Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG: 2026F00743
SAS CREAMETAL C/ SAS START THE ENGINE
DEMANDERESSE
SAS CREAMETAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [M], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS START THE ENGINE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Gregory BELLOCQ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Gregory BELLOCQ
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 septembre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 mars 2026 à la requête de la société CREAMETAL SAS à l'encontre de la société START THE ENGINE SAS pour l'audience du 28 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00743.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 septembre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 29 juillet 2026, la société CREAMETAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 21 septembre 2026, la société START THE ENGINE SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CREAMETAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société START THE ENGINE SAS,
Donne acte à la société START THE ENGINE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CREAMETAL SAS sur l'assignation délivrée à la société START THE ENGINE SAS enrôlée sous le numéro 2026F00743,
Constate son dessaisissement,
Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,08 €
Dont T.V.A. : 9,01 €.
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