Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
RG N. 2026 006849
ENTRE :
URSSAF POITOU CHARENTES
DEMANDEUR
[Adresse 1],
Représentée Mme [R] [F], en vertu d'un pouvoir
DEMANDEUK
Representee Mime [R] [F], en vertu a un pouvoir
ET:
Mme [M], [U] née [L]
[Adresse 2],
DEFENDERESSE
Représentée par Me MESRI Malika, avocate au barreau de la Charente,
en présence du conjoint (également comptable) de la défenderesse, M. [K]
[C] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER Juges : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Mme [M], [U] née [L] a fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire pardevant le Tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2026 ;
Lors de l'audience, l'URSSAF POITOU CHARENTES se désiste de son instance au motif que la dette a été réglée par la défenderesse.
Qu'en l'absence d'opposition, il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à l'URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006849.
Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile,
Dit que les dépens, avancés par l'URSSAF, seront supportés par Mme [K] [N], née [L]. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 69,17 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15 OCTOBRE 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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