Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER, Maître Karen AZRAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10680 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL7T
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEURS
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Karen AZRAN de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0067
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Karen AZRAN de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0067
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré prorogé au 15 octobre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10680 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL7T
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 août 2014 à effet au 8 août 2014, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après la " RIVP ") a consenti un bail à usage d'habitation à M. [W] [K] et Mme [I] [K] portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la RIVP a fait délivrer aux locataires un congé à effet au 30 juin 2025.
M. [W] [K] et Mme [I] [K] ont restitué les lieux le 30 juin 2025 et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi.
La RIVP a adressé à M. [W] [K] et Mme [I] [K] un décompte de résiliation le 3 septembre 2025 laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 24 206,73 euros au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité impayés à la date de leur départ, resté impayé.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la RIVP a fait assigner M. [W] [K] et Mme [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 24 206,73 euros au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité impayés,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 15 juin 2026. Un calendrier de procédure a été fixée.
L'affaire a été retenue à l'audience du 15 juin 2026, lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions responsives n°2 visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande de :
- Débouter M. [W] [K] et Mme [I] [K] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts alloués ;
- Condamner solidairement M. [W] [K] et Mme [I] [K] à lui payer la somme de 24 206,73 euros au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité impayés ;
- Ordonner la compensation entre les dettes des parties ;
- En tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
M. [W] [K] et Mme [I] [K], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions en défense n°3 visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles ils demandent de :
- Enjoindre la RIVP de communiquer les messages reçus de leur part sur l'extranet de la RIVP (espace locataire) au cours des 5 dernières années, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- Condamner la RIVP à leur payer, à titre de dommages et intérêts :
o La somme de 70 686 euros correspondant à 50% du loyer réglé sur les trois dernières années de location, à titre de réduction de loyer,
o La somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait de l'absence d'ascenseur pendant un an,
o La somme de 384 euros au titre des frais du constat d'huissier,
- Condamner la RIVP à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties visées et déposées à l'audience du 15 juin 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 3 septembre 2026 puis, le jour même, de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, l'affaire a été prorogée au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arriéré locatif
L'article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989.
Les articles L.353-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation instaurent un régime spécial applicable aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte (article L.353-19 du même code). Pour ces logements, s'applique de plein droit un régime locatif social conventionné, en l'absence de signature d'un nouveau bail, sans que les locataires et occupants ne puissent s'y opposer.
L'article L.481-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que les dispositions du chapitre Ier (L.441 à L.441-15) et V (L.445-1 à L.445-8) du titre IV du livre IV relatives aux conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources et au supplément de loyer de solidarité sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventionnement.
Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Il ressort de ces dispositions que l'application du supplément de loyer est une obligation d'ordre public qui s'impose au bailleur. Cette application est automatique pour un locataire remplissant les conditions légales. De plus, il convient de préciser que le loyer dérogatoire et le SLS sont des dispositifs cumulatifs et les locataires soumis à un loyer dérogatoire peuvent donc être redevables d'un SLS, en application des dispositions de l'article L. 441-3, quelles que soient les clauses de leur contrat de location.
Le SLS d'origine légale, plafonné et proportionné aux ressources des locataires, est justifié par un motif d'intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes et à financer la construction et l'amélioration du parc locatif social.
En l'espèce, la RIVP, qui relève du régime prévu aux articles L.353-14 et suivant du code de la construction et de l'habitation, produit la convention signée avec l'Etat. En outre, il est mentionné au bail signé entre les parties, à effet au 8 août 2014, l'application de la convention conclue en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que le bail est soumis aux dispositions de ladite convention.
La RIVP justifie avoir fait procéder à l'enquête ressources.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024 avisée le 29 février 2024, la RIVP a informé M. [W] [K] et Mme [I] [K] que leurs ressources étaient supérieures à 150% des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement financé par un prêt locatif social, et qu'en conséquence, le bail était prorogé pour une durée de 18 mois, non renouvelable, et arriverait à terme le 1er juillet 2025. Les locataires ont, d'ailleurs, quitté les lieux à la date d'effet fixée par le congé qui leur a été délivré pour le 30 juin 2025, ne remplissant plus les conditions pour bénéficier d'un logement conventionné.
Ainsi, la RIVP est fondée à solliciter le paiement d'un SLS.
Il ressort des avis d'échéances et du décompte de résiliation produits par la bailleresse que la somme due au titre des loyers, charges et SLS échus impayés s'élève à la somme de 24 206,73 euros à la date du 3 septembre 2025, après déduction du dépôt de garantie versé par les locataires à la signature du contrat.
M. [W] [K] et Mme [I] [K] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité restés impayés.
Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles
M. [W] [K] et Mme [I] [K] sollicitent, d'une part, l'indemnisation de leur préjudice de jouissance subi en raison des infiltrations et des moisissures présentes dans le logement, par le biais d'une réduction de loyer à hauteur de 50% sur les trois dernières années de location. Ils demandent, d'autre part, la condamnation de la bailleresse à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance résultant de l'absence d'ascenseur pendant un an.
Ils prétendent à cet égard, qu'ayant quitté les lieux au mois de juillet 2025, ils se trouvent dans l'impossibilité de rapporter la preuve de l'ancienneté des désordres et de l'absence de réaction de la bailleresse car ils n'ont plus accès à l'extranet locataire et ne sont donc plus en mesure de produire l'ensemble des messages adressés par cette voie.
Avant d'examiner au fond les demandes indemnitaires, il convient donc de statuer en premier lieu sur la demande d'injonction de communiquer formulée par les défendeurs.
Sur la demande d'injonction de communiquer les messages déposés sur l'extranet de la RIVP
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie ou un tiers détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte, s'il n'existe pas d'empêchement légitime tenant soit au respect de la vie privée, (sauf si la mesure s'avère nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui), soit au secret professionnel.
L'article 142 du code de procédure civile, également sur renvoi aux articles 138 et 139 du même code, précise que, si, dans le cours d'une instance, une partie sollicite la production d'éléments de preuve détenus par une autre partie ou une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Le juge, s'il estime cette demande fondée, c'est-à-dire non pas destinée à pallier sa propre carence dans l'administration de la preuve, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Toutefois, il appartient à la partie qui sollicite la communication de pièces de rapporter la preuve qu'elles présentent un intérêt pour la solution du litige.
De plus, le juge n'accueille pas les demandes de communication de pièces qui tendent à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Les défendeurs estiment qu'ils se trouvent face à une difficulté probatoire insurmontable pour rapporter la preuve de l'ancienneté de leur préjudice de jouissance et des manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance dans la mesure où, ayant quitté les lieux, ils ne sont plus locataires de la RIVP et à ce titre, ils n'ont plus accès à la messagerie interne mise en place avec cette dernière pour communiquer avec ses locataires. Ils demandent donc d'enjoindre la RIVP de communiquer l'ensemble des messages qu'ils lui adressés par cette voie sur les cinq dernières années.
La RIVP soutient quant à elle, que cette demande est indéterminée dans la mesure où les défendeurs ne précisent pas les messages dont ils entendent faire état. Elle estime en tout état de cause que ces messages, en ce qu'ils émanent des défendeurs eux-mêmes, ne seraient pas de nature à établir la défaillance de la bailleresse et qu'il ne lui appartient pas de palier à la carence des défendeurs dans l'administration de la preuve qui leur incombe.
En l'espèce, il sera observé que la demande tendant à ordonner à la RIVP de communiquer l'intégralité des messages adressé par les défendeurs, sur l'espace de messagerie dédié aux locataires, sur les cinq dernières années, apparaît indéterminée. En effet, les pièces dont la production est sollicitée, ne sont pas précisément identifiées tant s'agissant de leur date et de leur objet?; il s'agit d'un ensemble indistinct.
En outre, il sera relevé que les pièces sollicitées émanent des défendeurs eux-mêmes, de sorte qu'il leur appartenait d'en conserver une copie. A cet égard, ils produisent d'ailleurs en pièce n°3, la copie d'un courriel daté du 14 septembre 2024, qui apparaît être une sauvegarde d'un message déposé sur l'extranet de la RIVP ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception joint audit courriel. Il leur était dès lors loisible de conserver copie de l'ensemble des messages adressés par cette même voie à leur bailleresse et qu'ils estimaient utiles à la conservation de leurs droits.
Il ne saurait en conséquence être fait injonction à la RIVP de communiquer des pièces émanant des défendeurs eux-mêmes, sauf à inverser la charge de la preuve qui, en la matière, leur incombe.
La demande d'injonction de communiquer sous astreinte l'ensemble des messages adressés par M. [W] [K] et Mme [I] [K] sur l'extranet de la RIVP au cours des cinq dernières années sera donc rejetée.
Sur la demande de diminution de loyers pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le logement doit permet une aération suffisante et que les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Pareillement, le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire peut demander d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
En revanche, le locataire n'a pas d'autres droits, particulièrement celui de répondre à l'indécence par une suspension du paiement des loyers. L'exception d'inexécution n'est en effet pas admise sauf en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux.
M. [W] [K] et Mme [I] [K] soutiennent, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance en ne procédant pas aux travaux nécessaires pendant la durée du bail pour remédier aux infiltrations et aux moisissures présentes dans le logement.
La RIVP rétorque que les défendeurs ne rapportent pas la preuve du manquement du bailleur à l'obligation de délivrance qu'ils invoquent, ni qu'il aurait commis une faute à l'origine des désordres allégués. Elle considère que les désordres résultant du constat du commissaire de justice produit sont esthétiques et qu'il ne permet pas d'établir le lien de causalité entre les désordres constatés et la prétendue faute du bailleur. Elle soutient au contraire avoir accompli toutes les diligences nécessaires en mandatant des prestataires. Elle estime enfin que la demande est disproportionnée dans son quantum dans la mesure où les défendeurs ne démontrent pas que le logement était inhabitable.
En l'espèce, les défendeurs produisent au soutien de leurs prétentions un courriel réceptionné par la RIVP le 17 septembre 2024 sur l'extranet de cette dernière, duquel il ressort que les locataires se plaignent depuis plus d'un an à cette date de plusieurs désordres dans leur logement tenant notamment à l'état du parquet du salon et à la présence d'infiltrations affectant leur confort et la salubrité de leur logement. Aux termes de ce courriel, ils sollicitent une intervention urgente de leur bailleresse pour remédier à ces désordres, sous peine de suspendre unilatéralement le paiement des loyers.
Ils justifient par ailleurs avoir adressé un courrier le 12 février 2025 à la RIVP décrivant les désordres suivants :
- Absence d'isolation des fenêtres laissant passer le vent et le froid,
- Insuffisance du chauffage malgré la présence de radiateurs,
- Surconsommation énergétique,
- Dégât des eaux non réparé depuis trois ans, causé par des infiltrations d'eau provenant d'une canalisation défectueuse de l'immeuble,
- [Localité 3] récurrentes d'ascenseur pendant plus d'un an.
Il ressort du courriel adressé par la responsable technique de secteur de la RIVP le 11 mars 2025 que celle-ci a contacté l'ascensoriste, lequel devait intervenir le 21 mars 2025. S'agissant des autres désordres, il ressort de ce courriel que sont reconnus les désordres suivants :
- Isolation défaillante des caissons de volets roulants,
- Baies vitrées séjour à réviser,
- Infiltration sous les baies vitrées côté séjour cour,
- Dommage au parquet du séjour,
- Condensation plafond cuisine (aspiration de la hotte non branchée sur la bouche VMC),
- Manque de production d'eau chaude en lien avec la capacité du ballon d'eau chaude, l'entreprise n'ayant pas pu monter le ballon à l'étage.
Il était expressément précisé " vous quittez cet appartement fin juin 2025, aussi nous avons convenu que les travaux seront exécutés après votre départ pour ne pas vous impacter dans les prochains mois ".
Il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 10 février 2025, qu'ont été constatés :
- Dans la cuisine : d'importantes traces de moisissures en cueillie du plafond, au-dessus de la porte-fenêtre d'accès au balcon, accompagnées d'importants écaillements de la peinture s'étirant sur toute la longueur de la pièce, et d'importantes traces de moisissures accompagnées d'écaillements de l'enduit en allège de la baie vitrée d'accès au balcon,
- Dans le séjour : d'importantes traces de moisissures le long du montant latéral droit de l'encadrement de la porte-fenêtre de gauche, d'importantes dégradations de l'enduit en allège de cette porte-fenêtre caractérisées par des traces de moisissures accompagnées de boursouflures, un parquet au sol en très mauvais état au pied de la baie vitrée, tuilé de manière importante, un décollement des plinthes le long de la baie vitrée de droite, au plafond à proximité du coffre de volet roulant de la baie vitrée de gauche, des traces de moisissures visibles sur toute la longueur, d'importantes traces de moisissures sur les voilages apposés le long des deux baies vitrées donnant de l'autre côté, d'accès à la terrasse, des traces de moisissures le long du coffre de volet roulant et le long des montants latéraux des deux baies vitrées,
- Dans la volée d'escalier reliant les deux niveaux : deux fissurations horizontales sur le mur de gauche au niveau du plancher supérieur, des fissurations de part et d'autre de la cueillie située entre le mur fauche de la montée d'escalier et le mur perpendiculaire,
- Dans la chambre à gauche de l'escalier : une température inférieure à celle observée à l'étage supérieur,
- Dans la chambre à droite de la porte palière : de multiples traces de moisissures autour de l'extrémité droite du coffre de volet roulant et une température inférieure à celle observée à l'étage supérieur alors que le radiateur de chauffage électrique installé à droite de la baie vitrée est allumé,
- Dans la chambre à droite de l'entrée : une température fraîche, d'importantes traces de moisissure en allège de la baie vitrée coulissante, des traces de moisissures sur toute la longueur du montant latéral droit de l'encadrement de la menuiserie extérieure, des traces de moisissure en sous-face du coffre de volet roulant,
- Au deuxième sous-sol de l'immeuble : le bouton d'appel de l'ascenseur ne fonctionne pas, nécessitant d'emprunter l'escalier jusqu'au rez-de-chaussée pour utiliser l'ascenseur.
Il ressort enfin de l'état des lieux de sortie contradictoire effectué le 30 juin 2025, soit cinq mois après le constat précité, que l'ensemble des pièces de l'appartement est en état d'usage, voire en mauvais état :
- Dans le séjour (état mauvais) : " fenêtre gauche HS " et le parquet est à refaire (infiltration),
- Dans l'une des chambres (état d'usage) : le lino est " gondolant ",
- Dans la cuisine (état mauvais) : le mur est entièrement à reprendre et la VMC est à changer (hotte), possible infiltration,
- Dans le dégagement (état d'usage) : parquet + mur infiltration possible.
Il résulte de ces éléments qu'il ne peut être sérieusement soutenu par la demanderesse que les désordres ainsi relevés sont d'ordre " esthétique ", ce alors que le logement présente dans toutes les pièces des moisissures étendues, des infiltrations et une humidité excessive empêchant de chauffer le logement de manière satisfaisante dans les chambres, dont celle occupée par les enfants. Aussi, contrairement à ce que prétend la RIVP, les défendeurs rapportent bien la preuve d'un manquement de cette dernière à son obligation de délivrance, sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer une faute de la bailleresse, s'agissant d'une obligation de résultat. Il est en outre établi que la RIVP avait conscience des désordres subis par ses locataires, qu'elle a, d'ailleurs, en partie reconnu, sans pour autant prendre les mesures nécessaires à faire les cesser, indiquant expressément que les travaux ne seraient réalisés qu'après leur départ des lieux. La circonstance qu'au jour de la demande, les locataires ont quitté les lieux, est indifférente à l'indemnisation du préjudice de jouissance subis par ces derniers pendant la durée du contrat de location, au cours de laquelle la RIVP était contractuellement tenue à leur égard d'une obligation de délivrance.
S'agissant de la durée des troubles, il n'est pas démontré par les défendeurs que les désordres constatés perduraient durant les trois dernières années de location. Il est cependant établi que les locataires subissent ces troubles de jouissance depuis a minima le mois de septembre 2024 ainsi qu'il ressort des pièces susvisées, durée par ailleurs cohérente avec les constatations du commissaire de justice dont il résulte que les désordres affectant le logement ne sont pas récents et ne résultent pas d'un défaut d'entretien des locataires.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, compte tenu de la nature, de la durée et de l'étendue des désordres affectant le logement, il y a lieu de fixer le préjudice de jouissance à 30% du montant du loyer versé, sur la période courant du mois de septembre 2024 au mois de juin 2025 inclus, soit pendant 10 mois.
Il ressort en outre des avis d'échéance produits aux débats que le loyer appliqué aux locataires était de 3 927,03 euros au mois de janvier 2025 euros, étant précisé que les défendeurs ne justifient pas du montant du loyer payé en 2024, nécessairement inférieur, compte tenu des évolutions du loyer. Ils ne justifient pas davantage des modalités de calcul de la somme qu'ils réclament.
Il y a donc lieu de retenir comme base de calcul un loyer de 3 900 euros.
Il y a donc lieu de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance à la somme de 11 700 euros (30% X 3 900 euros X 10 mois).
La RIVP sera donc condamnée à payer à M. [W] [K] et Mme [I] [K] la somme de 11 700 euros à ce titre.
Sur le préjudice de jouissance résultant du défaut de fonctionnement de l'ascenseur
M. [W] [K] et Mme [I] [K] sollicite la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance causé par l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pendant un an.
Il ressort des pièces susvisées qu'il est établi que lors de la visite du commissaire de justice le 10 février 2025, l'ascenseur ne fonctionnait pas du deuxième sous-sol au rez-de-chaussée, ce qui ressort également du courrier adressé par les locataires à la RIVP le 12 février 2025. Il est en outre établi que cette panne n'était pas réparée au mois de mars 2025 ainsi qu'il ressort du courriel adressé par la responsable technique de secteur de la RIVP indiquant avoir pris attache avec l'ascensoriste pour le faire réparer.
Il n'est en revanche pas établi, ainsi que le soutiennent les défendeurs, qu'ils ont été privés de l'usage de l'ascenseur jusqu'au 8ème étage où se situait leur logement pendant une durée d'un an, seule étant prouvée la panne d'ascenseur entre le deuxième sous-sol et le rez-de-chaussée pendant une durée de 2 mois au vu des pièces produites.
Ils ne démontrent pas dès lors la panne générale qu'ils allèguent, ni sa durée et ne démontrent dès lors pas avoir subi un préjudice de jouissance justifiant l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.
Le préjudice de jouissance lié au dysfonctionnement de l'ascenseur sera donc intégralement réparé par l'allocation d'une somme correspondant à 10% du montant du loyer pendant une durée de deux mois, soit la somme de 780 euros (10% X 3 900 euros X 2 mois).
La RIVP sera en conséquence condamnée à payer à M. [W] [K] et Mme [I] [K] la somme de 780 euros à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle au titre des frais de constat
M. [W] [K] et Mme [I] [K] sollicitent le remboursement de la somme de 384 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice qu'ils ont exposés.
Il sera cependant observé qu'ils ne fondent pas cette demande et qu'en tout état de cause ces frais ont été exposés de leur propre initiative et de manière non contradictoire.
Il n'y a dès lors pas lieu à condamner la RIVP à leur rembourser cette somme. Ils seront déboutés de cette demande.
Sur la demande de compensation
Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l'espèce, M. [W] [K] et Mme [I] [K], d'une part, et la RIVP, d'autre part, étant respectivement condamnés à payer à l'autre les sommes de 24 206,73 euros pour les premiers et les sommes de 11 700 euros et de 780 euros, il convient d'ordonner la compensation entre ces créances à hauteur de 12 480 euros.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de la RIVP.
Sur les demandes accessoires
M. [W] [K] et Mme [I] [K], qui succombent principalement à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Ils seront dès lors déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum M. [W] [K] et Mme [I] [K] au paiement de la somme de 700 euros en application de ces dispositions.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [W] [K] et Mme [I] [K] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 24 206,73 euros au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité échus impayés à la date du 3 septembre 2025, déduction faite du dépôt de garantie ;
REJETTE la demande d'injonction de communiquer sous astreinte l'ensemble des messages adressés par M. [W] [K] et Mme [I] [K] sur l'extranet de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au cours des cinq dernières années ;
CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à payer à M. [W] [K] et Mme [I] [K] la somme de 11 700 euros au titre de la diminution de loyer pour manquement à son obligation de délivrance ;
CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à payer à M. [W] [K] et Mme [I] [K] la somme de 780 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du défaut de fonctionnement de l'ascenseur ;
ORDONNE la compensation entre ces créances à hauteur de 12 480 euros ;
DEBOUTE M. [W] [K] et Mme [I] [K] de leur demande de remboursement de la somme de 384 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [K] et Mme [I] [K] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [W] [K] et Mme [I] [K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [K] et Mme [I] [K] aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection