Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00486 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ5O
MINUTE N° :
S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 1] PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA LVM
c/
[T] [M]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bruno ADANI
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 19 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 3] à [Localité 4], agissant par son syndic, FONCIA LVM, en son établissement FONCIA GERFRANCE,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 20 avril 2026, par Assignation du 17 avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 19 mai 2026, et jugée le 03 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier en date du 17 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à PERSAN (95340), représenté par son Syndic la société FONCIA LVM, a fait assigner Monsieur [G] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise statuant en sa chambre de Proximité aux fins de le voir condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
- 8.320,21 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2024, au titre de l'arriéré des charges de copropriété impayé au 13 avril 2026 ;
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires fait valoir que Monsieur [G] [M] paie irrégulièrement ses charges de copropriété, qu'il est responsable des conséquences dommageables causées par sa faute et que son retard systématique dans le paiement des charges grève la trésorerie de la copropriété.
Régulièrement cité par acte délivré suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [M] n'est pas comparant ni représenté à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges ;
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment :
- De la matrice cadastrale que Monsieur [G] [M] est propriétaires des lots n° 0000140, 0000219 et 0000162 dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
- Des appels de fonds arrêtés au 1er avril 2026, 2ième appel trimestriel de 2026 inclus ;
- Des procès-verbaux d'assemblées générales du 20 décembre 2023 approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 et du budget prévisionnel de l'exercice 2024, du 28 novembre 2024 approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024, ajustant le budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et du budget prévisionnel de l'exercice 2025/2026, du 4 novembre 2025 approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2025, ajustant le budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et du budget prévisionnel de 2026/2027 ;
- Des relevés de charges impayées ;
- Des lettres de mise en demeure du 14 mai 2024 et du 5 juin 2024 ;
- De la sommation de payer les charges de copropriété en date du 17 juillet 2024.
Les comptes régulièrement approuvés par assemblée générale et n'ayant pas fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part ;
En l'absence de contestation et de recours formé à l'encontre des décisions d'assemblées générales, le Syndicat des copropriétaires justifie être créancier de Monsieur [G] [M] pour la somme de 6.988,85 euros au titre des charges et travaux impayés arrêtés au 13 avril 2026, 1er appel trimestre de 2026 inclus, déduction faîte des frais de procédure pour 1.331,36 euros et sans qu'il y ait lieu d'actualiser ce montant compte tenu de l'absence du défendeur à l'audience ;
Il convient de le condamner au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 10 juillet 2024, date de la sommation de payer sur la somme de 2.656,95 euros et du 17 avril 2026 pour le surplus ;
Le Syndic peut réclamer en outre, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi de 13 décembre 2000, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l'exclusion de tout autre ;
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ;
Le Syndicat des Copropriétaires impute au débit du compte du copropriétaire des frais d'huissier qui sont à inclure dans les dépens ou qui sont inutiles, des frais de mise en demeure, de relance, d'inscription d'hypothèque, d'intérêt et de transmission de dossier ;
Les frais de relance, préparation et transmission de dossier de recouvrement ne s'analysent pas en frais nécessaires au recouvrement au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
La demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des frais sera par conséquent admis à hauteur de 97,70 euros au titre des lettres de mise en demeure du 14 mai 2024 et du 5 juin 2024 ;
La demande en dommages et intérêts est justifiée par le préjudice résultant pour la copropriété des retards de paiement de Monsieur [G] [M] qu'il convient de condamner, compte tenu des circonstances de l'espèce, à payer au Syndicat des Copropriétaires, la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
Il est équitable de mettre à la charge de Monsieur [G] [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par le Syndicat des Copropriétaires, en plus des dépens en ce compris les frais de la sommation de payer délivrée le 17 juillet 2024 ;
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Judiciaire de Pontoise statuant en sa chambre de Proximité, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CŒ[Localité 7] BOCAGE sise [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice, les sommes de :
- 6.988,85 euros au titre des charges impayées au 13 avril 2026, 1er appel trimestriel de 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024, sur la somme de 2.656,95 euros et du 17 avril 2026 pour le surplus ;
- 97,70 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE Monsieur [G] [M] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de la sommation de payer délivrée le 17 juillet 2024 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
REJETTE toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
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