALE aux fins d’indemnisation des préjudices résultant des désordres affectant les travaux de rénovation de la salle de bain de son appartement situé [Adresse 4] à Paris (75010) ;
Vu les articles 384, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 10 mars 2026 par lesquelles M. [U] [A] [K] se désiste de son instance et de son action à l’égard de toutes les parties défenderesses et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
La société J&R ENTREPRISE FAMILIALE et la société BPCE ASSURANCES, qui sont constituées, n’ont formé aucune demande ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
En l’absence d'accord de toutes les parties, M. [U] [A] [K] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d’action de M. [U] [A] [K] à l’égard de toutes les parties défenderesses ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M. [U] [A] [K] aux dépens de l'instance ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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