Texte intégral
N° RG 25/03665 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYKT
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- la SELARL EYDOUX MODELSKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
Madame [F] [L] née [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant offre sous signature privée en date du 5 mars 2019, acceptée par les emprunteurs, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] un premier prêt immobilier destiné à l’achat d’un terrain et à la construction d’une maison à usage de résidence principale, d’un montant de 276.859,00 € remboursable en 12 mensualités de 276,86 € (hors assurance), puis 168 mensualités de 1.791,10 € (hors assurance) au taux fixe de 1,20 % l’an.
Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société CREDIT LOGEMENT.
Suivant offre sous signature privée en date du 6 mai 2019, acceptée par les emprunteurs, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] un second prêt immobilier destiné à l’achat d’un terrain et à la construction d’une maison à usage locatif, d’un montant de 176.920,00 € remboursable en 12 mensualités de 235,89 € (hors assurance), puis 228 mensualités de 900,39 € (hors assurance) au taux fixe de 1,60 % l’an.
Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société CREDIT LOGEMENT.
M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] ont cessé de régler régulièrement les mensualités de leurs prêts immobiliers à compter du 10 février 2024 (pour le premier) et du 10 mai 2024 (pour le second).
La société BNP PARIBAS a adressé une mise en demeure à M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] par lettres recommandées avec avis de réception datées du 4 novembre 2024.
Parallèlement, elle a demandé à la société CREDIT LOGEMENT de lui régler, en sa qualité de caution, les échéances impayées des deux prêts. La société CREDIT LOGEMENT a procédé à ce règlement et des quittances subrogatives ont été établies par la banque à son profit.
Par jugement réputé contradictoire en date du 4 novembre 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de ce siège a :
- condamné in solidum M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 7.326,69 € au titre des échéances impayées du premier prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 ;
- condamné in solidum M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 4.707,40 € au titre des échéances impayées du second prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024.
La société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme des deux prêts, notifiée aux emprunteurs par lettres recommandées avec avis de réception datées du 12 décembre 2024.
Suivant quittances subrogatives en date du 23 juin 2025, la société BNP PARIBAS a reconnu avoir reçu de la société CREDIT LOGEMENT les sommes de 219.792,24 € et de 147.880,43 € correspondant aux soldes impayés des deux prêts immobiliers.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] devant le présent tribunal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2025 par la société CREDIT LOGEMENT à M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L], régulièrement cités selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’aux termes de l’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu » ;
II- Attendu que dans le cas présent, la société CREDIT LOGEMENT justifie du bien fondé de ses prétentions, par la production notamment :
- des offres de prêts immobiliers en date des 5 mars 2019 et 6 mai 2019 ;
- des lettres recommandées avec avis de réception datées du 12 décembre 2024, adressées par la banque à M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L], les informant de la déchéance des termes des contrats et comprenant un décompte précis et détaillé des sommes dues (lettres distribuées le 16 décembre 2024) ;
- des quittances subrogatives en date du 23 juin 2025 ;
Attendu que la caution peut exiger, du fait des paiements effectués à la société BNP PARIBAS et en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, le paiement par les débiteurs principaux de la somme totale de 367.672,67 € (soit 219.792,24 € + 147.880,43 €) outre intérêts au taux légal à compter des paiements intervenus le 23 juin 2025 (en ce sens, pour le montant et le point de départ des intérêts dus : Cour de Cassation - 1ère chambre civile - 22 mai 2002 n° 98-22674) ;
Qu’il convient en conséquence de condamner M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] solidairement à payer ladite somme à la société CREDIT LOGEMENT et, en tant que de besoin, de rejeter le surplus des demandes de cette dernière ;
III- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (….) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à la société CREDIT LOGEMENT la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à son profit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] solidairement à payer à la société CREDIT LOGEMENT, intervenue en sa qualité de caution solidaire des prêts immobiliers souscrits par les défendeurs auprès de la société BNP PARIBAS, la somme totale de 367.672,67 € (soit 219.792,24 € + 147.880,43 €) outre intérêts au taux légal à compter des paiements intervenus le 23 juin 2025 ;
En tant que de besoin, déboute la société CREDIT LOGEMENT du surplus de ses prétentions ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [E] [L] et Mme [F] [O] épouse [L] solidairement aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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