Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière
Dans l'affaire n° N° RG 26/01079 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNR ETRANGER opposant :
M. LE PREFET DU BAS-RHIN
à
Mme [T] [E] [F]
née le 04 Juin 1997 à [Localité 1] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
Chez M. [O] [X], [Adresse 1]
[Localité 2]
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention de l'intéressée;
Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressée dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 10h44 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déclarant irrecevable la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN et ordonnant la remise en liberté de Mme [T] [E] [F] ;
Vu l'appel de M. LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 12 octobre 2026 à 17h05 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [T] [E] [F] en liberté ;
Vu l'absence de justification par le greffe du centre de rétention administrative de [Localité 3] de remise de la convocation à comparaître à l'audience publique de ce jour à 15 heures à Mme [T] [E] [F] ;
A l'audience publique du 13 octobre 2026 à 15 heures, l'avocat du PREFET DU BAS-RHIN n'a pas justifié avoir réalisé les diligences demandées par le greffe le 13 octobre 2026 à 8h45 pour délivrer la convocation à comparaître pour l'audience de ce jour à 15 heures à Mme [T] [E] [F].
Mme [T] [E] [F] était absente et non représentée.
SUR CE,
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article R 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L 743-21 du même code, la procédure suivie devant la cour d'appel étant la même que celle applicable devant le magistrat du tribunal judiciaire, la convocation peut être adressée aux parties par tout moyen par le greffier et donc y compris par l'intermédiaire des services préfectoraux.
En l'espèce, afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimée absente lors de l'audience du 13 octobre 2026, la préfecture a été invitée à faire convoquer l'intéressée par tout moyen à sa dernière adresse.
À l'audience de ce jour, la préfecture n'a pas justifié avoir accompli les diligences qui lui étaient demandées ou toute autre diligence visant à faire connaître à Mme [T] [E] [F] , la date et l'heure de l'audience devant la cour.
Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz du 12 octobre 2026 ayant remis Mme [T] [E] [F] en liberté ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 13 octobre 2026 à 15h20.
Le greffier, Le président de chambre
N° RG 26/01079 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNR
M. LE PREFET DU BAS RHIN contre Mme [T] [E] [F]
Ordonnance notifiée le 13 Octobre 2026 par courriel, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son conseil
- au conseil de Mme [T] [E] [F]
- Au centre de rétention administrative de [Localité 3]
- Au juge du tribunal judiciaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
Et par LR avec AR à Mme [T] [E] [F]
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