Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03179 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JKW
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
A l’audience publique du 04 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [S] [V], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [G] [R] [X] [T]
né le 25 Juin 1999 à SARCELLES (VAL-D’OISE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [S] [V] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 27 octobre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [X] [T] [G] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 30 octobre 2026 à 16h21 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 03 novembre 2026,
Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 04 novembre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressé était comparant et était assisté de Maître JIMENEZ-BARAT Isabelle, avocate au barreau de Bordeaux ;
Le patient a exposé vivre avec son épouse, 1 rue Anatole France 95170 DEUIL-DE-LA-BARRE. Son hospitalisation se passe bien, il dort mieux, mange mieux mais est très triste de ne pas voir ses proches. Il peut téléphoner avec le téléphone du service. Il peut se balader dans le service mais pas dans la grande cours de l’hôpital. Il ne comprend pas ce que le médecin psychiatre a mis dans son avis du 02 novembre 2026 puisqu’il regrette les faits. Sur l’événement de l’avion c’est quelque chose de grave qu’il a fait avec une grosse consommation de THC et de la fatigue. Ils ont détourné le vol de Marrakech vers Paris Orly. Sa société est en stand-by. Il regrette son geste dans l'avion. En plus, de l'hospitalisation, il veut arrêter sa consommation de cannabis.
Son conseil indique liminairement qu’il n’y a pas d’heure sur l’arrêté de la préfète. Il y a l’heure sur les certificats mais pas sur l’arrêté, on ne peut pas vérifier. Au fond, selon le certificat du 2 novembre, il est indiqué “aucune critique des troubles ayant motivé l'hospitalisation”. Il explique son geste et critique ce geste. Il a une micro société qui marche bien. Il veut retrouver son épouse. Il demande la mainlevée.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (...) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète”.
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [S] [V] malgré une absence d’antécédent psychiatrique adressé pour des troubles du comportement et agitation durant un vol ayant nécessité le détournement de l'avion. Orienté par les forces de l'ordre au débarquement aux urgences de la clinique mutualiste avec nécessité de contention physique devant la persistance de son agitation. Il présentait un contact désinhibé et bizarre, des signes d'accélération psychique avec discours tachyphémique mais hermétique avec peu d’accès au contenue de la pensée. Une désorganisation psycho-comportementale reconnaissant avoir crié "Allah [N]" et récité des versets du Coran sans pouvoir en expliquer les raisons. Il rapporte des angoisses peu systématisées concernant son avenir. Il reconnaît une réduction du temps de sommeil au cours des dernières semaines. Il rapporte des consommations de THC. Au total, tableau d'épisode maniaque avec troubles du comportement sous toxique. Conscience partielle des troubles et incapacité à consentir aux soins.
Il convient de recevoir l’exception, de la joindre au fond et d’y répondre par une seule décision. L’hospitalisation complète a été ordonnée par arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 sur la base d’un certificat médical des urgences de la clinique Mutualiste à Pessac du 27 octobre 2026. Selon bulletin de situation du CH [S] [V] (en procédure) , il a été admis le 27 octobre 2026 à 22h26. Les certificats médicaux 24h et 72 h sont du 28 octobre 2026 à 11h 16 donc dans les 24 h et 30 octobre 2026 à 11 h 30. Ils sont nécessairement intervenus dan les 24 et 72 h imparties. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La procédure est donc régulière.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 02 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un contact légèrement désinhibé, pas de tension interne, légère agitation psychomotrice. Regard fuyant, peu de contact oculaire. Discours organisé, adapté, pas de logorrhée, normophémique. Tachypsychie rapportée, pas de fuite des idées ni de coq à l’âne, exaltation thymique, idées de grandeur en lien avec l’emploi. Pas d'idées délirantes, pas d'hallucination acoustico verbales ou visuelles. Aucune critique des troubles ayant motivé l'hospitalisation. Ainsi, il existe une symptomatologie thymique en phase aigué avec une absence totale de conscience ou de critique du trouble. L’hospitalisation à temps complet demeure nécessaire afin d'ajuster le traitement et organiser la prise en charge ambulatoire.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [C] [X] [T] [G] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Novembre 2026,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [R] [X] [T],
JOIGNONS l’exception au fond ;
LA REJETONS ;
AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [C] [X] [T] [G]
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [G] [R] [X] [T]
Me Isabelle JIMENEZ-BARAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Ministère public
et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [S] [V].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03179 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JKW
M. [G] [R] [X] [T]
Ordonnance en date du 04 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [S] [V],
signature
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