Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 23 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESM6
AFFAIRE : [L] / S.A. AM-GMF GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [L]
demeurant 148 rue Anatole FRANCE, 07130 TOULAUD
représenté par Me Mélissa BONSERGENT-SENA, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Makhoudia LO, avocat au barreau d’ARDECHE, plaidant
DÉFENDEUR :
S.A. AM-GMF GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
demeurant 148 rue Anatole FRANCE, 92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 25 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 23 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 7 novembre 2020, alors qu’il coupait des arbres dans son jardin, Monsieur [N] [L] a été blessé par la chute d’un arbre. Il a effectué une déclaration de sinistre prise en charge par la SA GMF au titre de la garantie des accidents de la vie.
Examiné par le docteur [O] [U], mandatée par l’assureur, il a signé un procès-verbal de transaction qui lui octroie une indemnisation d’un montant de 176 710,51 euros au titre des préjudice subis.
Monsieur [N] [L] fait valoir une aggravation de son état de santé sur le plan ano-rectal. Il devait être examiné par le même médecin en octobre 2026 mais fait état d’une perte de confiance en raison de la visite à son domicile d’un inspecteur corporel.
Monsieur [N] [L] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026 la SA GMF pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1103 du code civil, une expertise médicale et la condamnation de l’assureur à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’articl700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA GMF ne s’oppose pas à la demande d’expertise selon une mission aggravation, confiée à un spécialiste dans la pathologie présentée.
MOTIFS
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Monsieur [N] [L] a effectivement été indemnisé de l’accident de la vie privée survenu le 7 novembre 2020 comme l’atteste le procès-verbal de transaction 3 juillet 2024 ;
Cet accord réserve la survenance d’une aggravation de l’état médical pouvant constituer un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, en, relation directe de causalité avec l’accident ;
Monsieur [N] [L] produit le certificat du docteur [T] [K] du 24 février 2025. L’examen pratiqué dans le cadre d’un syndrome de queue de cheval décrit en particulier une incontinence urinaire d’effort et des selles dures, difficiles à exonérer ;
Le docteur [V] [H], dans son certificat du 1er septembre 2025, confirme ces éléments et note leur caractère invalidant, de même qu’il retient des séquelles sexuelles sévères ;
L’expertise du docteur [O] [U] du 22 juin 2023 retenait des lésions sur le plan urologique, une altération de l’érection et une baisse de la testostérone ;
Etablissant un lien entre cette évolution de l’état de santé et l’état séquellaire qui a permis d’indemniser son assuré, la SA GMF a décidé d’une nouvelle expertise ;,
Manifestement, Monsieur [N] [L] ne souhaite pas s’inscrire dans cette démarche amiable et a fait le choix de la voie judiciaire ;
Il démontre le besoin d’investigations médicales afin de se prononcer sur l’existence d’un état d’aggravation ;
Il existe donc entre la mesure d'instruction sollicitée et le litige futur, portant sur l’indemnisation de ses préjudices résultant d’un éventuel état d’aggravation, un lien suffisamment étroit pour en caractériser l’utilité et un motif légitime pour ordonner une expertise médicale judiciaire qui en rendra compte ;
L’expert désigné procédera selon la mission habituelle en matière d’aggravation de préjudice corporel ;
Monsieur [N] [L] supportera provisoirement la charge des dépens de l’instance ainsi que le coût de la mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt ;
La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ;
Il sera débouté de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent ;
Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [N] [L] et désignons pour y procéder le docteur [C] [D] [B], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, demeurant 1401 route de Privas 07000 Flaviac, qui aura pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment tous documents relatif aux examens pratiqués, aux soins dispensés et à toute intervention médicale ou chirurgicale ; le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet du blessé, avec l'accord de celui-ci ou de ses ayants-droit ;
1- recueillir les doléances de Monsieur [N] [L] ; l’examiner et décrire son état de santé actuel ; dire s’il existe une aggravation depuis le rapport d'expertise du docteur [O] [U] du 22 juin 2023 qui a fixé la consolidation au 11 mai 2023 ;
2- préciser si cette aggravation est imputable, en tout ou partie, aux séquelles de l’accident du 7 novembre 2020 ;
3- en ce cas, déterminer, compte tenu de l'état du blessé, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
4- proposer la date de consolidation des lésions sur aggravation ; si la consolidation n’est pas acquise, déposer un rapport provisoire indiquant le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ; puis examiner à nouveau la victime après la consolidation des blessures, et établir un rapport définitif ;
5- dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant l'accident,
- a été aggravé ou a été révélé par lui,
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
- si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
6 - décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'aggravation et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'aggravation, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
7 - se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
8 - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de :
- poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession,
- opérer une reconversion,
- continuer s'adonner à des sports et activités de loisir ;
9- donner un avis sur l'importance des souffrances nouvelles (physiques et/ou morales) ;
10- donner un avis sur les atteintes esthétiques nouvelles avant et/ou après la consolidation ;
11- dire s’il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative préciser s’il s’agit de difficultés aux relations sexuelles ou d’une impossibilité de telles relations ;
12- préciser :
- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
- les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
- le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi que la fréquence de son renouvellement ;
Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;
Disons que Monsieur [N] [L], fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 1 000 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;
Disons que l'expert aura, préalablement, communiqué aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir auprès de lui leurs observations dans le délai de quinze jours qu'il adressera ensuite au juge accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira personnellement sa mission, s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine et pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et répondra aux observations que celles-ci auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
Disons que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant l’avis de consignation en y joignant, si nécessaire, l’avis du technicien qu’il aura requis, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que l'expert adressera au juge sa demande de frais et honoraires et en assurera la communication aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations au juge ;
Disons que l'expertise pourra être conduite par l'expert sous l'outil opalexe ;
Laissons provisoirement à la charge de Monsieur [N] [L] les dépens de l'instance en référé comprenant le coût de l’expertise ;
Déboutons Monsieur [N] [L] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment